La Société pour le Développement Touristique de Cassis (S.D.T.C. Casino de Cassis),
Société par Actions Simplifiée au capital de 2 635 000 €, Dont le numéro de SIRET est 352 640 262 000 15, Immatriculée au Registre du Commerce de Marseille sous le numéro B 352640262, Dont le siège social est situé Avenue du Professeur René Leriche à Cassis (13260), Représentée par
M… , agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part
ET :
Le syndicat
FO, représenté par M…, Délégué Syndical,
Le syndicat
CFTC, représenté par M…, Délégué Syndical,
Le syndicat
CGT, représenté par M…, Délégué Syndical,
Le syndicat
CFE/CGC, représenté par M…, Délégué Syndical,
D'autre part
Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du Code du travail portant obligation de négocier annuellement sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, la Direction Générale et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours des réunions suivantes : les 22 avril 2025 (réunion préparatoire), 5 mai 2025, 23 mai 2025, et 5 juin 2025.
Ces réunions ont permis d’arrêter les dispositions figurant au II) ci-après :
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé qu’en ce qui concerne les Travailleurs Handicapés, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, des négociations menées au niveau du Groupe avec les délégués syndicaux de Groupe permettent déjà de couvrir les obligations de la S.D.T.C. (Accord triennal sur les Travailleurs Handicapés du 25 octobre 2022, Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 2 août 2021, Accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels du 31 décembre 2024).
Il est également rappelé que la S.D.T.C. dispose déjà depuis de nombreuses années d’une couverture prévoyance et frais de santé dans le cadre de contrats négociés au niveau du Groupe.
L’avenant n°10 de l’accord de participation signé en date du 04/04/2024 est actuellement en vigueur jusqu’au 31/10/2028. L’accord d’intéressement du Groupe signé en date du 31 mars 2023 est actuellement en vigueur jusqu’au 31/10/2025.
Depuis mars 2024, le Groupe Barrière, désireux de reconnaître et valoriser l’expérience de ses collaborateurs, a instauré une grille de fidélisation qui permet d'augmenter une partie des salariés du casino de Cassis chaque année. Ainsi, en février 2025, 29 salariés ont déjà été augmentés soit 32% des salariés éligibles aux NAO.
Aussi, bien que le contexte économique et les résultats du casino soient moroses, il a été décidé, à titre exceptionnel, d'être plus volontaire que la seule application des grilles Barrière et ce afin de tenir compte d'une réalité de marché. Il paraît essentiel pour la Direction d’encourager une dynamique positive pour les mois à venir.
C’est donc dans ce contexte que la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée et que les parties se sont entendues sur les points ci-après.
ARTICLE 1. REVALORISATION SALARIALE
ARTICLE 1.1 CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de cet article s’appliquent à l’ensemble des salariés employés et agents de maîtrise travaillant au Casino de Cassis, disposant d’un contrat à durée indéterminée (hors contrats à durée déterminée et hors contrats d’extra) au 1er janvier 2025.
Les salariés entrés (dans les effectifs de l’établissement) après le 1er janvier 2025 ne seront pas bénéficiaires de cette mesure.
ARTICLE 1.2 MESURES ARRÊTÉES
Pour les salariés catégorie Employé et Agent de maîtrise Hors jeux de tables :
A compter du 1er juin 2025, une augmentation générale du salaire brut de base mensuel à 1,75 % sur la base des salaires de janvier 2025. Cette mesure est applicable sur la paie du mois de juin 2025.
La direction n’exclut pas en outre d’étudier la possibilité d’un certain nombre d’augmentations individualisées.
Pour les salariés catégorie Employé et Agent de maîtrise Jeux de tables (payés au pourboire) :
Il a été convenu la signature d’un nouvel avenant à l’accord sur les pourboires jeux de table, ainsi que la mise en place d’une nouvelle grille minimum de rémunération (garanties mensuelles) comme suit :
Niveau de la convention collective
Indice de la convention collective
Libellé de poste
Nombre de parts
Garanties mensuelles appliquées à compter du 01/06/2025
1 105 Croupier débutant 30 1 829,00 €
2 120 Croupier 3e catégorie 31 1 864,00 €
3 130 Croupier 2e catégorie C Caissier débutant 32 1 895,00 € 3 130 Croupier 2e catégorie B 33 1 945,00 € 3 130 Croupier 2e catégorie A Caissier jeux de table 36 2 005,00 €
3 140 Croupier 1e catégorie C 37 2 005,00 € 3 140 Croupier 1e catégorie B 38 2 085,00 € 3 140 Croupier 1e catégorie A 41 2 190,00 €
3 150 Sous-chef de table B 42 2 150,00 € 3 150 Sous-chef de table A 43 2 290,00 €
4 160 Chef de table B 46 2 290,00 € 4 160 Chef de table A 47 2 440,00€
Cette nouvelle grille minimum de rémunération pour les salariés payés au pourboire prend effet au 1er juin 2025.
Pour les salariés catégorie Cadre :
Il est rappelé qu’une revalorisation individualisée au mérite pour la catégorie Cadre, est déjà appliquée depuis le 1er janvier 2025.
ARTICLE 2. AUTRES AVANTAGES
ARTICLES 2.1 CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de cet article s’appliquent à l’ensemble des salariés travaillant au Casino de Cassis, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée. Les salariés sous contrats d’extra seront inclus uniquement sur les dispositions de l’article 2.2.
ARTICLE 2.2 MESURES ARRÊTÉES
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant
A compter du 21 juin 2025, la valeur faciale du titre restaurant passera de 10,00€ à 10,50€.
Pour rappel, la situation avant le 21 juin 2025 était la suivante :
Valeur faciale du titre restaurant : 10,00 €
Prise en charge de l’employeur : 6,00 €
Prise en charge du salarié : 4,00 €
La situation à partir du 21 juin 2025 sera la suivante :
Valeur faciale du titre restaurant : 10,50 €
Prise en charge de l’employeur : 6,30 €
Prise en charge du salarié : 4,20 €
Étant donné que le décompte des titres restaurant s’effectue sur la période du 21 du mois précédent au 20 du mois en cours, la modification s’effectuera donc à compter de la période de paie du mois de juillet 2025.
Maintien de la prime dite de « Disponibilité »
Il est convenu par les parties de maintenir le dispositif de prime de disponibilité mis en place par accord en 2017.
Cette prime ne pourra se cumuler avec une éventuelle prime de polyvalence qui serait mise en place par le groupe Barrière. Il est convenu entre les parties que cette prime ne se cumulera pas avec toute prime qui permettrait à un collaborateur de bénéficier de plusieurs primes existantes, qui se déclencheraient sous les mêmes conditions.
Le dispositif présent à l’article 2 de « l’accord d’entreprise 2017 primes spécifiques » est donc prolongé jusqu’au 30/06/2026.
Maintien et modification de la prime dite de « Disponibilité sur repos »
Actuellement, les salariés hors cadres sollicités sur leurs jours de repos hebdomadaire (qui ne peuvent être reportés dans l’immédiat) bénéficient usuellement d’une prime « disponibilité sur repos ». Ce dispositif sera reconduit à l’identique jusqu’au 30/06/2026 :
150 euros bruts si le salarié est sollicité les vendredis, samedis et veilles de jours fériés avec un horaire de travail débutant après 17h00
130 euros bruts pour les autres cas.
Il est convenu entre les parties que cette prime ne se cumulera pas avec toute prime qui permettrait à un collaborateur de bénéficier de plusieurs primes existantes, qui se déclencheraient sous les mêmes conditions.
Durée effective et organisation du travail
Il est rappelé que la durée effective et l’organisation du temps de travail sont à ce jour régies par l’accord collectif d’entreprise sur l’organisation, la réduction du temps de travail et les salaires du 18 décembre 2000. Les parties entendent maintenir les durées et organisations actuelles du travail tout en l’adaptant selon les directives du groupe barrière.
Prime des 24 et 31 décembre (Prime réveillon)
Les dispositions de la prime accordée à tout salarié travaillant entre le 24 et 25 décembre, et entre le 31 décembre et 1er janvier, seront reconduites dans les mêmes conditions :
La prime est accordée à tout salarié dont l’horaire de travail comporte au moins 1 heure dans la tranche 21h – 12h (midi) le 24 décembre 2025 soir au 25 décembre 2025 midi, et/ou le 31 décembre 2025 soir au 1er janvier 2026 midi.
Le montant de la prime est valorisé à :
120 euros bruts pour tout salarié travaillant sur un des deux créneaux,
240 euros pour tout salarié travaillant sur les deux créneaux.
Remboursement de costumes (uniformes cadres et maîtres d’hôtel)
Il a été convenu de renouveler cette disposition. Il sera donc accordé à tout le personnel cadre (hors cuisine), ainsi qu’aux maîtres d’hôtel restauration, une compensation financière pour l’achat de tenues vestimentaires conformes à l’image de marque et la position du cadre de l’entreprise.
Sur présentation des justificatifs adéquats, un remboursement sous forme de note de frais sera effectué à hauteur de 500 euros maximum par année civile. Ce montant peut être proratisé en fonction du temps de travail prévu au contrat ou de l’arrivée dans les effectifs en cours de période. Il n’est pas possible de reporter ou d’avancer d’une année sur l’autre le montant individuel alloué.
Selon la législation en vigueur, les dépenses d’habillement des salariés qui sont pris en charge par l’employeur font partie des avantages en nature, et sont donc soumises aux cotisations sociales.
Budget œuvres sociales du CSE
Pour l’exercice 2025-2026, une enveloppe exceptionnelle de 3000 €uros sera accordée. Cette participation sera versée courant Novembre 2025.
Mise en place d’une aide pour l’utilisation de véhicules électriques ou hybride
A compter du 1er juin 2025, et ce, jusqu’au 31 mai 2026, toute personne disposant d’un abonnement destiné à la recharge de son véhicule électrique ou hybride à son domicile, bénéficiera d’un remboursement mensuel du coût de l’abonnement, à hauteur de 50% du coût facturé et dans la limite de 10 €uros par mois. Le collaborateur devra établir sa note de frais et présenter les justificatifs adéquats (copie carte grise au nom du salarié permettant la justification de la motorisation hybride ou électrique ainsi que les factures acquittées de l’abonnement).
ARTICLE 3. CHAMP ET DURÉE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés travaillant au Casino de Cassis, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Le présent accord est conclu dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025. Il est applicable pour une durée déterminée du 1er mai 2025 au 30 avril 2026, date à laquelle il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
ARTICLE 4. RÉVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, conformément à l’article III, s’éteindront six mois après la fin de validité du présent accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 5. PUBLICITÉ DE L’ACCORD
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société : -Un exemplaire remis à chaque délégation signataire ; -Un exemplaire déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille ; -Un exemplaire déposé à la DREETS de Marseille conformément au décret du 15 mai 2018 (« plate-forme télé accords »);
