(Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales) Entreprise de moins de 300 salariés – Format papier
Entre :
La Société Publique Locale Chartres métropole transports, représentée par son Directeur général,
Et
Les Délégués Syndicaux,
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions légales applicables aux entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés, l’Entreprise met en place une Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) servant de support aux consultations récurrentes du CSE. Le présent accord fixe les modalités d’organisation, de consultation et d’actualisation de la BDESE sous format papier, dans un cadre strictement conforme aux obligations légales et proportionné à la taille de l’entreprise.
ARTICLE 1 – PÉRIMÈTRE
La BDESE est instituée au niveau de l’entreprise. Elle comprend :
L’année en cours
Les deux exercices précédents
Les perspectives sur les trois années suivantes, lorsque disponibles
Les informations prospectives sont indicatives et susceptibles d’évolution.
ARTICLE 2 – CONTENU (FORMAT < 300 SALARIÉS)
Conformément aux obligations applicables aux entreprises de moins de 300 salariés, la BDESE comprend les informations suivantes :
Investissements
Évolution des effectifs par type de contrat
Égalité professionnelle femmes / hommes
Rémunération des salariés et dirigeants
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’entreprise
Sous-traitance
Conséquences environnementales de l’activité
L’activité de la SPL étant spécifique à la mobilité et liée par un contrat d’Obligation de Service Public, il est proposé d’y ajouter les informations suivantes :
Le contrat d’OSP et ses avenants actuels et futurs
Les rapports de gestion annuel établi par les commissaires aux comptes
Les rapports d’activité, les procès-verbaux et annexes des Conseils d’Administration et Assemblées Générales
ARTICLE 3 – SUPPORT PAPIER
La BDESE est constituée d’un classeur papier structuré par rubriques. Elle est conservée :
Sur le site d’exploitation de l’entreprise au 57 rue de la BEAUCE 28110 Lucé
Dans le bureau du service comptable
Elle est consultable aux jours et horaires habituels d’ouverture du service comptable. La BDESE restera consultable sur demande expresse au près de la direction en dehors des jours et heures mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE CONSULTATION
La consultation s’effectue exclusivement sur place. Il est interdit :
De sortir les documents du local ;
De procéder à une reproduction intégrale ;
De photographier ou numériser les documents sans autorisation écrite.
Les membres du CSE peuvent prendre des notes manuscrites. Toute demande de copie partielle devra être formulée par écrit et pourra être refusée si elle porte atteinte au secret des affaires.
ARTICLE 5 – ACTUALISATION
Les informations sont mises à jour selon la périodicité minimale légale :
Données sociales : après chaque mouvement de personnel à minima après chaque réunion du CSE (sauf obligation spécifique)
Données économiques : annuelle
Données environnementales : annuelle
La date de mise à jour est indiquée sur chaque rubrique.
ARTICLE 6 – CONSULTATIONS RÉCURRENTES
La mise à disposition des informations dans la BDESE vaut communication officielle pour les consultations récurrentes du CSE. Le délai de consultation court à compter :
De la notification formelle de mise à disposition
Sous réserve que les informations obligatoires soient complètes
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ
Les informations présentant un caractère stratégique, financier ou commercial sont désignées comme confidentielles. Les membres du CSE sont tenus :
À une obligation de discrétion
Au respect du secret des affaires
À l’interdiction de diffusion externe
La confidentialité s’applique pendant la durée du mandat et pendant 5 ans après son expiration.
ARTICLE 8 – DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 9 – DÉPÔT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation en vigueur. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Fait en six exemplaires, à Lucé, le 19 février 2026 Signatures des parties :
