La SPA – 39 Boulevard Berthier – 75847 Paris cedex 17, représentée par …………………, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association :
Le syndicat FO, représenté par …………………….,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par …………………….,
Le syndicat CGT, représenté par ……………………….. .
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des Négociations Annuelles Obligatoires portant notamment sur les salaires effectifs en convoquant les organisations syndicales à une première réunion le 10 novembre 2022.
Il est rappelé que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’Accord d’entreprise spécifique relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 27 juin 2022.
En parallèle, les partenaires sociaux ont signé un nouvel avenant à l’accord d’entreprise relatif au Télétravail le 27 octobre 2022 et un accord d’entreprise relatif à la « Médaille du Travail » le 28 novembre 2022.
Ainsi, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022, les parties s’entendent pour signer un premier accord portant sur les salaires effectifs et le budget du Comité Social et Économique (CSE).
Les parties s’engagent à poursuivre les négociations annuelles obligatoires sur la grille de classification de la SPA sur le premier semestre 2023.
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Cadre et Employés travaillant au sein de la SPA.
ARTICLE 2 : Revalorisation des salaires de base
Dans le cadre des négociations, les parties s’entendent sur une augmentation générale des salaires de base de 4% au 1er janvier 2023 par rapport au niveau en vigueur au 1er décembre 2022, et ce pour tous les salariés de la SPA quelle que soit leur famille d’emploi.
ARTICLE 3 : Revalorisation du budget du Comité Social et Économique (CSE)
Dans le cadre des négociations, les parties s’entendent sur une augmentation de la participation employeur du budget alloué au CSE de 0,22%, au 1er janvier 2023, réparti comme suit :
0,02% pour le budget relatif au fonctionnement pour un taux total de 0,22% ;
0,20% pour le budget relatif aux œuvres sociales pour un taux total de 0,83%.
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : Modalités de dépôt
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et,
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
