ACCORD COLLECTIF TEMPORAIRE PORTANT SUR UNE AIDE EXCEPTIONNELLE LIEE A LA HAUSSE DES PRIX DU CARBURANT
Entre
La société
SODEXI, située zone cargo 6 – 2 rue des voyelles – CS 16041 – 95723 Roissy Charles de Gaulle Cedex, Siret 347960825, représentée par M. Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par M. délégué syndical
Le syndicat CGT, représenté par M. délégué syndical
D’autre part,
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Préambule :
Le contexte économique international est actuellement marqué par des tensions géopolitiques ayant entraîné une hausse significative des prix des carburants.
Les répercussions de cette situation indépendante tant de la volonté des salariés que de celle de l’employeur, se traduisent par une augmentation du coût de déplacement des salariés dans le cadre de leurs trajets domicile-travail.
Consciente du caractère
conjoncturel et exceptionnel de cette situation, et soucieuse d’accompagner temporairement les salariés exposés à cette hausse des coûts de déplacement, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité engager un dialogue afin de définir des mesures spécifiques, ciblées et limitées dans le temps.
Le présent accord a ainsi pour objet la mise en place d’un
dispositif exceptionnel de soutien, destiné à atténuer les effets de la hausse des prix des carburants dans le contexte économique actuel.Ces mesures ne constituent ni un élément de rémunération pérenne ni un avantage acquis et sont instaurées exclusivement en réponse à cette situation exceptionnelle.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SODEXI qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer leurs trajets domicile-travail.
Article 2 : Cadre juridique
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, pendant la période d’application à toute disposition conventionnelle, tout engagement unilatéral, tous usages et pratiques en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 3 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place une augmentation temporaire de 10% de l’indemnité kilométrique versée par l’entreprise.
À ce titre, les montants de l’indemnité kilométrique sont portés aux niveaux suivants :
Du 1er au 40ᵉ kilomètre effectué quotidiennement :majoration de 0,029 € par kilomètre, portant l’indemnité à 0,319 € par kilomètre ;
Du 41ᵉ au 80ᵉ kilomètre effectué quotidiennement :majoration de 0,026 € par kilomètre, portant l’indemnité à 0,281 € par kilomètre.
L’indemnité kilométrique est versée
pour chaque jour travaillé en présentiel, dans la limite de 80 kilomètres par jour (trajet allerretour).
Les
autres modalités de calcul et conditions d’attribution de l’indemnité kilométrique demeurent inchangées.
Article 4 : Date d’effet et d’application du présent accord
Le dispositif de majoration temporaire s’applique :
à compter de la paie d’avril 2026 (versée au titre de l’activité du mois de mars 2026) ;
jusqu’à la paie de mai 2026 (versée au titre de l’activité du mois d’avril 2026).
À l’issue de cette période, les montants de l’indemnité kilométrique
redeviennent automatiquement ceux applicables avant l’entrée en vigueur du présent accord, sans formalité particulière.
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. Toute modification du texte sera portée à la connaissance des salariés.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée, strictement limitée à la période d’application définie à l’article 4 du présent accord.
Article 7 : Clause de revoyure
Les parties conviennent de se réunir au cours de la
deuxième quinzaine du mois de mai 2026 afin d’examiner les effets du dispositif mis en place par le présent accord,
Cette réunion de revoyure aura pour objet de dresser un bilan de l’application du dispositif, au regard notamment de l’évolution du contexte économique ainsi que de l’impact du dispositif sur les salariés concernés et sur l’entreprise.
Toute évolution du dispositif à l’issue de cette réunion devra, le cas échéant, faire l’objet d’un
nouvel accord ou d’un avenant, conclu selon les règles légales et conventionnelles en vigueur.
Article 8 : Notification, Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail
Auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny (93).
Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
