L’établissement « Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées », de la Société Publique Locale Aéroportuaire Régionale (S.P.L.A.R.), numéro de SIRET : 852 828 367 000 49, BP3 - 65290 Juillan
Représenté par
Monsieur xxxxxxx, Directeur
ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société :
Syndicat CFDT SNTA représenté par M. xxxxxxxxxxxx
ci-après dénommées « l’Organisation Syndicale »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les représentants de la Direction de l’établissement et l’Organisation syndicale représentative ainsi qu’une délégation de salariés se sont réunies les 12 juin, 23 juin et 24 juin 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15, et suivants du code du travail :
La Rémunération.
Il a été rappelé que le thème du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée font l’objet d’accords spécifiques. L’avenant à l’accord d’établissement signé le 21 janvier 2025 et l’accord d’intéressement signé en juin 2022 répondent tous deux à ces obligations. Au cours de la première réunion du 12 juin 2025, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale et financière de la SPLAR et de l’établissement ainsi que les perspectives d’activité.
Par ailleurs, la Direction est consciente de la difficulté du contexte économique actuel et au vu des principales revendications des organisations syndicales sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d’achat et la revalorisation des avantages acquis.
Ces principales mesures ont été discutées lors des réunions du 12, 23 et 24 juin 2025. Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ce thème tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile.
Afin qu’une majorité des services soient représentés autour de la table des négociations, il a été accordé à xxxxxxx, délégué syndical d’être accompagné de plusieurs salariés, membres du CSE ou non. A ce titre, xxxxxxx, Service Sureté, xxxxxx, Service SLIA, xxxxxxxx, service Trafic ont participé aux négociations.
Suite aux négociations les parties ont convenu les dispositions suivantes :
1 Article 1 : Augmentation lié à l’avenant 100 de la CCNTA-PS Depuis avril 2025, un avenant à la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol a été signé et appliqué au mois d’avril 2025. Cet avenant instaure trois revalorisations des salaires minimum conventionnels de l’ensemble des coefficients.
La première augmentation au 1er avril prévoit une revalorisation d’un montant de 18 € pour l’ensemble des coefficients applicable.
La deuxième augmentation au 1er septembre prévoit une revalorisation d’un montant de 10 € pour les coefficients 245 et supérieurs.
La troisième augmentation au 1er novembre prévoit une revalorisation d’un montant de 9 € pour l’ensemble des coefficients.
Ces trois augmentations cumulées représentent un montant de :
27 € pour les coefficients 160 à 235.
37 € pour les coefficients de 245 à 750
Les parties s’accordent sur l’application de trois revalorisations des salaires :
La première à compter du 1er juillet 2025 d’un montant de 18€ pour l’ensemble des coefficients.
La deuxième à compter du 1er septembre 2025 d’un montant de 10€ pour les coefficients 245 à 750.
La troisième à compter du 1er novembre 2025 d’un montant de 9€ pour l’ensemble des coefficients.
Bénéficiaires
L’ensemble des salariés seront bénéficiaires de ces augmentations quel que soit le statut et le type de contrat et dont le contrat est actif au 1er mars 2025.
Les salariés dont l’entrée dans l’entreprise est postérieure au 1er mars 2025 ont déjà vu leur salaire augmenté par l’avenant 100 de la CCN-TA. De ce fait, ces salariés ne seront pas concernés par cette augmentation. Si un salarié a perçu de façon partielle ces augmentations, il percevra la différence à la signature du présent accord. Ces augmentations seront proratisées au temps de travail de l’agent.
Modalités d’application
La mise en application sera effective au 1er juillet 2025. 2 Article 2 : Augmentation générale des salaires Les parties s’accordent sur une augmentation des salaires de 1,25 % du salaire conventionnel de l’avenant 100 (Grille actuellement en vigueur au mois de mai). Cette augmentation viendra s’ajouter au salaire de base de l’agent, que celui-ci soit égal ou supérieur au salaire minimum conventionnel.
Bénéficiaires
Cette augmentation s’applique aux salariés :
En contrat à durée indéterminé sans critère d’ancienneté.
En contrat d’alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation) sans critère d’ancienneté présents avant le 1er janvier 2025 et étant toujours en contrat à la signature du présent accord.
En contrat à durée déterminé, présents avant le 1er janvier 2025 et étant toujours en contrat à la signature du présent accord.
Cette augmentation sera proratisée au temps de travail de l’agent.
Modalités d’application
La mise en application sera effective au 1er juillet 2025.
Exemple d’application
Pour un salarié à temps plein : Salaire de l’agent au coef 185 : 1890 € Salaire minimum conventionnel du coefficient : 1876 € Augmentation de 1,25% du salaire conventionnel du coefficient : 1876 € x 1,25 % = 23,45 € Salaire après application de l’augmentation : 1890€ + 23,45 = 1913,45 €
Pour un salarié à temps partiel à 80% : Salaire de l’agent au coef 185 à 80% 1490 € Salaire minimum conventionnel du coefficient au prorata du temps de travail : 1876 € x 0.8 = 1500.8 € Augmentation de 1,25% du salaire conventionnel du coefficient : 1500.8 € x 1,25 % = 18,76 € Salaire après application de l’augmentation : 1490 + 18,76 = 1508,76 € 3 Article 3 – Exemple d’augmentation globale (Article 1 et 2) Pour un salarié à temps plein :
Mars
Salaire de l’agent au coef 185 au mois de Mars : 1890 €
Salaire minimum conventionnel du coefficient au 1er avril :
1876 €
Le salarié n’a pas bénéficié de l’augmentation lié à l’avenant 100 de la CCNTA, son salaire étant supérieur au salaire minimum conventionnel.
SIGNATURE DES NAO
Juillet
Article 1 : Augmentation lié à l’avenant 100 de la CCNTA-PS +18 € Nouveau salaire 1894 €
Augmentation de 1,25% du salaire conventionnel du coefficient : 1876 € x 1,25 % = 23,45 € Nouveau salaire 1917,45 €
Septembre
Article 1 : Augmentation lié à l’avenant 100 de la CCNTA-PS +0€ Nouveau salaire 1917,45 €
Nov.
Article 1 : Augmentation lié à l’avenant 100 de la CCNTA-PS
+9 € Nouveau salaire 1926,45 € Dans notre exemple l’augmentation entre mars et novembre se monte à 1,93%.
Article 4 – Majoration des dimanches L’accord d’établissement en vigueur prévoit que les heures de travail effectuées le dimanche sont majorées à 25%.
Les parties conviennent d’une modification de cet article. Les heures de travail effectuées le dimanche sont majorées à 50 % à partir du 1er juillet 2025, soit pour les variables du mois de juin 2025 et cela pour une durée indéterminée.
Cette modification sera mentionnée dans le prochain avenant à l’accord d’établissement lors de la négociation de celui-ci.
4 Article 5 – La prime d’astreinte Les parties conviennent d’une revalorisation de la prime d’astreinte. L’accord d’établissement en vigueur prévoit à l’Article 25.4 - Contrepartie financières que « Tout salarié en situation d’astreinte bénéficie de 16€ brut par période d’astreinte de 24H. » A compter du 1er juillet 2025, pour les astreintes effectuées au mois de juin 2025, le montant de la prime d’astreinte s’élèvera à 20€ brut pour une période de 24 heures. Cette modification sera mentionnée dans le prochain avenant à l’accord d’établissement lors de la négociation de celui-ci.
Article 6 – Autres dispositions Lors de la première réunion de négociations, la délégation a émis le souhait de modification des points suivants :
Modification du temps de repos entre deux vacations dans le cas de deux repos isolés dans la semaine
Clarification du fonctionnement de l'astreinte au service parking.
Sur ces deux points la direction s’engage à travailler avec les responsables de chaque service à compter du mois de septembre afin de trouver des solutions pérennes et facilitant l’équilibre vie pro/vie perso. A l’issue de ce travail, si une modification de l’accord d’établissement en vigueur était nécessaire, celui-ci serait revu en conséquence.
Modification de l’article 6.6 de l’accord d’établissement du 21 janvier 2025 concernant le contingent d’heures supplémentaires du service SLIA
Comme cela était notifié dans le précédent accord d’établissement, la demande est de modifier le paiement des heures supplémentaires à 150% au lieu des 125% prévus dans l’accord en vigueur (cf article 22). Ce point sera abordé lors d’une négociation d’un nouvel avenant à l’accord d’établissement. En tout état de cause et dans cette attente, la Direction est favorable à l’application de cette demande.
Modification de la date de versement du 13eme mois afin que les salariés puissent bénéficier de cette somme avant noël
Ce point est d’ores et déjà à l’étude. La direction et le service RH cherchent des solutions pérennes pour accéder à cette demande et proposeront un calendrier de paiement dès le mois de septembre pour le paiement du 13ème mois de l’année 2025.
Les parties conviennent de la date du 30 septembre 2025 pour la première réunion de négociation de l’accord d’établissement dans le cadre de sa réécriture. Cette réécriture portera uniquement sur les parties relatives aux modifications susmentionnées.
5 Article 7 – Publicité Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur le réseau sécurisé de l’établissement. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Fait à Juillan, le 27 juin 2025 Signatures Pour la Direction, M. xxxxxxxxxx
