ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Entre
La société
SODEXI, située zone cargo 6 – 2 rue des voyelles – CS 16041 – 95723 Roissy Charles de Gaulle Cedex,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
Le syndicat CFDT
Le syndicat CGT
D’autre part,
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et dans le cadre de la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » du 03 août 2022, il a été décidé de verser une prime exceptionnelle (Prime de Partage de la Valeur – PPV), exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.Il a toutefois été décidé avec les partenaires sociaux d'octroyer la prime exceptionnelle à tous les salariés, tels que définis dans l’article 1 du présent accord, y compris aux salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de l’ensemble des exonérations ; la prime versée à ces salariés sera alors assujettie à la CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu.Il est précisé que conformément au III alinéa 3 de l’article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :- Titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime,- Ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédent le mois du 1er versement, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC. La prime versée à ces salariés bénéficiaires sera exonérée de toutes cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.Seront également bénéficiaires de la prime exceptionnelle, les salariés remplissant la première condition et dont la rémunération brute totale est supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC. Pour ces salariés bénéficiaires, la prime sera exonérée de cotisations sociales mais soumise à la CSG/CRDS et à l'impôt sur le revenu.
Article 2 : Cadre juridique
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition conventionnelle, tout engagement unilatéral, tous usages et pratiques en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 3 : Clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de la possibilité de se rencontrer, à l’initiative de l’une quelconque d’entre elles, afin de faire le point sur l’application de l’accord dans l’entreprise et les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 4 : Clause de suivi
La Société effectuera un suivi de l’application du présent accord, en particulier concernant le décompte du temps de présence effective des bénéficiaires. Un compte-rendu pourra ainsi être fait à leur demande aux autres parties signataires notamment en cas de rencontre organisée sur la base de la clause de rendez-vous.
Article 5 : Montant de la PPV et versements
Le montant de la prime est de 850 € (huit cent cinquante euros).
Elle sera versée en 2 fois selon les modalités suivantes :
Un premier versement d’un montant de 300 € (trois cents euros) avec le salaire du mois d’août 2022 pour les bénéficiaires dont la rémunération brute totale au cours des 12 derniers mois, est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC. Elle sera versée avec le salaire du mois de septembre 2022 pour les autres bénéficiaires.
Un deuxième versement d’un montant de 550 € (cinq cent cinquante euros) au mois de novembre 2022.
La prime PPV sera indiquée sur une ligne spécifique sur le bulletin de paie du mois du versement.
Il est précisé que ces montants s’entendent pour un salarié présent sur toute la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, à temps plein.
Le montant diffère en fonction de la durée de présence effective du salarié au cours de la période (du 01/07/2021 au 30/06/2022) et de la durée du travail prévue au contrat du salarié bénéficiaire.
Exemples :
Pour un salarié présent toute la période à temps partiel, le montant de la prime exceptionnelle sera calculé au prorata de la durée du temps de travail prévu au contrat.
Pour un salarié à temps plein entré au cours de la période, le montant de la prime exceptionnelle sera calculé au prorata de la durée effective de présence pendant la période.
Pour un salarié entré au cours de la période et à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de la durée effective de présence pendant la période et de la durée du temps de travail prévue au contrat.
En cas d’absence (autre que congé maternité, paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant, de présence parentale et congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade), le montant de la prime sera calculé au prorata de la durée effective de présence du salarié au cours de la période du 01/07/2021 au 30/06/2022.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2022, à titre exclusif pour le versement de ladite Prime de Partage de la Valeur.
Article 7 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. Toute modification du texte sera portée à la connaissance des salariés.
Article 8 : Notification, Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sans de l’article L2231-5 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail
Auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny (93).
Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
