Accord d'entreprise SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES THERMES - SPLETH
L’AVENANT N°13 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL EMPLOYE AU SEIN DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’EXPLOITATION DE BALARUC-LES-BAINS (SPLETH)
Application de l'accord Début : 24/06/2022 Fin : 01/01/2999
à l’accord d’entreprise portant sur le statut collectif du personnel employé au sein de la Société Publique Locale d’Exploitation de Balaruc-les-Bains (SPLETH)
Entre les soussignées :
La Société Publique Locale d’Exploitation des Thermes (SPLETH), société anonyme au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est sis 1 rue du Mont Saint Clair, 34540 BALARUC-LES-BAINS, représentée par , agissant en qualité de
Ci-après dénommée « la SPLETH »,
D'UNE PART
Et :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société, ci-dessous désignées :
Le syndicat C.G.T., représenté par , agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat C.F.D.T., représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale
D'AUTRE PART
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ; l’intéressement, la participation et l'épargne salariale, le maintien, pour les salariés à temps partiel, des cotisations d'assurance vieillesse à hauteur d'un temps plein et des conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie de ce supplément de cotisations ; les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, le cas échéant, d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé, les parties se sont rencontrées le 20 avril 2022, le 26 avril 2022, le 10 mai 2022, le 7 juin 2022.
Compte tenu des dispositions salariales déjà intervenues dans le cadre de l’accord collectif du 3 janvier 2012 et de ses avenants n°1 du 8 mars 2012, n°2 du 27 avril 2012, n°3 du 11 décembre 2012, n°4 du 2 mai 2013, n°5 du 30 avril 2014, n°6 du 16 février 2015, n°7 du 29 mai 2015, n°8 du 11 juillet 2016, n°9 du 15 Mai 2017, n°10 du 21 décembre 2017, n°11 du 27 Novembre 2018, et l’avenant n°12 du 15 octobre 2019, il s’est avéré nécessaire de modifier et d’incorporer les dispositions suivantes :
La grille salariale d’établissement
Revalorisation salariale 2022
Conformément à la loi, le niveau du SMIC est revalorisé de 2,65 % au 1er mai 2022 après une revalorisation au 1er janvier 2022 en raison de l’inflation. Cette hausse impacte seulement six niveaux de la grille de salaire de la SPLETH. Souhaitant une équité entre les collaborateurs, il est décidé d’une hausse de 3% sur le taux horaire brut de base de tous les grades de la grille de salaire en prenant en compte la revalorisation de 2,65% pour les niveaux concernés, c’est à dire 2,65% + le pourcentage pour atteindre les 3%. Il n’y a pas de cumul de la revalorisation du smic à 2,65% et la hausse de 3%.
Dans la situation d’une revalorisation salariale de la part de la convention collective du thermalisme, la SPLETH n’a pas d’obligation d’augmenter à nouveaux la grille des salaires. Les augmentations des minima conventionnels par avenant à la convention collective ou par accord collectif ne s’appliquent pas aux salariés dont la rémunération réelle est déjà supérieure à ces minima.
Les salaires minima de la grille d’établissement sont revalorisés pour tous niveaux à compter du 1er Mai 2022 dans les proportions ci-après :
Tous niveaux : +2.65 % sur le taux horaire brut de base + le pourcentage pour atteindre les 3%.
Par voie de conséquence, la grille de rémunération annexée à l’accord du 3 janvier 2012 portant sur le statut collectif au sein de la SPLETH est révisée dans les conditions suivantes :
Grille d'établissement SPLETH au 1er janvier 2022
Taux horaire SPLETHau 1er janvier 2022
Grille d'établissement SPLETH au 1er Mai 2022
Taux horaire SPLETHau 1er Mai 2022
AE1
1 603,12 10,5700 SMIC+0.340%
AE1
1 651,21 10,8869
AE2
1 615,12 10,6491 SMIC+0.359%
AE2
1 663,57 10,9684
AQ
1 627,12 10,7282 SMIC+0.378%
AQ
1 675,93 11,0499
AQ CQP
1 639,12 10,8074 SMIC+0.401%
AQ CQP
1 691.38 11,1517
AHQ
1 719,12 11,3348 SMIC+0.519%
AHQ
1 773.78 11,6950
T
1 786,56 11,7792 SMIC+2.709%
T
1 840,15 12,1326
TQ
2 049,03 13,5098 3%
TQ
2 110,50 13,9151
THQ
2 447,05 16,1341 3%
THQ
2 520,47 16,6181
C1A
2 669,51 17,6008 3%
C1A
2 749,60 18,1288
C1B
3 114,43 20,5342 3%
C1B
3 207,86 21,1503
C1C
3 256,58
3%
C1C
3 354,28
C2
3 333,33
3%
C2
3 433,33
KIN
2 749,90 18,1308 3%
KIN
2 832,40 18,6747
INF
2 076,78 13,6928 3%
INF
2 139,09 14,1036
Date d’effet – Publicité - Dépôt
Les dispositions du présent avenant-révision ont un effet rétroactif, les dispositions prennent effet à compter du 1er mai 2022, à l’exception des dispositions prévoyant une date d’effet différente et seront incorporées, sur le plan rédactionnel, dans le texte ou les annexes qu’elles révisent.
Les dispositions du présent avenant sont conclues pour une durée indéterminée.
Cet avenant-révision fera l’objet de formalités de publicité et de dépôt dans les conditions prévues à l’article 2 de l’accord du 3 janvier 2012 qu’il révise.
Le présent accord ne pourra entrer effectivement en application que pour autant qu’il ait été, d’une part, signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social d’Entreprise ou bien, d’autre part, qu’il ait été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des mêmes élections, mais sous réserve dans ce cas que l’accord soit approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Fait à Balaruc-les-Bains, le 14 Juin 2022 En 7 exemplaires originaux
