AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE du 22 novembre 2006
SUR LES GARANTIES COLLECTIVES
Entre les soussignés
La société SII dont le siège social est situé 8 rue des Pirogues de Bercy – 75012 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 315000943 et représentée par en sa qualité de Président du Directoire,
Ci-après dénommée « SII » ou « l’entreprise ».
d'une part,
Les organisations syndicales de salariés représentatives :
l’organisation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central
l’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,
l’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical central,
l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».
d'autre part,
La société et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, « les parties signataires ».
A l’issue de négociation avec les organisations syndicales représentatives, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
PREAMBULE
CHAPITRE 1OBJET et CHAMP D’APPLICATION
1.1Objet de l’accord 1.2Champ d’application de l’accord
CHAPITRE 2GARANTIES FRAIS DE SANTE
2.1 Taux et répartition des cotisations 2.2 Evolution ultérieure de la cotisation
CHAPITRE 3OBLIGATION D’INFORMATION
3.1 Information individuelle 3.2 Information collective
CHAPITRE 4DUREE, DENONCIATION et REVISION DE L’AVENANT, FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE
4.1Durée et date d’effet 4.2Dénonciation et révision 4.3Organisme assureur et changement 4.4Notification et dépôt
PREAMBULE
Il a été rappelé que :
Dans le cadre de la NAO rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée pour l’entreprise pour 2024, les organisations syndicales représentatives et la société SII se sont réunies afin de maintenir les garanties collectives « frais de santé » dont bénéficient les salariés de la société SII.
L’objectif de leurs travaux a été :
De maintenir à l’ensemble des salariés un niveau de garanties performant,
De renforcer la solidarité entre les salariés dans le cadre d’un régime obligatoire et mutualisé auprès d’un organisme assureur unique,
De permettre, grâce à cette mutualisation, d’optimiser le coût des garanties,
De continuer à faire bénéficier les salariés de la fiscalité favorable prévue par l’article 83-2 du Code Général des Impôts et de l’exonération des cotisations de sécurité sociale prévue par l’article D 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Il est expressément précisé que le présent avenant à l’accord d’entreprise du 22 novembre 2006 modifie exclusivement les conditions du régime « frais de santé » (chapitre 3), les conditions du régime « incapacité-invalidité-décès » (chapitre 4) restent inchangées.
Il a été décidé ce qui suit en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale :
CHAPITRE 1 : OBJET, CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
1.1 – Objet de l’avenant à l’accord
Le présent avenant a pour objet de maintenir les garanties collectives « frais de santé » à un niveau performant à l’ensemble des salariés en modifiant le taux de cotisation patronale.
1.2 – Champ d’application de l’avenant à l’accord
Le présent avenant à l’accord concerne les salariés de la société SII.
CHAPITRE 2 : GARANTIES FRAIS DE SANTE
2.1 – Taux et répartition des cotisations
Les cotisations finançant les garanties « Frais de santé » du salarié et de ses ayants droits seront désormais prises en charge par l’entreprise et le salarié dans les conditions suivantes :
Cotisation FamilleRégime Général Part salariale Part patronale Cotisation totale Régime socle % du PMSS % du PMSS % du PMSS Régimesur-complémentaire % du PMSS 0 % du PMSS Total % du PMSS % du PMSS % du PMSS
Cotisation FamilleRégime Alsace Moselle Part salariale Part patronale Cotisation totale Régime socle % du PMSS % du PMSS % du PMSS Régimesur-complémentaire % du PMSS 0 % du PMSS Total % du PMSS % du PMSS % du PMSS
Pour information, le Plafond mensuel de la Sécurité Sociale 2024 s’élève à : 3 864 €.
– Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que :
le montant des cotisations visées ci-dessus sera calculé chaque année en fonction du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) fixé à 3 864 € en 2024 ;
l’obligation de la société SII, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date ;
toute évolution de la cotisation finançant la couverture des « Familles » du régime sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles-visées ci-dessus ;
toute évolution de la cotisation finançant le régime sur-complémentaire sera à la charge exclusive du salarié.
CHAPITRE 3 : OBLIGATION D’INFORMATION
3.1 – Information individuelle
En qualité de souscripteur, la société mettra à la disposition de chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
3.2 – Information collective
Chaque année, les CSE d’Etablissement ou le Comité Social et Economique Central aura connaissance du rapport annuel des assureurs sur les comptes de la convention d’assurance de Groupe.
CHAPITRE 4 : DUREE, DENONCIATION et REVISION de l’AVENANT à l’ACCORD, FORMALITES de DEPOT et PUBLICITE
4.1 – Durée et date d’effet
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminé et entre en vigueur le 1er avril 2024.
4.2 – Dénonciation et révision
Il pourra être modifié selon les dispositions légales des articles L.2225-5 et L.2261-7 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
L’accord ou l’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
4.3 – Organisme assureur et changement
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet de la présente convention, réexaminer le choix des organismes assureurs désignés dans l’accord du 22 novembre 2006.
4.4 – Notification de dépôt
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DRIEETS d’Ile de France et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Afin de préserver la vie privée des signataires, une version anonymisée sera remise par la Direction en vue de sa publication sur la base de données nationale. Les parties signataires conviennent également que la version du présent accord destinée à la publication sur la base de données ne fera apparaitre aucun élément d’évolution des rémunérations, élément stratégique pour une entreprise du service numérique. Cette demande de publication partielle fera l’objet d’un acte signé spécifique.
Fait à Paris, le 5 avril 2024
Pour la Direction
Pour les organisations syndicales représentatives
Président du Directoire Pour l’organisation syndicale FO,
