La Société pour le Développement Touristique de Cassis (S.D.T.C. Casino de Cassis),
Société par Actions Simplifiée au capital de 2 635 000 €, Dont le numéro de SIRET est 352 640 262 000 15, Immatriculée au Registre du Commerce de Marseille sous le numéro B 352640262, Dont le siège social est situé Avenue du Professeur René Leriche à Cassis (13260), Représentée par
M…, agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part
ET :
Le syndicat
FO, représenté par M…, Délégué Syndical,
Le syndicat
CFTC, représenté par M…, Délégué Syndical,
Le syndicat
CGT, représenté par M…, Délégué Syndical,
Le syndicat
CFE/CGC, représenté par M…, Délégué Syndical,
D'autre part Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du Code du travail portant obligation de négocier annuellement sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, la Direction Générale et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours des réunions suivantes : les 7 mars 2022 (réunion préparatoire), 18 mars 2022, 6 avril 2022 et 29 avril 2022.
Ces réunions ont permis d’arrêter les dispositions figurant au II) ci-après :
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé qu’en ce qui concerne les Travailleurs Handicapés, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, des négociations menées au niveau du Groupe avec les délégués syndicaux de Groupe permettent déjà de couvrir les obligations de la S.D.T.C. (Accord triennal sur les Travailleurs Handicapés du 30 juillet 2019, Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 2 août 2021, Accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels du 14 décembre 2021). Il est également rappelé que la S.D.T.C. dispose déjà depuis de nombreuses années d’une couverture prévoyance et frais de santé dans le cadre de contrats négociés au niveau du Groupe.
L’avenant n°9 de l’accord de participation signé en date du 11/04/2019 est actuellement en vigueur jusqu’au 31/10/2023.
Au regard de ce qui précède et tel que précisé dans le protocole d’ouverture des négociations du 7 mars 2022, les parties ont convenu de prioriser les négociations sur les salaires effectifs, les conditions de travail et la qualité de vie au travail, ces points n’étant pas exhaustifs.
MESURES ARRETEES
Lors de la réunion du 18 mars 2022, les organisations syndicales ont présenté les demandes suivantes :
F.O. et CFE-CGC :
Augmentation générale des salaires (hors-jeux et jeux) de 2%,
CGT :
Augmentation générale des salaires (hors-jeux et jeux) de 3%,
C.F.T.C. :
Augmentation générale des salaires (hors-jeux et jeux) de 6%
Mise en place d’une prime d’ancienneté,
Mise en place temporaire d’une prime de transport entre 30 et 50 euros jusqu’à ce que le coût du carburant revienne « à la normale »,
C.F.T.C. et C.G.T. :
Majoration des heures de nuit pour les jeux de table à 10% au lieu de 5%,
F.O., C.F.E.-C.G.C. et C.G.T. :
Mise en place d’un treizième mois pour les collaborateurs jeux de table (non bénéficiaires de la prime accord d’entreprise 187.50€),
Renégociation de l’accord pourboires jeux de table : Revalorisation du pourcentage de l’enveloppe à répartir au titre de la prime motivation pourboires à 16%,
Possibilité de doubler la prime réveillon (100€) en cas de présence sur les 2 créneaux (du 24/12 au 25/12 de 21h à midi et du 31/12 au 01/01 de 21h à midi,
C.F.T.C. et C.G.T. :
Majoration des heures de nuit pour les jeux de table à 10% au lieu de 5%.
Au terme des discussions, les parties représentées ont convenu ce qui suit :
Revalorisation salariale
Dans un contexte fragile et par manque de visibilité, l’entreprise s’attache à pérenniser les emplois et la compétitivité de l’entreprise.
A-1 : L’évolution de la rémunération des cadres est envisagée uniquement de façon individualisée.
A-2 : Les mesures proposées pour les salariés hors cadres, ne sont liées à aucun critère d’éligibilité.
Les mesures d’augmentation du salaire de base (ou de garantie mensuelle) sont les suivantes :
+ 1% d’augmentation des salaires mensuels bruts de base (ou de garanties mensuelles brutes) au 1er mai 2022.
La direction n’exclut pas en outre, d’étudier la possibilité d’un certain nombre d’augmentations individualisées.
A-3 : Pour les salariés non cadres des jeux traditionnels :
La signature d’un avenant à l’accord sur les pourboires jeux de table.
Prolongation de la prime dite de « Disponibilité ».
Dans le respect de l’application de l’article 24 de la convention collective des casinos, il est convenu par les parties de maintenir le dispositif de prime de disponibilité mis en place en 2017.
Il est convenu entre les parties que cette prime ne pourra se cumuler avec une éventuelle prime de polyvalence qui serait mise en place par le groupe Barrière. Il est convenu entre les parties que cette prime ne se cumulera pas avec toute prime qui permettrait à un collaborateur de bénéficier de plusieurs primes existantes, qui se déclencheraient sous les mêmes conditions.
Le dispositif présent à l’article 2 de « l’accord d’entreprise 2017 primes spécifiques » est donc prolongé jusqu’au 30/06/2023.
Durée effective et organisation du travail
Il est rappelé que la durée effective et l’organisation du temps de travail sont à ce jour régis par l’accord collectif d’entreprise sur l’organisation, la réduction du temps de travail et les salaires du 18 décembre 2000. Les parties entendent maintenir les durées et organisations actuelles du travail tout en l’adaptant selon les directives du groupe barrière.
Prime des 24 et 31 décembre (Prime réveillon)
Les dispositions de la prime accordée à tout salarié travaillant entre le 24 et 25 décembre, et entre le 31 décembre et 1er janvier, sera reconduite et modifiée comme suit :
La prime est accordée à tout salarié dont l’horaire de travail comporte au moins 1 heure dans la tranche 21h – 12h (midi) le 24 décembre 2022 soir au 25 décembre 2022 midi, et/ou le 31 décembre 2022 soir au 1e janvier 2023 midi. Cette prime sera désormais cumulable partiellement pour les salariés travaillant sur les 2 dates.
Le montant de la prime est valorisé à :
100 euros bruts pour tout salarié travaillant sur un des deux créneaux,
150 euros pour pour tout salarié travaillant sur les deux créneaux.
Remboursement de costumes
Il a été convenu de renouveler cette disposition. Il sera donc accordé à tout le personnel cadre, jeux et hors-jeux, ainsi qu’aux maîtres d’hôtel restauration, une compensation financière pour l’achat de tenues vestimentaires conformes à l’image de marque et la position du cadre de l’entreprise. Sur présentation des justificatifs adéquats, un remboursement sous forme de note de frais sera effectué à hauteur de 400 euros maximum par année civile. (prorata temporis du temps de travail prévu au contrat) Selon la législation en vigueur, les dépenses d’habillement des salariés qui sont pris en charge par l’employeur font partie des avantages en nature, et sont donc soumis aux cotisations sociales.
CHAMP ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés travaillant au Casino de Cassis, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Le présent accord est conclu dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022. Il est applicable pour une durée déterminée du 1er mai 2022 au 30 avril 2023, date à laquelle il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, conformément à l’article III, s’éteindront six mois après la fin de validité du présent accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
PUBLICITE DE L’ACCORD
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
-Un exemplaire remis à chaque délégation signataire ;
-Un exemplaire déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille ;
-Un exemplaire déposé à la DREETS de Marseille conformément au décret du 15 mai 2018 (« plate-forme télé accords »);
Fait à Cassis, en 8 exemplaires, le 29 avril 2022.
