portant sur les négociations annuelles obligatoires 2021
Entre :
La Société Publique Locale Chartres métropole transports, représentée par son Directeur général,
Et
Les Délégués Syndicaux,
Préambule :
L’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2021 signé le 03 mars 2021 prévoit en son article 1 une clause de sauvegarde.
Cette clause de sauvegarde précise que les parties signataires conviennent de se revoir si l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série Hors tabac – ensemble des ménages), présente une progression supérieure à 0.9 % sur les neuf premiers mois de l’année 2021.
Evolution des salaires
La progression de cet indice étant de + 2,16 % entre janvier et octobre 2021, il est convenu une revalorisation de la valeur du point de
+ 0.4%.
Celui-ci passe ainsi de 9,2656 € à fin septembre 2021 à 9,3027 € au 1er octobre 2021.
Indemnités circuit boucle et repas décalé
Circuit boucle : de 2.9724 € à
2.9843 € au 1er octobre 2021
Repas décalé : de 7.3474 € à
7.3768 € au 1er octobre 2021
Article 7 : Durée de l’accord
L’application de cet accord est à durée indéterminée.
Article 8 : Dépôt
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise.
Le présent procès-verbal sera soumis aux formalités de dépôt à la Direction Départementale du Travail et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.
Fait à Lucé, le : 01/12/ 2021
Le Directeur général SPL Chartres métropole transports,
