PROCES VERBAL NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Entre :
La société PRIM, SELAS, dont le siège social est situé au 22 Rue Simon à Reims, immatriculé au RCS de Reims sous le numéro 775 612 492, représenté par XXX en sa qualité de Directeur,
Ci-après dénommé l’employeur,
Et d’autre part :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXX, déléguée syndicale dûment habilitée,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXX, déléguée syndicale dûment habilitée,
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle 2022 a fait l’objet de plusieurs réunions entre les représentants des organisations syndicales d’une part, et la Direction de la société PRIM, d’autre part. Les participants à cette négociation ont été les suivants :
XXX, Directeur
XXX, Responsable Ressources Humaines
XXX, Déléguée Syndicale CGT
XXX, Déléguée Syndicale CFDT
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises en date du 06 Juillet 2022, du 03 Août 2022 et du 14 Septembre 2022.
PARTIE 1 : Mesures sur lesquelles les parties se sont mises d’accord
ARTICLE 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société PRIM.
ARTICLE 2 : Classification
2.1 Secrétaires médicales
A compter du 01er Octobre 2022, les salariés exerçant le métier de secrétaire médicale seront positionnés dans la classification 7 quelque soit leur date d’entrée et d’ancienneté dans la structure.
Toutefois, la classification 5 est conservée pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation.
2.2 Infirmières
L’emploi repère « Infirmière » est créé, en classification 8.
Cf. Grille salariale
ARTICLE 3 : Création de tranche d’ancienneté
A compter du 01er Octobre 2022, en complément des dispositions conventionnelles en vigueur et en complément des dispositions mises en place dans le cadre des NAO 2020, deux paliers supplémentaires d’ancienneté sont créés, à savoir :
Ancienneté % de prime d’ancienneté De 0 à 1 an 0%
De 1 an à 2 ans
1%
De 2 ans à 3 ans
2%
De 3 ans à 5 ans 4% De 6 ans à 8 ans 7% De 9 ans à 11 ans 10% De 12 ans à 14 ans 13% De 15 ans à 17 ans 16% De 18 ans à 19 ans 18% De 20 ans à 21 ans 20% De 21 ans à 22 ans 21% De 22 ans à 23 ans 22% De 23 ans à 24 ans 23% De 24 ans à 25 ans 24% De 25 ans à 26 ans 25% De 26 ans à 27 ans 26% De 27 ans à 28 ans 27% De 28 ans à 29 ans 28% De 29 ans à 30 ans 29% + 30 ans – Plafond - 30%
Le versement de la prime d’ancienneté sera effectif à la date d’anniversaire de la date d’entrée.
ARTICLE 4 : Revalorisation salariale
A compter du 01er Octobre 2022, avec un effet rétroactif au 01er Juillet 2022, la grille salariale est ainsi revalorisée pour les classifications de 4 à 11, hors cadres.
A noter que compte tenu de la revalorisation salariale qui a eu lieu en Janvier 2022 pour la classification 12, les manipulateurs en radiologie, (Cf. engagement unilatéral du 28 Janvier 2022), les revalorisations salariales ont été accès sur les autres classifications.
Pour les salaires de base inclus :
- dans la tranche de 0 à 4 ans, la revalorisation salariale est de XXX%, - dans la tranche de 5 à 9 ans, la revalorisation salariale est de XXX%, - dans la tranche de 10 à 14 ans, la revalorisation salariale est de XXX %, - dans la tranche de 15 à 19 ans, la revalorisation salariale est de XXX%, - dans la tranche de 20 à 24 ans, la revalorisation salariale est de XXX%, - dans la tranche de 25 à 29 ans, la revalorisation salariale est de XXX%, - au-delà de la dernière tranche de la grille, la revalorisation salariale est de XXX%.
ARTICLE 5 : Revalorisation de la prime de déplacement
A compter de la paie de Octobre 2022, la prime de déplacement est revalorisée à XXX euros bruts.
Cette prime est versée aux collaborateurs qui se déplacent, au cours d’une même journée, sur les sites intra-muros.
ARTICLE 6 : Revalorisation du ticket restaurant
A compter de la paie de Octobre 2022, le ticket restaurant est revalorisé à XXX euros.
La répartition reste identique, à savoir :
45 % à la charge du salarié, soit XXX euros par ticket. 55% à la charge de l’employeur, soit XXX euros par ticket.
ARTICLE 7 : Prime de partage de la valeur (PPV)
En fonction de la situation financière et comptable de l’exercice 2022, une prime de partage de valeur pourra être accordée et versée au plus tard au 31 Décembre 2022.
ARTICLE 8 : Durée – Modification et dénonciation de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature par l’ensemble des parties. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature par les parties.
Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d’application par accord entre l’ensemble des parties signataires. Dans cette éventualité, toute modification fera l’objet d’un avenant conclu et déposé dans les mêmes formes que le présent accord. Le présent accord pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DREETS de Châlons en Champagne.
ARTICLE 9 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :
- dépôt auprès de la DREETS compétente, effectué par voie dématérialisée sur la plate-forme www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr ; - un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Reims ;
-l’accord sera affiché sur l'intranet de l’entreprise.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Reims, le 06 Octobre 2022, en 5 exemplaires originaux.
