Avenant de révision n°6 à l’accord d’entreprise révisé du 15 septembre 2015 relatif au régime prévoyance complémentaire
« Incapacité, Invalidité, Décès »
Entre :
La Société Protectrice des Animaux – 39 boulevard Berthier – 75847 Paris cedex 17, représentée par ………………………………., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part, Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association,
CFE-CGC, représentée par …………………………………., Délégué Syndical
CGT, représenté par …………………………….., Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Direction de la Société Protectrice des Animaux (ci-après dénommée « La SPA ») et les organisations syndicales représentatives se sont réunies concernant la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la SPA en matière de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès ».
En 2023, la SPA a été contrainte de lancer un appel d’offres pour sa couverture prévoyance et frais de santé.
Cette décision a été motivée par le souhait de résiliation de l’assureur existant en matière de prévoyance.
Ainsi, la SPA a remis en concurrence le contrat d’assurance prévoyance en cours afin de trouver un nouveau partenaire assurantiel et garantir la qualité des prestations pour les salariés.
Les dispositions du présent avenant se substituent aux anciennes dispositions à compter du 1er janvier 2024.
Après information du Comité Social et Économique, il a ainsi été convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 : Objet de la révision
Le présent avenant a pour objet :
D’acter le changement d’organisme assureur décidé dans le cadre de la remise en concurrence sur 2023 ;
De formaliser les modifications apportées au régime de prévoyance.
Ainsi, le présent avenant modifie les dispositions de l’article 36.3 de l’accord révisé du 15 septembre 2015 concernant les cotisations du régime de Prévoyance. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent avenant.
L’article 36.3 Cotisations est modifié comme suit :
Salariés bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association. Les salariés cadres sont ceux relevant de l’article 2.1 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 et les salariés non-cadres sont ceux ne relevant pas des articles 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017.
Taux, Répartition, Assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :
Personnel non-cadre
Taux de cotisation
Part patronale
Part salariale
Tranche A
1,95 % 70 % 30 %
Tranche B
1,95 % 70 % 30 %
Personnel cadre
Taux de cotisation
Part patronale
Part salariale
Tranche A
2,25 % 80 % 20%
Tranche B
3,25 % 70 % 30 %
Les tranches de rémunération sont définies de la manière suivante :
Tranche A : fraction de la rémunération limitée au montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Tranche B : fraction de la rémunération comprise entre une fois et quatre fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.
La rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même Code.
Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre la SPA et les salariés dans les proportions définies ci-dessus.
Portabilité du régime de prévoyance
Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Garanties
Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Information individuelle et collective
Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire.
Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance.
Article 2 : Dispositions finales
Durée – Dénonciation – Révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant des précédents avenants ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur les lieux prévus à cet effet et sera diffusé sur l’Intranet « Planète SPA ».
Fait à Paris, le 11 décembre 2023
Pour la SPA,
………………………………………………, D.R.H
Pour l’organisation syndicale CGT ……………………………………..
