Accord d'entreprise SOCIETE POUR L'INFORMATIQUE INDUSTRIEL
Avenant à l'accord collectif d'entreprise du 22 novembre 2006 sur les garanties collectives
Application de l'accord
Début : 01/04/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/04/2019
Fin : 01/01/2999
9 accords de la société SOCIETE POUR L'INFORMATIQUE INDUSTRIEL
Le 22/05/2019
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE du 22 novembre 2006
SUR LES GARANTIES COLLECTIVES
Entre les soussignés,
La société SII,
Dont le siège est situé 87, Quai Panhard et Levassor 75013 Paris, immatriculés au RCS de Paris sous le numéro 315 000 943 et représentée par
Ci-après dénommée « la société SII » ou « l’entreprise »
D’une part,
ET,
Les représentants des organisations syndicales représentatives suivantes :
- L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,
- L’organisation syndicale CFTC représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,
- L’organisation syndicale FO, en sa qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
La société SII et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées collectivement « les parties signataires ».
A l’issue de négociation avec les organisations syndicales représentatives, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
PREAMBULE
CHAPITRE 1OBJET et CHAMP D’APPLICATION
1.1Objet de l’accord1.2Champ d’application de l’accord
CHAPITRE 2GARANTIES FRAIS DE SANTE
2.1 Taux et répartition des cotisations2.2 Evolution ultérieure de la cotisation
CHAPITRE 3OBLIGATION D’INFORMATION
3.1 Information individuelle3.2 Information collective
CHAPITRE 4DUREE, DENONCIATION et REVISION DE L’AVENANT, FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE
4.1Durée et date d’effet4.2Dénonciation et révision
4.3Organisme assureur et changement
4.4Notification et dépôt
PREAMBULE
Il a été rappelé que :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties ont convenu de faire évoluer la répartition des cotisations relatives au contrat collectif « frais de santé ».Les organisations syndicales représentatives et la société SII se sont réunies afin d’élaborer le présent avenant visant à maintenir le coût supporté par les salariés dans le cadre de l’augmentation des taux de cotisations à compter du 1er avril 2019.
Il est expressément précisé que le présent avenant à l’accord d’entreprise du 22 novembre 2006 modifie exclusivement les conditions du régime « frais de santé » (chapitre 3).
Il a été décidé ce qui suit en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale :
Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 : OBJET, CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
1.1 – Objet de l’avenant à l’accord
Le présent avenant a pour objet de maintenir les garanties collectives « frais de santé » à un niveau performant à l’ensemble des salariés en modifiant le taux de cotisation patronale.
1.2 – Champ d’application de l’avenant à l’accord
Le présent avenant à l’accord concerne les salariés de la société SII.
CHAPITRE 2 : GARANTIES FRAIS DE SANTE
2.1 – Taux et répartition des cotisations
Les cotisations finançant les garanties « Frais de santé » du salarié et de ses ayants droits seront désormais prises en charge par l’entreprise et la salarié dans les conditions suivantes :
Cotisation FamilleRégime Général
Part salariale
Part patronale
Cotisation totale
Régime socle
0,95% du PMSS
1,63% du PMSS
2,58% du PMSS
Régimesur-complémentaire
0,21% du PMSS
0
0,21% du PMSS
Total
1,16% du PMSS
1,63% du PMSS
2,79% du PMSS
Cotisation FamilleRégime Alsace Moselle
Part salariale
Part patronale
Cotisation totale
Régime socle
0,82% du PMSS
1,44% du PMSS
2,26% du PMSS
Régimesur-complémentaire
0,18% du PMSS
0
0,18% du PMSS
Total
1,00% du PMSS
1,44% du PMSS
2,44% du PMSS
Pour information le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale 2019 s’élève à : 3 377€
– Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que :
- le montant des cotisations visées ci-dessus sera calculé chaque année en fonction du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) fixé à 3 337€ en 2019 ;
- l’obligation de la société SII, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date ;
- toute évolution de la cotisation finançant la couverture des « Familles » du régime sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles-visées ci-dessus ;
- toute évolution de la cotisation finançant le régime sur-complémentaire sera à la charge exclusive du salarié.
CHAPITRE 3 : OBLIGATION D’INFORMATION
3.1 – Information individuelle
En qualité de souscripteur, la société SII mettra à la disposition de chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.3.2 – Information collective
Chaque année, le Comité Central d’Etablissement ou le Comité Social et Economique Central aura connaissance du rapport annuel des assureurs sur les comptes de la convention d’assurance de Groupe.
CHAPITRE 4 : DUREE, DENONCIATION et REVISION de l’AVENANT à l’ACCORD, FORMALITES de DEPOT et PUBLICITE
4.1 – Durée et date d’effet
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er avril 2019.
4.2 – Dénonciation et révision
Il pourra être modifié selon les dispositions légales des articles L.2225-5 et L.2261-7 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
L’accord ou l’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
4.3 – Organisme assureur et changement
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet de la présente convention, réexaminer le choix des organismes assureurs désignés dans l’accord du 22 novembre 2006.
4.4 – Notification de dépôt
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord / avenant sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisation syndicales, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Puis conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercé dans ce délai, en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris,
Le 22 mai 2019
La Direction
Réprésentée
Les organisations syndicales
Mise à jour : 2019-08-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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