A l’accord d’entreprise portant sur le statut collectif du personnel employé au sein de la Société Publique Locale d’Exploitation de Balaruc-Les-Bains (SPLETH)
Avenant n°21
A l’accord d’entreprise portant sur le statut collectif du personnel employé au sein de la Société Publique Locale d’Exploitation de Balaruc-Les-Bains (SPLETH)(suppression image)
Entre les soussignées :
La Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes (SPLETH), société anonyme au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est sis 1 rue du Mont Saint Clair, 34540 BALARUC-LES-BAINS, représentée par, agissant en qualité de (suppression qualité)
Ci-après dénommée « la SPLETH »
D’UNE PART
Et :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société, ci-dessous désignées :
Le syndicat C.G.T., représenté par, agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat C.F.D.T., représenté par, agissant en qualité de déléguée syndicale.
D’AUTRE PART
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des Négociations Obligatoires relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et plus spécifiquement sur le régime des jours fériés et la revalorisation salariale, les parties se sont rencontrées au cours d’une réunion de négociation en date du 12 mars 2024. A la suite de ces négociations et compte tenu des dispositions salariales déjà intervenus dans le cadre de l’accord collectif du 3 janvier 2012 et de ses avenants n°1 du 8 mars 2012, n°2 du 27 avril 2012, n°3 du 11 décembre 2012, n°4 du 2 mai 2013, n°5 du 30 avril 2014, n°6 du 16 février 2015, n°7 du 29 mai 2015, n°8 du 11 juillet 2016, n°9 du 15 mai 2017, n°10 du 21 décembre 2017, n°11 du 27 novembre 2018, n°12 du 15 octobre 2019, n°13 du 14 juin 2022, n°14 du 18 août 2022, n°15 du 8 novembre 2022, n°16 du 1er décembre 2022, n°17 du 20 mars 2023, n°18 du 11 avril 2023, n°19 du 20 octobre 2023 et n°20 du 27 novembre 2023 il s’est avéré nécessaire de modifier :
La grille salariale d’établissement
ARTICLE 1.Revalorisation salariale 2024
Conformément à la loi, le niveau du SMIC est revalorisé de 1,13 % au 1er janvier 2024. Cette hausse impacte seulement cinq niveaux de la grille de salaire de la SPLETH. Souhaitant une équité entre les collaborateurs, il est décidé d’une hausse de 1,13% sur le taux horaire brut de base de tous les grades de la grille de salaire en prenant en compte la revalorisation du SMIC et les écarts conventionnels pour les niveaux concernés. Il n’y a pas de cumul de la revalorisation du SMIC et la hausse de 1,13%. Dans la situation d’une revalorisation salariale de la part de la convention collective du thermalisme, la SPLETH n’a pas d’obligation d’augmenter à nouveaux la grille des salaires. Les augmentations des minima conventionnels par avenant à la convention collective ou par accord collectif ne s’appliquent pas aux salariés dont la rémunération réelle est déjà supérieure à ces minima.
Par voie de conséquence, la grille de rémunération annexée à l’accord du 3 janvier 2012 portant sur le statut collectif au sein de la SPLETH est révisée dans les conditions suivantes :
Grille d’établissement SPLETHau 1er janvier 2024 (avant augmentation) Taux horaire SPLETHau 1er janvier 2024 (avant augmentation)
Augmentation
Grille d’établissement SPLETHau 1er janvier 2024
Taux horaire SPLETHau 1er janvier 2024
AE1
1 766,96 11,6498
SMIC + 0,30%
AE1
1 772,25 11,6849
AE2
1 778,96 11,7289
SMIC + 0,37%
AE2
1 785,52 11,7724
AQ
1 790,96 11,8080
SMIC + 0,44%
AQ
1 798,78 11,8598
AQ CQP
1 805,96 11,9069
SMIC + 0,52%
AQ CQP
1 815,36 11,9692
AHQ
1 885, 96 12,4344
SMIC + 0,95%
AHQ
1 903,81 12,5523
T
1 952,97 12,8765
1,13%
T
1 975,04 13,0220
TQ
2 239,89 14,7682
1,13%
TQ
2 265,20 14,9351
THQ
2 674,99 17,6369
1,13%
THQ
2 705,21 17,8362
C1A
2 918,17 19,2402
1,13%
C1A
2 951,14 19,4577
C1B
3 404,53 22,4470
1,13%
C1B
3 443,00 22,7006
C1C
3 559,92
1,13%
C1C
3 600,15 23,7367
C2
3 643,82
1,13%
C2
3 684,99 24,2961
KIN
3 006,05 19,8197
1,13%
KIN
3 040,02 20,0436
INF
2 270,23 14,9682
1,13%
INF
2 295,89 15,1374
ARTICLE 2. Date d’effet – Publicité – Dépôt
Les dispositions du présent avenant-révision ont un effet rétroactif, les dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2024, à l’exception des dispositions prévoyant une date d’effet différente et seront incorporées, sur le plan rédactionnel, dans le texte ou les annexes qu’elles révisent. Les dispositions du présent avenant sont conclues pour une durée indéterminée. Cet avenant-révision fera l’objet de formalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues à l’article 2 de l’accord du 3 janvier 2012 qu’il révise. Le présent accord ne pourra entrer effectivement en application que pour autant qu’il ait été, d’une part, signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales, représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique ou bien, d’autre part, qu’il ait été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des mêmes élections, mais sous réserve dans ce cas que l’accord soit approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Fait à Balaruc-Les-Bains, le 13 mars 2024 En 7 exemplaires originaux
