ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre : La Société d’une part, Et : Les organisations syndicales suivantes : d’autre part.
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017, ratifiée par la Loi du 29 Mars 2018, crée une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le Comité Social et Economique (CSE), « regroupant » le Comité d’Entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.
Les mandats des anciennes instances représentatives du personnel arrivant à expiration en mai 2019, il a été décidé par accord entre les parties de les proroger jusqu’en novembre 2019, en application de la faculté prévue par l’ordonnance susvisée. Le présent accord a pour but de fixer les modalités de mise en place de cette nouvelle instance de représentation du personnel pour sa première mandature.
SIEGE SOCIAL Hôtel de Ville, place des Halles 28000 Chartres Tél : 02 37 35 68 02
Société Publique Locale
Chartres métropole transports
Capital social – 587 000 € RCS Chartres – 807 667 316 SIRET 807 667 316 00028 APE – 4931Z
RCS Chartres – 807 667 316 SIRET 807 667 316 00028 APE – 4931Z SIEGE SOCIAL Hôtel de Ville, place des Halles 28000 Chartres Tél : 02 37 35 68 02
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Capital social – 587 000 € RCS Chartres – 807 667 316 SIRET 807 667 316 00028 APE – 4931Z
ARTICLE 1 – COMPOSITION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
1-2 – Nombre de représentants élus et répartition par collège
Dans la continuité des accords relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel et par exception aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du Travail, la délégation du personnel du CSE est composée de 8 membres titulaires et de 8 membres suppléants pour la première mandature de CSE.
La répartition des sièges dans les collèges électoraux se fera sur la base de :
1er collège – Ouvriers et Employés : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants ;
2ème collège – Agents de Maîtrise et Cadres : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.
1-3 – Heures de délégation Compte-tenu de l’effectif de l’entreprise, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique disposeront de 21 heures de délégations par mois. D’un commun accord, il est décidé que les membres titulaires qui seront désignés secrétaire et trésorier bénéficieront de 7 heures complémentaires le mois de la tenue de la réunion, cela afin de leur octroyer du temps pour la rédaction du procès-verbal et la présentation des comptes. L’ensemble des heures de délégation représente 175 heures par mois au total.
ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS
Par dérogation aux dispositions de l’article L2314-33 du Code du Travail et application de l’article L2314-34 du Code du Travail, les parties conviennent de réduire de quatre à trois ans la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique pour cette première mandature.
ARTICLE 3 – CALENDRIER DES REUNIONS
Les parties conviennent que, pour les séances ordinaires, l’employeur réunira les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique au moins une fois tous les deux mois. La première réunion se tiendra au mois de Janvier 2020. Lors de la première réunion du CSE, un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires pour l’année à venir sera établi, sachant que le CSE devra tenir au moins 4 réunions annuelles portant au moins en partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord ayant pour objet la mise en place du Comité Social et Economique uniquement pour la première mandature, il est conclu à durée déterminée de trois ans.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION
Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
Le présent accord sera adressé par la Société à l’unité Territoriale d’Eure et Loir de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Centre ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de CHARTRES. Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
