La SPA – 39 Boulevard Berthier – 75847 Paris cedex 17, représentée par …………., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part ; Et : Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association,
FO, représentée par ………….
CFE-CGC, représentée par ………….
CGT, représentée par ………….
D’autre part ;
Il est convenu et décidé ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n°2004–626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, modifié par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008, pose le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’Etat pour l’autonomie des personnes âgées. Celle-ci prend la forme d’une journée (dite de solidarité) de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière pour les employeurs. Cette journée s’applique à l’ensemble des salariés de La SPA quelle que soit leur situation particulière.
Article 1 : Objet de la révision Pour rappel, conformément à l’accord SPA du 12 mai 2015 relatif à la Journée de solidarité, les salariés de La SPA doivent effectuer une journée supplémentaire de travail lors des évènements suivants :
Portes Ouvertes ;
Noël des Animaux.
Comme pour l’année 2020, au regard du contexte de crise sanitaire actuelle et face au manque de visibilité concernant les rassemblements de personnes sur le reste de l’année 2021, les dispositions prévues par l’accord du 12 mai 2015 sont revues.
A cet égard, pour l’année 2021, la journée de solidarité devra être effectuée par le biais d’une journée de travail supplémentaire fractionnable, à raison de 7h de travail pour un salarié à temps complet et d’une durée réduite proportionnellement à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, et ce d’ici le 31 décembre 2021.
Cette journée de solidarité pourra s’effectuer :
Sur un jour habituellement non travaillé ;
Par le biais d’heures réalisées en sus sur un jour habituellement travaillé ;
Par l’imputation d’un jour de repos complémentaire.
Article 2 : Durée Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2021.
A cette échéance, l’accord SPA du 12 mai 2015 relatif à la Journée de solidarité sera de nouveau applicable.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales à savoir un dépôt :
En 2 exemplaires en format dématérialisé, dont 1 anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords ;
En 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il prendra effet à compter de sa date d'entrée en vigueur, soit à compter du lendemain de son dépôt. Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical. Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur les lieux prévus à cet effet et sera diffusé sur l’Intranet « Planète SPA ».
