Accord d'entreprise SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS PUBLICS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE

Protocole d'accord NAO 2024

Application de l'accord
Début : 01/01/2024
Fin : 01/01/2999

19 accords de la société SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS PUBLICS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE

Le 02/02/2024



PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES NEGOCIATIONS SALARIALES 2024




Etaient présents lors de la dernière réunion du 31/01/2024 :

Directeur Général
Responsable Ressources Humaines

- C.F.E-C.G.C.
- C.G.T.
- F.O.
- C.F.D.T.

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Les organisations syndicales et la Direction de la SPL STAP se sont réunies, en vue des négociations salariales obligatoires 2024, les 15/12/2023, 10/01/2024 puis le 22/01/2024.
Une dernière rencontre a eu lieu le mercredi 31 janvier 2024 à 9h30, ce qui a permis d’aboutir à un accord sur les éléments ci-après.

I – SALAIRES


La Direction propose une augmentation de la valeur du point (aujourd’hui à 10,40 €) de :

  • + 2 % au 1er janvier 2024, soit une valeur du point à 10,61 €

  • + 2% au 1er juillet 2024 soit une valeur de 10,82 €


II – AUTRES ELEMENTS


  • Augmentation de la prime de repas décalé


La prime aujourd’hui à 6,73 € sera

portée à 7,08 € brut, à compter du 1er février 2024.

(soit + 5,2 %)

  • Augmentation du Chèque Déjeuner porté à 10,50 € (aujourd’hui à 9,25€) à compter des payes distribuées fin février 2024 (soit +13,5%)


  • Ouvertures de négociations en 2024 sur plusieurs thèmes

  • Le télétravail et la semaine en 4 jours
  • Le congé menstruel
  • L’alimentation du CET par des jours de récupération
  • Aménagement de la salle de repos et d’une salle de sport


  • Jours de congés supplémentaires après 55 ans pour les salariés cadre et haute-maîtrise


Par équité, à compter du 1er janvier 2024, le personnel de statut Cadre et Haute Maîtrise, bénéficiera des jours de congés supplémentaires à partir de 55 ans et après 15 ans d’ancienneté, comme suit :
  • Les jours de congés supplémentaires seront attribués au 1er janvier de l’année N si le salarié atteint sa 15ème année d’ancienneté en année N, et l’âge requis du tableau ci-dessous durant la même année N,

  • La grille ci-après présente donc les jours de congés supplémentaires acquis en fonction de l’âge des salariés, sous la condition de disposer de 15 ans d’ancienneté minimum dans l’entreprise :

Age

Jour(s) supplémentaire(s) par an

de 55 à 59 ans inclus
1 jour
de 60 à 61 ans inclus
2 jours
de 62 à 63 ans inclus
3 jours
>= 64 ans
4 jours


  • Astreinte cadres

Revalorisation du montant de l’astreinte cadre comme suit : + 10€ brut supplémentaire par jour




Fait à PAU, le 02 février 2024

Le syndicat C.F.E.-C.G.C. ()
Directeur Général



Le syndicat C.G.T. ()




Le syndicat F.O. ()

Mise à jour : 2024-02-12

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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