Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein de la Société Publique Locale d’Exploitation de Balaruc-Les-Bains (SPLETH)
Avenant n°1
Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein de la Société Publique Locale d’Exploitation de Balaruc-Les-Bains (SPLETH)(supression image)
Entre les soussignées :
La Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes (SPLETH), société anonyme au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est sis 1 rue du Mont Saint Clair, 34540 BALARUC-LES-BAINS, représentée par.
Ci-après dénommée « la SPLETH »
D’UNE PART
Et :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société, ci-dessous désignées :
Le syndicat C.G.T., représenté par
Le syndicat C.F.D.T., représenté par
D’AUTRE PART
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Préambule
Le présent accord porte sur les dispositions relatives à l’accès au télétravail pour les salariés aidant d’un enfant, parent ou proche et fait suite aux discussions du 19 septembre 2023.
ARTICLE 1.L’accès au télétravail pour les salariés aidants
Le présent article complète les dispositions contenues à l’article 2 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail au sein de la SPLETH signé le 28 octobre 2021. Modalités d’accès au télétravail pour les salariés aidants Pour les proches-aidant au sens de l’article L3142-16 du code du travail, il est reconnu que le télétravail peut constituer une mesure de prévention primaire, qu’il est de nature à favoriser le maintien en emploi et qu’il permet également à la SPLETH de garantir de maintenir un fonctionnement normal. Ainsi, lorsque le salarié concerné, et sous réserve que son activité soit compatible avec le télétravail, la SPLETH peut autoriser le salarié proche aidant à bénéficier du télétravail à hauteur de 1 jour minimum par semaine. Le salarié formule par courrier sa demande de télétravail en qualité d’aidant, au service des Ressources Humaines. Le salarié sera ensuite reçu par les Ressources Humaines et son manager lors d’un entretien. Lors de cet entretien les trois parties Collaborateur, Manager et Ressources Humaines se mettront d’accord sur le nombre de jour de télétravail accordé ainsi que la durée de l’autorisation de ce télétravail. Le compte-rendu de cet entretien sera envoyé au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Refus du passage en télétravail d’un salarié aidant La SPLETH se réserve le droit de refuser d’octroyer à un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche. Dans cette hypothèse, la décision de refus sera toujours motivée et transmise au salarié concerné par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
ARTICLE 2. Date d’effet – Publicité – Dépôt
Les dispositions du présent avenant-révision prendront effet au 20 octobre 2023. Les dispositions du présent avenant sont conclues pour une durée indéterminée. Cet avenant-révision fera l’objet de formalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues à l’article 2 de l’accord du 3 janvier 2012 qu’il révise. Le présent accord ne pourra entrer effectivement en application que pour autant qu’il ait été, d’une part, signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales, représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique ou bien, d’autre part, qu’il ait été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des mêmes élections, mais sous réserve dans ce cas que l’accord soit approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Fait à Balaruc-Les-Bains, le 20 octobre 2023 En 7 exemplaires originaux
