La SPL EDDEN, Société Publique Locale Ecologie et Développement Durable des Espaces Naturels, RCS de Saint-Denis N° 850 654 450, ayant son siège social au 2 rue de la Source 97400 Saint-Denis, représentée par :
Directeur Général
Ci-après dénommée La SPL EDDEN / La Direction
D’UNE PART,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SPL :
CFTC,
CGTR,
FO,
UR 974, D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».
Article 2 : Autorisations d’absence pour don de sang PAGEREF _Toc84352686 \h 3
Article 3 : Maintien de la rémunération PAGEREF _Toc84352687 \h 4
Article 4 : Modalités de suivi PAGEREF _Toc84352688 \h 4
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc84352689 \h 5
Article 6 : Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc84352690 \h 5
Article 7 : Modalités de révision PAGEREF _Toc84352691 \h 5
Article 8 : Formalités de dépôt PAGEREF _Toc84352692 \h 5
Article 9 : Information des salariés PAGEREF _Toc84352693 \h 6
Préambule Cet accord s’inscrit dans la politique de Responsabilité Sociale de l’Entreprise dans laquelle s’engage la SPL EDDEN.
En France, et notamment sur La Réunion, les besoins en dons de sang sont en augmentation constante. Cet acte volontaire et bénévole est donc irremplaçable, tant pour les soins des malades que pour la fabrication de médicaments dérivés du plasma.
En outre, la crise sanitaire liée à la Covid 19 a eu un lourd impact sur les réserves de produits sanguins, alors que les besoins des malades restent toujours aussi importants.
Dans ce contexte, la SPL EDDEN souhaite contribuer à cet effort national en mettant en place un dispositif incitatif à destination de ses salariés donneurs, en leur permettant de s’absenter de leur lieu de travail afin de pouvoir donner leur sang, sans diminution de salaire.
A cette fin, les parties se sont attachées à définir les conditions et modalités des autorisations d’absence pour don de sang.
Il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise. Il concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur classification ou leur ancienneté. Article 2 : Autorisations d’absence pour don de sang
Tout salarié bénéficie d’une autorisation d’absence pour réaliser un don de sang, de ses composants et/ou de ses produits sanguins labiles.
La demande doit être présentée à la Direction des ressources humaines sous couvert de son responsable hiérarchique au moins une semaine avant la date prévue pour le don.
L’autorisation d’absence peut être différée si les nécessités du service le justifient.
Lorsque l’ensemble des salariés d’une même équipe ont émis le souhait de donner leur sang, la Direction peut elle-même fixer la date et l’heure de l’autorisation d’absence « collective » pour y participer.
L’absence, pour sa durée coïncidant avec l’horaire de travail du salarié, est accordée pour une durée correspondant au temps nécessaire :
au déplacement entre le lieu de travail et le lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, étant précisé que la durée du trajet est calculée entre l’établissement de rattachement du salarié et le centre de collecte le plus proche ;
à l’entretien et aux examens médicaux ;
aux opérations de prélèvement ;
et à la période de repos et de collation médicalement nécessaires.
Le nombre d’autorisations d’absence pour ce motif est plafonné à deux par année civile et par salarié.
Ne seront toutefois pas pris en compte dans ce plafond les absences autorisées pour participer à une collecte de sang organisée en partenariat avec l’entreprise dans ses locaux ou à proximité.
L’absence doit être justifiée par la production d’un justificatif de collecte délivré par l’EFS.
Article 3 : Maintien de la rémunération
Il est rappelé que cette absence, même autorisée, ne constitue pas pour autant du temps de travail effectif.
Cette absence, pour sa durée coïncidant avec l’horaire de travail du salarié, n’entraîne aucune diminution de la rémunération et est neutralisée pour la détermination :
de la durée des congés payés,
des droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté,
des droits au titre des dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, etc.).
Il est rappelé que ce maintien de rémunération ne constitue pas un paiement quelconque au sens de l’article L. 1211‑4 du code la santé publique.
Article 4 : Modalités de suivi
Une
Commission de suivi est créée. Elle est composée d’un représentant par Organisation Syndicale signataire et de 2 représentants de la Direction. Elle se réunit une fois par an afin de réaliser un bilan annuel, notamment sur le nombre d’autorisations d’absence, le nombre de salariés concernés, etc.
Elle pourra à cette occasion formuler toute proposition de communication ou autre action destinée à encourager les salariés à participer aux dons (ex : campagne de sensibilisation, organisation d’une collecte au sein de l’entreprise en lien avec l’EFS, etc.).
Les parties conviennent que les réunions de la Commission peuvent se tenir par conférence téléphonique ou visio-conférence.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet Accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature et prendra fin au 31 décembre 2022, sans qu’une tacite reconduction soit applicable.
Dans les 15 jours précédant le terme de l’Accord, les Organisations Syndicales signataires et la Direction conviennent de se rencontrer pour négocier le renouvellement ou non de ce dispositif.
Article 6 : Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent Accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 2 mois de la demande d’une Organisation Syndicale Représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent Accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent Accord. Article 7 : Modalités de révision
Le présent Accord peut être révisé et modifié par avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2232-12 et suivants du Code du Travail. Les avenants sont soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent Accord. Article 8 : Formalités de dépôt
L'Accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise contre récépissé d’un exemplaire de l'Accord lors de sa signature, ou à défaut, par voie de messagerie électronique. Le présent Accord sera déposé :
Par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-DENIS.
Article 9 : Information des salariés
L’Accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet ou le cas échéant sous l’intranet de l’entreprise
Fait à l’Étang-Salé en 3 exemplaires, le 7 octobre 2021.
