A l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de la Société Publique Locale d’Exploitation de Balaruc-Les-Bains (SPLETH)
Avenant n°17
A l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de la Société Publique Locale d’Exploitation de Balaruc-Les-Bains (SPLETH)
Entre les soussignées :
La Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes (SPLETH), société anonyme au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est sis 1 rue du Mont Saint Clair, 34540 BALARUC-LES-BAINS, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « la SPLETH »
D’UNE PART
Et :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société, ci-dessous désignées :
Le syndicat C.G.T., représenté par, agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat C.F.D.T., représenté par, agissant en qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART
Il est préalablement exposé ce qui suit :
A la suite des échanges du 8 avril 2025, les parties ont convenu de se rencontrer ce jour pour actualiser les mesures « Séniors ».
Cela étant rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1.Mesures « Séniors »
Il est modifié le Chapitre VI « Mesures Séniors » à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail au sein de la SPLETH en date du 3 janvier 2012 modifié par avenants successifs. Ce chapitre comporte un article 22 intitulé « Heures de récupération à destination des salariés « Séniors » » et article 23 intitulé « Mesures pour les plus de 55 ans ». Un article 24 intitulé « Commission annuelle de suivi des séniors » est ajouté. L’article 22 sera lui modifié de la manière suivante :
22 - Heures de récupération à destination des salariés « Séniors »
22-1 Principe
Une heure de récupération est versée, sur le compteur dénommé « SEN », toutes les 35 heures de présence effective sur le poste de travail, et ce, dans la limite d’un cumul annuel maximal (année civile) de 35 heures.
Il est précisé que les heures supplémentaires ainsi que les heures complémentaires (pour les salariés à temps partiel) sont exclues de ce dispositif.
Pour les cadres au forfait-jours concernés, un jour de récupération est acquis tous les 30 jours de présence effective sur le poste de travail, et ce dans la limite de 5 jours de récupération par an. Il est inséré dans compteur dénommé « SEN ».
22-2 Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de ce dispositif « sénior » et par conséquence de ces heures ou jours de récupération, tous les salariés de la SPLETH à partir de 60 ans et comptant dix ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.
Le cumul d’heure ou de jours de ce dispositif débutera : -À compter du 1er jour du mois suivant la date d’anniversaire du salarié, -À compter du 1er jour du mois suivant l’acquisition de l’ancienneté par le salarié
22-3 Heures de présence effective sur le poste de travail
Il est précisé que la récupération est acquise, dans la limite de son montant annuel maximal, dès lors que 35 heures, ou 30 jours pour les cadres au forfait-jours, de présence effective sur le poste de travail ont été réalisées. Ainsi, toute absence du salarié, quelle que soit sa nature, volontaire ou non volontaire, autorisée ou non autorisée, entraînant, ou non, la suspension du contrat de travail, ne donne pas lieu au cumul de ces 35 heures ou de ces 30 jours.
Par dérogation à cette disposition, seules les absences mentionnées ci-dessous pourront être prise en compte pour le cumul de 35 Heures ou des 30 jours, ouvrant droit à l’heure ou au jour de récupération, dans la limite du maximum annuel : -Congés payés, -Heures de récupération -Congés de formation économique ou syndicale, -Heures de délégation dans le cadre d’un mandat représentatif ou syndical, -Participation dans le cadre d’un mandat syndical
22-4 Modalités de prise
Ces heures de récupération acquises sur le compteur « SEN » peuvent être prises dans les conditions suivantes pour les salariés hors forfait-jours :
-A l’heure, par demi-journée ou par journée entière, en accord avec le responsable hiérarchique, qui se positionnera notamment au regard de la continuité du service à assurer, -Ces récupérations seront déposées au minimum 3 jours calendaires avant la prise effective.
Pour les salariés en forfait-jours, ces jours de récupération devront être pris, après accord du responsable hiérarchique, en journée entière, au minimum 3 jours calendaires avant la prise effective.
Ces heures ou jours accumulées doivent être pris chaque année jusqu’au 31 janvier N+1 et ne pourront être reportés au-delà de cette date. Ces heures ou jours accumulés et non pris au 31 janvier N+1 de chaque année seront perdus.
24 – Commission annuelle de suivi séniors
Une commission annuelle réunissant le Directeur Général, la Directrice des Ressources Humaines, la Secrétaire du CSE et les Délégués Syndicaux est organisée une fois par an.
Cette commission a pour but d’évaluer les points suivants pour les séniors :
Le maintien dans l’emploi
L’aménagement des fins de carrière
La transmission des savoirs et des compétences des salariés expérimentés
Le suivi de l’accord GEPP qui sera signé avant fin 2025
ARTICLE 2. Date d’effet – Publicité – Dépôt
Les dispositions du présent avenant-révision prendront effet au lendemain du dépôt de l’accord. Les dispositions du présent avenant sont conclues pour une durée indéterminée. Cet avenant-révision fera l’objet de formalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues à l’article 2 de l’accord du 3 janvier 2012 qu’il révise. Le présent accord ne pourra entrer effectivement en application que pour autant qu’il ait été, d’une part, signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales, représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique ou bien, d’autre part, qu’il ait été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des mêmes élections, mais sous réserve dans ce cas que l’accord soit approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Fait à Balaruc-Les-Bains, le 12 juin 2025 En 7 exemplaires originaux
