Avenant n°4 à l’accord collectif du 25 novembre 2014 relatif au régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »
Entre :
La Société Protectrice des Animaux – 39 boulevard Berthier – 75847 Paris cedex 17, représentée par ……………………………., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part, Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association,
CFE-CGC, représentée par ……………………, Délégué Syndical
CGT, représenté par ………………………….., Délégué Syndical
Article 9 : Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc151566756 \h 8
PREAMBULE
La SPA est rattachée à la CCN des fleuristes, de la vente et des services aux animaux familiers depuis le 18 novembre 2016.
La SPA a conclu un accord d’entreprise relatif au régime « frais de soins de santé » le 25 novembre 2014.
Un premier avenant a été signé le 18 décembre 2018 afin de mettre en conformité le régime souscrit par la SPA avec les dispositions conventionnelles.
Un deuxième avenant a été signé le 30 avril 2020 afin d’une part de mettre en conformité le régime de remboursement de frais de santé avec les évolutions légales et règlementaires, notamment concernant la réforme du 100% santé, et d’autre part de prendre en compte l’amélioration de la couverture proposée.
Un troisième avenant a été signé le 29 novembre 2021 suite à la remise en concurrence du contrat d’assurance santé en cours qui avait pour objectif l’analyse du régime de protection socialeet les évolutions possibles ainsi qu’un meilleur encadrement du lien contractuel entre l’opérateur et l’Association.
En 2023, la SPA a été contrainte de lancer un appel d’offres pour sa couverture prévoyance et frais de santé.
Cette décision a été motivée par le souhait de résiliation de l’assureur existant en matière de frais de santé ainsi qu’à son intention d’augmenter de manière significative les coûts relatifs à la couverture des frais de santé.
Ainsi, la SPA a remis en concurrence son contrat collectif de frais de santé avec pour objectif de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime. Les dispositions du présent avenant se substituent aux anciennes dispositions à compter du 1er janvier 2023. Après information du Comité Social et Économique, il a été décidé ce qui suit : Article 1 : Objet
Le présent avenant relatif au régime de remboursement de « frais de santé », a pour objet :
D’acter le changement d’organisme assureur décidé dans le cadre de la remise en concurrence sur 2021 du contrat d’assurance santé pour le personnel salarié, ainsi que l’évolution des cotisations et des garanties applicables ;
D’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la Société Protectrice des Animaux.
Le contrat collectif d’assurance est souscrit par l’intermédiaire de Collecteam.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent avenant. Article 2 : Salariés bénéficiaires 2.1 Champ d’application
Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de l’Association de la Société Protectrice des Animaux.
Tous les salariés adhérents au régime collectif mis en place,
sans délai d’ancienneté, sauf s’ils peuvent justifier de l’un des cas de dispense énuméré à l’article 2.2.
2.2 Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés, et le cas échéant des ayants-droits, est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement financé au moins en partie par la SPA.
Dans une telle hypothèse, la SPA verse une contribution, calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à Collecteam ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. Article 3 : Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est
obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2.1 du présent avenant. Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.
Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime sous réserve de justifier de leur situation :
3.1 Cas de dispense pour les salariés en CDI
Les salariés qui bénéficient de la Complémentaire santé solidaire.
Dans ces cas, les salariés concernés peuvent être dispensés d’adhérer au régime jusqu’à la date à laquelle ils cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Afin de pouvoir bénéficier de ce cas de dispense, les personnes concernées doivent faire une demande écrite et expresse au service RH au moment de l’embauche et dans un délai maximum de 15 jours. Puis, ils devront transmettre
chaque année l'attestation d'assurance et le justificatif du bénéfice de la Complémentaire santé solidaire.
Les salariés qui sont couverts par une assurance « frais de santé » individuelle au moment de leur embauche.
Dans ce cas, la dispense ne peut jouer seulement jusqu’à échéance du contrat individuel. Une attestation d’assurance mentionnant l’échéance du contrat est à fournir par les salariés concernés. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime.
Pour bénéficier de ce cas de dispense, le salarié concerné devra faire une demande écrite et expresse au service RH, au moment de l’embauche et dans un délai maximum de 15 jours, et fournir l'attestation d'assurance avec mention de l'échéance.
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective obligatoire relevant de l’un ou l’autre des dispositifs :
Un autre régime collectif et obligatoire répondant aux exigences du contrat responsable (la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire) ;
Le régime local d’Alsace-Moselle ;
Le régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
Les mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets du 19 septembre 2007 et du 8 novembre 2011 (agents de l’Etat ou des collectivités territoriales) ;
Les contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » issus de la loi du 11 février 1994
Le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
Le régime de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Pour chacune de ces dérogations au caractère obligatoire du régime, le salarié concerné devra formuler une demande écrite au service RH en y joignant le justificatif lié, au moment de l’embauche et dans un délai maximum de 15 jours. Chaque année, un nouveau justificatif devra être transmis par le salarié.
Les salariés à temps partiel ou apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
3.2 Cas de dispense pour les salariés en CDD
Les salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission de moins de 3 mois dont la durée de la couverture collective et obligatoire est inférieure ou égale à 3 mois.
Pour bénéficier de ce cas de dispense, les salariés doivent justifier d’une couverture « frais de santé » respectant le cahier des charges du contrat responsable (assurance individuelle ou bénéfice d’une couverture obligatoire et collective en tant qu’ayant droit).
En contrepartie de leur dispense d’adhésion, les salariés concernés qui disposent d’une mutuelle individuelle peuvent solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s’ils en remplissent les conditions prévues à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale.
Les salariés ou apprentis qui bénéficient d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Les salariés ou apprentis qui bénéficient d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), au service RH au moment de l’embauche et dans un délai maximum de 15 jours. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.
Les salariés qui bénéficient de la Complémentaire santé solidaire.
Dans ces cas, les salariés concernés peuvent être dispensés d’adhérer au régime jusqu’à la date à laquelle ils cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Afin de pouvoir bénéficier de ce cas de dispense, les personnes concernées doivent faire une demande écrite et expresse au service RH au moment de l’embauche et dans un délai maximum de 15 jours. Puis, ils devront transmettre chaque année l'attestation d'assurance et le justificatif du bénéfice de la Complémentaire santé solidaire.
Les salariés qui sont couverts par une assurance « frais de santé » individuelle au moment de la mise en place des garanties ou au moment de l’embauche si elle est postérieure.
Dans ce cas, la dispense ne peut jouer seulement jusqu’à échéance du contrat individuel. Une attestation d’assurance mentionnant l’échéance du contrat est à fournir par les salariés concernés.
Pour bénéficier de ce cas de dispense, le salarié concerné devra faire une demande écrite et expresse au service RH, au moment de l’embauche et dans un délai maximum de 15 jours, et fournir l'attestation d'assurance avec mention de l'échéance.
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective obligatoire relevant de l’un ou l’autre des dispositifs :
Un autre régime collectif et obligatoire répondant aux exigences du contrat responsable (la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire) ;
Le régime local d’Alsace-Moselle ;
Le régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
Les mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets du 19 septembre 2007 et du 8 novembre 2011 (agents de l’Etat ou des collectivités territoriales)
Les contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » issus de la loi du 11 février 1994
Le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
Le régime de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Pour chacune de ces dérogations au caractère obligatoire du régime, le salarié concerné devra formuler une demande écrite au service RH en y joignant le justificatif lié, au moment de l’embauche et dans un délai maximum de 15 jours. Chaque année, un nouveau justificatif devra être transmis par le salarié.
Les salariés à temps partiel ou apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ».
Article 4 : Prestations Les garanties au jour de l’entrée en vigueur du présent avenant figurent à titre informatif en annexe.
Dans le cadre de la remise en concurrence, il a été demandé une reconduction au global du dispositif.
Les prestations décrites dans le document annexé au présent avenant ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la SPA, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour objet de modifier la définition des contrats responsables s’appliquera de plein droit au présent régime. Article 5 : Cotisations
5.1 Taux, répartition et assiette des cotisations
A titre informatif, au jour de l’entrée en vigueur du présent avenant, les cotisations mensuelles destinées au financement du contrat d'assurance remboursement de « frais de santé » sont fixées dans les conditions suivantes. Elles sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS).
Cotisation Base
Cotisation Option
Part patronale
Part salariale
Isolé
1.50 % 1.85 %
80 %
de la cotisation obligatoire isolé de base
20 %
de la cotisation obligatoire isolé de base + la différence avec le régime optionnel
Famille
3.45 % 3.80 %
Isolé (régime local*)
1.20 % 1.65 %
Famille (régime local*)
3.00 % 3.40 %
* Régime local Alsace MOSELLE.
La cotisation pour l’année 2024, est indexée sur le PMSS 2023 et sera par la suite indexé sur le PMSS 2025 pour l’année susmentionnée.
Pour information, le PMSS est fixé, pour l’année 2023 à 3666 €.
Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation « isolé » du régime de base. Ils ont la faculté de verser, en sus, une cotisation pour le régime optionnel ou une cotisation « famille » (base ou option).
Chaque salarié a le choix d’assurer ou non des ayants-droits.
Malgré l’existence d’ayants droit, les salariés ont la faculté de cotiser en « isolé », sous réserve de respecter les conditions prévues à l’article D. 911-3 du Code de la sécurité sociale. Dans cette hypothèse, le salarié devra le justifier par écrit, chaque année, auprès de [préciser le service en charge de recueillir ces demandes] en produisant tous documents utiles.
5.2 Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles hausses ou baisses futures des cotisations, dues notamment à une évolution du PMSS, à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations initiales. Article 6 : Portabilité du régime de remboursement de « frais de santé » Le régime de remboursement « de frais de santé » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Article 7 : Information 7.1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la SPA remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée pour chaque dispositif, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat. 7.2 Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social Économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de remboursement de frais de santé. Article 8 : Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant des avenants précédents ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Le présent avenant pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Ainsi, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Article 9 : Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et,
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur les lieux prévus à cet effet et sera diffusé sur l’Intranet « Planète SPA ».
A Paris, le 11 décembre 2023
Pour la SPA,
……………………………………………., D.R.H
Pour l’organisation syndicale CGT …………………………………..
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
………………………………….
Annexe :
Tableau des garanties collectives de remboursement de « frais de santé »
