Renouvellement du CSE dans un établissement distinct
Aéroport de Carcassonne
Entre
L’Etablissement “Aéroport de Carcassonne” de la Société Publique Locale Aéroportuaire Régionale (SPLAR), numéro de SIRET : 852 828 367 000 31, sis Route de Montréal – 11000 CARCASSONNE, représenté par MXXXXXXX , agissant en qualité de Directeur en vertu des pouvoirs dont il dispose. Sous la Convention collective n° 275, Convention Collective nationale du transport aérien – Personnel au sol. Code Naf : 5223Z
ci-après dénommée « l’établissement »,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement :
Syndicat FO, représenté par MXXXXXXXX en vertu du mandat dont il dispose, accompagné de MXXXXXXX dument mandaté.
Syndicat CGT, représenté par MXXXXXXXXX en vertu du mandat dont il dispose, accompagné de MXXXXXXXX dument mandaté.
ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »,
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres du comité social et économique. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc178954746 \h 3 Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts de la SPLAR PAGEREF _Toc178954747 \h 4 Article 2 – Date des élections PAGEREF _Toc178954748 \h 5 Article 3 - Effectif de l’établissement PAGEREF _Toc178954749 \h 5 Article 3.1 – Nombres de sièges PAGEREF _Toc178954750 \h 6 Article 4 - Répartition du nombre de sièges à pourvoir PAGEREF _Toc178954751 \h 6 Article 5 - Durée et renouvellement des mandats PAGEREF _Toc178954752 \h 6 Article 6 – Listes électorales PAGEREF _Toc178954753 \h 6 Article 6.1 Conditions d’électorat et d’éligibilité PAGEREF _Toc178954754 \h 7 Article 6.2 listes électorales PAGEREF _Toc178954755 \h 7 Article 6.3 Réclamations PAGEREF _Toc178954756 \h 7 Article 7 – Information du personnel et liste de candidats PAGEREF _Toc178954757 \h 8 Article 7.1 – Information du personnel PAGEREF _Toc178954758 \h 8 Article 7.2 – Listes de candidats premier tour PAGEREF _Toc178954759 \h 8 Article 7.3 – Listes de candidats second tour PAGEREF _Toc178954760 \h 8 Article 7.4 – Constitution des listes de candidats PAGEREF _Toc178954761 \h 9 Article 7.5 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes PAGEREF _Toc178954762 \h 9 Article 7.6 – Dépôt des listes PAGEREF _Toc178954763 \h 10 Article 8 – Campagne électorale - Propagande électorale des candidats PAGEREF _Toc178954764 \h 11 Article 9 – Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales PAGEREF _Toc178954765 \h 11 Article 9.1 Vote électronique PAGEREF _Toc178954766 \h 11 Article 9.2 – Matériel de vote – Code de vote confidentiels PAGEREF _Toc178954767 \h 12 Article 9.3 – Communication des codes de vote PAGEREF _Toc178954768 \h 12 Article 9.4 – Date et heure du scrutin PAGEREF _Toc178954769 \h 12 Article 9.5 – Bureaux de vote PAGEREF _Toc178954770 \h 12 Article 9.6 – Dépouillement des votes, proclamation PAGEREF _Toc178954771 \h 13 Article 9.7 – Procès-verbal et affichage des résultats PAGEREF _Toc178954772 \h 13 Article 10 - Eventuel second tour de scrutin PAGEREF _Toc178954773 \h 13 Article 11 – Transmission des procès-verbaux PAGEREF _Toc178954774 \h 14 Article 12 – Point de départ, durée et succession des Mandats PAGEREF _Toc178954775 \h 14 Article 13 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral PAGEREF _Toc178954776 \h 14 Préambule
Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer : -Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ; -La répartition du personnel dans les collèges ; -La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ; -Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique.
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application de cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Pour l’appréciation de l’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil d’au moins onze salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
Conformément à l’accord collectif d’établissement du 27 septembre 2024 pour la mise en place du vote électronique des élections du Comité Social et Economique, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance. La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.
Le système de vote électronique proposé est conforme : -Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail -A la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet. Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.
Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts de la SPLAR Conformément à l’article L 2313-1 du code du travail, pour les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts, les comités sociaux et économiques d’établissement sont mis en place au niveau de chaque établissement ainsi qu’un comité social et économique central.
La SPLAR se compose des établissements distincts suivants :
-
Siege social : Société Publique Locale Aéroportuaire Régionale (SPLAR) Région Occitanie – Site de Montpellier - Hôtel de Région – 201, avenue de la Pompignane - 34064 MONTPELLIER Cedex 2
Siret : 852 828 367 000 15 -
Etablissement : Aéroport de Carcassonne - Route de Montréal - 11000 CARCASSONNE
Siret : 852 828 367 000 31 -
Etablissement : Aéroport de Perpignan – Avenue Maurice Bellonte – 66000 PERPIGNAN
Siret : 852 828 367 000 23 -
Etablissement : Aéroport de Tarbes-Lourdes – BP3 - 65290 Juillan
Siret : 852 828 367 000 49
Des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) sont actuellement en place dans trois des quatre établissements, le siège social n’étant pas doté de personnel et ne dispose donc pas de CSE.
Pour l’établissement de Tarbes-Lourdes, le mandat d’une durée de 4 ans est en cours depuis le 16 aout 2023 et jusqu’au 15 aout 2027.
Les établissements de Carcassonne et de Perpignan font l’objet d’un renouvellement de leur CSE en 2024, puisque le mandat actuel d’une durée de 4 ans est en cours depuis le 20 novembre 2020 et expire le 19 novembre 2024.
Compte tenu de l’existence de plusieurs établissements distincts, un comité social et économique central (CSEC) est mis en place depuis novembre 2020.
Le présent accord s’applique à l‘établissement
Aéroport de Carcassonne.
Article 2 – Date des élections Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu le
vendredi 15 novembre 2024.
Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le
lundi 2 décembre 2024.
Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates : ode clôture des votes par internet, odu dépouillement électronique, ode la proclamation des résultats.
Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :
Du jeudi 7 novembre 2024 à 8h au vendredi 15 novembre 2024 à 15h
En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
Du mardi 26 novembre 2024 à 8h au lundi 2 décembre 2024 à 15h.
Durant le scrutin, un ou plusieurs mail(s) de relance émis par le système seront automatiquement adressés aux salariés non-votants. Article 3 - Effectif de l’établissement
L’effectif pris en compte pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir est calculé selon les dispositions légales en vigueur.
Le calcul a été effectué le
30 septembre 2024 en tenant comptes des éléments connus ce jour ainsi que des entrées et sorties futures connus.
Conformément aux dispositions légales, l’effectif de la société comprend
69 salariés, ce qui en Equivalent Temps Plein correspond à 74,98 ETP à la date du premier tour du scrutin le 15 novembre 2024.
L’effectif théorique calculé à la date du 1er tour des élections au sens de l’article L.1111-2 du Code du travail est :
Catégorie
ETP
Effectif Physique
Employés 45,18 40 Techniciens et Agents de Maîtrise 21,80 21 Cadres 8 8
TOTAL
74.98
69
Dont Effectif SPLAR :
Catégorie
ETP
Effectif Physique
Employés 38,18 30 Techniciens et Agents de Maîtrise 15,80 16 Cadres 8 8
TOTAL
61.98
54
Article 3.1 – Nombres de sièges
En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir est le suivant, conformément à l’Article R2314-1 du code du travail :
4 titulaires et 4 suppléants.
Le nombre de sièges à pourvoir pourra en cas de variation de l’effectif à la date du 1er tour être modifié conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du travail qui fixe le nombre de membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.
Article 4 - Répartition du nombre de sièges à pourvoir Il est rappelé dans ce cadre les dispositions de l’article L. 2314-11 du Code du Travail qui prévoient que, pour les établissements et entreprise où le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un 3ème collège. Pour l’aéroport de Carcassonne, ces catégories représentent 8 personnes et 8 ETP.
Compte-tenu de l’effectif théorique mentionné à l’article 2, la répartition des sièges par collège est la suivante :
Collège
Nombre de sièges
1er collège – ouvriers et employés 2 2ème collège – Agents de maîtrise et Cadres 2
Article 5 - Durée et renouvellement des mandats Conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE d’établissement sont élus pour 4 ans à compter de la date de l’élection.
Le nombre de mandats successifs est limité à 3 depuis la mise en place du premier CSE dans l’établissement.
Article 6 – Listes électorales Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur pour chaque collège et affichée au plus tard
le 18 octobre 2024 sur les panneaux d’information du site, et disponible pour consultation à la Direction des Ressources Humaines et sur l’espace numérique dédié.
Figurent sur ces listes le nom et prénom de l’électeur, sa date de naissance, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité.
Article 6.1 Conditions d’électorat et d’éligibilité
Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique. Sont électeurs l’ensemble des salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Ils sont tenus de choisir celle dans laquelle ils feront acte de candidature avant
le 15 octobre 2024 à 12h.
Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l’entreprise est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles.
Articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail
Article 6.2 listes électorales
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture
du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée au plus tard le
18 octobre 2024.
Les listes électorales, telles qu’elles seront affichées, seront remises en main propre aux organisations syndicales participant à cette négociation le
4 octobre 2024. En cas de modification sur les listes entre le 4 et le 31 octobre 2024, l’information leur sera communiquée.
Ces listes seront actualisées autant de fois que nécessaire en fonction des entrées-sorties de salariés dans l’établissement et cela jusqu’au 4ème jour avant la date du scrutin. Article 6.3 Réclamations
Tout salarié a la possibilité d’obtenir une rectification de la liste électorale, en cas d’inexactitude le concernant, dans les 3 jours qui suivent l’affichage soit jusqu’au
21 octobre 2024. Les remarques ou contestations seront à adresser par mail à XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines à l’adresse suivante : XXXXXXX.
Article 7 – Information du personnel et liste de candidats Article 7.1 – Information du personnel Le personnel est informé depuis le
2 septembre 2024 de la tenue des élections par voie d’affichage. En complément, l’information est transmise par courriel à l’ensemble des salariés par la Direction des Ressources Humaines, l’information est également disponible sur l’espace numérique dédié aux élections.
Un appel à candidatures sera adressé aux salariés le 18 octobre 2024 au plus tard, qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.
Cette information sera également envoyée par courrier aux salariés dits absents sur la période.
Les salariés absents sont : -Les salariés en arrêt de travail ou suspension du contrat de travail, absents au moins à la date de l’annonce des élections et pour une durée prévisible d’au moins 2 semaines ou couvrant la période allant jusqu’au terme des élections.
L’ensemble des éléments affichés, tels que les listes, le présent protocole, les résultats, les PV ou tout autre document relatif aux élections seront également disponibles sur l’espace numérique accessible à chaque salarié à l’emplacement :
G/ Carcassonne / Elections Professionnelles 2024.
Article 7.2 – Listes de candidats premier tour Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Article L. 2314-5 du Code du travail
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au
jeudi 31 octobre 2024 à 14h.
L’affichage sera effectué par l’employeur le jeudi 31 Octobre 2024 à 16h.
Article 7.3 – Listes de candidats second tour
En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres. La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au
mercredi 20 novembre 2024 à 14h. L’affichage sera effectué par l’employeur le 20 Novembre 2024 à 16h.
Article 7.4 – Constitution des listes de candidats Les
listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.
Les listes ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.
Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour.
Une liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales est également admise. Article 7.5 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes Conformément à l’article L. 2314-13 du Code du Travail, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : -Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5, -Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Il est précisé que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste.
Pour chaque collège, la proportion de femmes et d’hommes est la suivante :
Titulaires / Suppléants
Collège
Femmes
Hommes
Nombre de sièges
Femmes
Nombre de sièges Hommes
Nombre de sièges
Femmes ou Hommes
Nombre de sièges
Total
Nb % Nb %
1er collège
16,75 37% 28,42 62,92%
1
1
-
2
2ème collège
10,8 36% 19 63,76%
1
1
-
2
Il est précisé que la répartition Femmes / Hommes des candidats à présenter sera automatiquement modifiée, dans le cas où la variation d’inscrits sur la liste électorale à la date du 1er tour modifierait la part respective d’hommes et de femmes au sein du collège concerné.
Il est convenu entre les parties, afin de permettre aux organisations syndicales d’affiner leurs listes de candidats, le cas échéant, qu’une dernière actualisation des listes électorales sera faite le dimanche 3 novembre 2024 à 8h au plus tard.
Article 7.6 – Dépôt des listes
Au 1er tour, à partir du jour de l’extinction du délai de réclamations concernant les listes électorales (soit le 21 octobre 2024) et
jusqu’au 31 octobre 2024 à 14 heures, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à XXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines :
En main propre contre récépissé,
Par e-mail (XXXXXXXX) contre accusé de réception,
Par courrier recommandé avec avis de réception.
Les listes reçues par la Direction
après le 31 octobre 2024 à 14h00 ne seront pas prises en compte.
La Direction affichera sur les panneaux d’information du site et diffusera par email les listes déposées,
le jour même +2h au plus tard.
Il est convenu entre les parties que si entre le dépôt des listes et la veille du scrutin, soit entre le 31 octobre 2024 et le 06 novembre 2024 inclus, un candidat quittait brutalement l’effectif de manière imprévue (c’est-à-dire si son départ n’était pas déjà connu le 3 novembre 2024 à 8h00), les parties en présence se réuniraient de nouveau pour convenir d’un report du calendrier électoral et d’une éventuelle prorogation des mandats de la délégation du personnel du CSE actuelle, afin de permettre aux syndicats de remplacer éventuellement le candidat en question. Dans tout autre cas de figure, par exemple si un candidat changeait d’avis après le dépôt des listes, les listes seraient maintenues en l’état et le processus électoral poursuivrait son cours.
Article 8 – Campagne électorale - Propagande électorale des candidats Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise (affichage, distribution de tracts, réunions).
La période de propagande électorale est définie de la manière suivante :
De l’annonce des élections au 06 novembre 2024 à 18 heures pour le 1er tour.
En cas de second tour, elle pourra reprendre dès le 15 novembre 2024 18 heures et jusqu’au 20 novembre 2024 à 18 heures.
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste, et sous format maximal d’une feuille de 21 x 29,7 cm. Cet envoi devra se faire par courriel à l’adresse : XXXXXXXX ou remis en main propre contre signature.
Article 9 – Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Article 9.1 Vote électronique
La direction a fait le choix d’un vote électronique. Les modalités de fonctionnement du vote électronique font l’objet d’un accord spécifique. Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé. Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l‘ouverture du bureau de vote électronique, à partir de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Pendant la période ouvrée du scrutin, des ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs sur les lieux de travail. Dans ce cadre, il sera installé de telle manière que la confidentialité du vote soit garantie.
Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.
Article 9.2 – Matériel de vote – Code de vote confidentiels
Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise. Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.
Article 9.3 – Communication des codes de vote
Afin de garantir la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, la CNIL recommande les solutions suivantes : •L’envoi de l’identifiant et du mot de passe via deux canaux distincts ; •Et la mise en place d’une question défi non triviale (matricule du salarié).
En connaissance des délibérations, il est convenu dans le présent PAP que : Le prestataire expédiera le jeudi 7 novembre 2024 un courriel contenant l’identifiant personnel et confidentiel de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique. Le mot de passe sera envoyé par mail ou sms. Pour recevoir son mot de passe, l’électeur devra s’enregistrer sur le site de vote en renseignant les informations suivantes : •L’identifiant reçu •La question défi •Son numéro de téléphone mobile
Article 9.4 – Date et heure du scrutin
La date des élections est fixée, pour le premier tour du scrutin, le bureau de vote sera ouvert du
jeudi 7 novembre 2024 à 8h au vendredi 15 novembre 2024 à 15h.
Toutes les facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, que le quorum soit atteint ou pas, le Président du bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement. Article 9.5 – Bureaux de vote
Un bureau de vote unique est institué pour l’ensemble des collèges.
Les bureaux de vote sont composés de trois électeurs appartenant à l’établissement :
un président (l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire) ;
deux assesseurs (le second électeur le plus ancien, le plus jeune ou, à défaut, un salarié volontaire).
Les bureaux de vote sont chargés du contrôle de l'ensemble des opérations électorales et du dépouillement du scrutin.
Un représentant de la Direction sera présent pour assister aux opérations électorales.
Un représentant d’une organisation syndicale peut, s’il le souhaite, assister aux opérations électorales. Les candidats peuvent également y assister.
Article 9.6 – Dépouillement des votes, proclamation
Le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin.
À cette même heure, le site de vote électronique n'est plus accessible aux électeurs. La séance de dépouillement se déroulera de la manière suivante :
édition des listes d'émargement ;
dépouillement des suffrages électroniques à l’aide des clés de déchiffrement des membres du bureau de vote ;
édition des procès-verbaux ;
vérification par le président du bureau de vote de l’exactitude des procès-verbaux préremplis - proclamation des résultats ;
impression et signature des procès-verbaux par les membres du bureau de vote.
Article 9.7 – Procès-verbal et affichage des résultats A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les 4 exemplaires originaux des procès-verbaux d'élection prévus à cet effet (qui devront être saisis en ligne sur le site internet officiel : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr). Les résultats sont proclamés par le président à haute voix.
Chaque liste ayant présenté des candidats se voit remettre une copie de ces procès-verbaux ainsi que les organisations syndicales ayant participé aux négociations du protocole d’accord pré-électoral.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats. Article 10 - Eventuel second tour de scrutin
Au cas où le quorum ne serait pas atteint, en l’absence de candidature au 1er tour ou si des sièges restaient à pourvoir à l’issue du premier tour, il y aurait lieu de procéder à un second tour, avec candidatures libres. Le bureau de vote sera ouvert du mardi 26 novembre 2024 8h au lundi 2 décembre 2024 à 15h.
Le quorum n'est pas atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés (soit le nombre de votes moins le nombre de bulletins blancs ou nul) est inférieur à la moitié des électeurs inscrits.
Candidatures libres signifie que le monopole syndical ne joue plus. Ainsi, tout salarié peut présenter sa candidature individuellement, ou plusieurs salariés peuvent décider de présenter une liste commune.
Les nouvelles candidatures devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le mercredi 20 novembre 2024 à 14h00. Elles seront alors affichées par la Direction au plus tard le mercredi 20 novembre 2024 à 16h00.
Les candidatures présentées par une organisation syndicale intéressée au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour sans qu'il soit nécessaire de déposer de nouveau les listes de candidatures syndicales. Si ces listes font l’objet d’un changement, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le vendredi 15 novembre 2024 à 18h00.
Les dispositions ci-dessus prévues pour le premier tour s'appliqueront également au second tour (y compris les règles de répartition proportionnelle des femmes et des hommes, en fonction du nombre de sièges restant à pourvoir, sauf pour les candidatures libres). Article 11 – Transmission des procès-verbaux
Les procès-verbaux des élections seront télétransmis, dans un délai de 15 jours à compter de la fin des élections, via la plateforme prévue à cet effet sur le site elections-professionnelles.travail.gouv.fr. Article 12 – Point de départ, durée et succession des Mandats Les mandats actuels de la délégation du personnel du CSE sont valides jusqu’à la proclamation des résultats, les mandats des membres nouvellement élus du Comité Economique et Social démarreront à la proclamation des résultats.
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
Il est convenu qu’une négociation sera ouverte lors de la réunion de mise en place du CSE concernant les modalités de fonctionnement du CSE. Article 13 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année.
Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne.
Conformément aux dispositions légales, le présent protocole d’accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et disponible en consultation auprès du service des Ressources Humaines.
Chaque Organisation Syndicale recevra un exemplaire de l’accord.
