ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE POUR L’ANNEE 2026
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La SELAS PRIM Au capital de 449 261,08 € Dont le siège social se situe 22 rue Simon 51100 REIMS Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 775 612 492 Code NAF : 8621 Z
Représentée par xx en sa qualité de Directeur dûment mandaté, Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentées respectivement par leur délégué syndical,
xx, représentant UNSA,
xx, représentant CFDT,
Ci-après collectivement désignées par les « organisations syndicales », D’autre part. Il est conclu le présent accord relatif au budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique pour l’année 2025 :
PREAMBULE
Les modalités de calcul de la contribution versée par l’entreprise afin de financier les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique (CSE) sont fixées par L. 2315-61 du Code du travail. L’employeur se doit de verser au CSE une subvention d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute pour les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a été conclu dans le cadre des Négociations Annuelles obligatoires (NAO) afin de fixer le versement exceptionnel au budget des œuvres sociales du CSE pour l’année 2026. Cet accord traduit la volonté commune de l’entreprise et du CSE de promouvoir des actions sociales, culturelles et de loisirs au bénéfice des salariés, dans le cadre d’un budget clair et prévisible.
ARTICLE 2 : DOTATION EXCEPTIONNELLE COMPLEMENTAIRE AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLE DU CSE
A titre exceptionnel pour l’année 2026, l’entreprise alloue une dotation exceptionnelle complémentaire au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE. Le montant de la contribution annuelle versée pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 1% de la masse salariale brute. Pour l’année 2026, le montant sera porté à 1.21% de la masse salariale hors charges. Il est rappelé que, la contribution de l’entreprise au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE au titre de l’année 2026 et, en dehors de la présente dotation exceptionnelle, des années suivantes sera calculée conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT
Pour rappel, la subvention est versée trimestriellement sur le compte des activités sociales et culturelles du CSE, avec le solde en Février N+1. Les parties conviennent que le versement de la dotation exceptionnelle complémentaire au budget des activités sociale et culturelles s’effectuera sous les mêmes modalités que la subvention initiale, soit trimestriellement avec un solde en Février N+1.
ARTICLE 4 : UTILISATION
Le CSE respecte le principe de séparation et la finalité des budgets alloués. Par exception, le CSE pourra décider, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement et inversement, dans les conditions et les limites fixés par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée sur l’année 2026 uniquement. Il s’agit d’une dotation exceptionnelle complémentaire non reconductible. Cet accord expire à la date de versement de la dotation exceptionnelle complémentaire, et cessera de plein droit de produire ses effets.
ARTICLE 6 : INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord sera porté à l’attention du personnel via l’intranet de l’entreprise.
ARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction ou du CSE, conformément aux dispositions légales en vigueur et sous réserve d’un préavis de deux mois. Cette demande de révision pourra être notifiée et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le présent accord ne pourra être dénoncé.
ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est déposé de façon dématérialisée, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société PRIM auprès des services compétents de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Châlons en Champagne, un exemplaire étant par ailleurs remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Reims. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Fait en 5 exemplaires originaux, Fait à Reims, le 30 Octobre 2025
