Avenant N°1 à l’Accord collectif d’entreprise relatif au Don de jours de repos
ENTRE :
La SPL EDDEN, Société Publique Locale Ecologie et Développement Durable des Espaces Naturels, RCS de Saint-Denis N° 850 654 450, ayant son siège social au 52 route des sables 97427 L’Etang-Salé, représentée par :
Monsieur en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée La SPL EDDEN / La Direction
D’UNE PART,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE L’ENTREPRISE :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SPL :
CFTC, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté,
CGTR, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.
FO, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.
UR 974, représentée par Madame en sa qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée.
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».
Objet de l’avenant L’accord d’entreprise relatif au don de jours de repos a instauré un dispositif de solidarité permettant aux salariés de bénéficier de jours d’absence rémunérés lorsqu’ils sont confrontés à des situations personnelles ou familiales d’une particulière gravité. Dans un souci d’adaptation du dispositif aux réalités rencontrées par les salariés, les Parties ont souhaité faire évoluer les modalités d’utilisation du don de jours de repos afin de tenir compte des situations exceptionnelles dans lesquelles un salarié est amené à assister
simultanément plusieurs membres de son entourage familial, notamment sur le territoire de La Réunion.
Le présent avenant a ainsi pour objet d’introduire une
dérogation encadrée aux plafonds existants, tout en maintenant l’équilibre général du dispositif et le rôle central de la Commission de suivi prévue par l’accord. Il modifie l’article 5 de l’accord d’entreprise relatif au don de jours de repos, afin de permettre, à titre exceptionnel et sous conditions, l’augmentation du plafond annuel de jours pouvant être mobilisés lorsque le salarié est confronté à l’assistance simultanée de plusieurs proches nécessitant des soins sur le département de La Réunion.
Modification de l’article 5 de l’accord collectif relatif au Don de jours de repos L’article 5 « Modalités d’utilisation du don de jours de repos » de l’accord d’entreprise relatif au don de jours de repos est remplacé par les dispositions suivantes : Le salarié fait une demande auprès de la Direction des Ressources Humaines, dans la mesure du possible, avec un délai de prévenance d’une semaine minimum avant la prise des jours. À réception de la demande, la Direction des Ressources Humaines organise le processus de la prise de jours. La prise des jours d’absence se fait par jour entier afin de couvrir la durée du traitement, dans la limite :
de vingt (20) jours par an pour l’assistance d’un enfant, conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS nécessitant des soins en métropole ;
de
dix (10) jours par an pour l’assistance d’un enfant, conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, père ou mère nécessitant des soins sur le département de La Réunion ;
de cinq (5) jours par an pour l’assistance d’un père, mère, grand-père ou grand-mère nécessitant des soins en métropole ;
de trois (3) jours par an pour l’assistance d’un grand-père ou d’une grand-mère nécessitant des soins sur le département de La Réunion, ou en cas de violences intrafamiliales ;
de cinq (5) jours en cas de décès d’un enfant.
Dans tous les cas, un calendrier prévisionnel est établi avec la Direction des Ressources Humaines, qui informe la hiérarchie du salarié concerné. Les plafonds visés ci-dessus ne sont pas cumulables.
Toutefois, par dérogation, lorsque le salarié est amené à assister simultanément plusieurs bénéficiaires relevant du plafond de dix (10) jours applicable sur le département de La Réunion, le nombre total de jours pouvant être mobilisés au titre du don de jours de repos peut être porté à quinze (15) jours par an.
Cette dérogation est accordée après avis de la Commission de suivi prévue à l’article 7 du présent accord, sur la base des justificatifs attestant du caractère simultané et de la gravité des situations concernées, et dans la limite des jours effectivement disponibles dans le Fonds de Solidarité.
En toute hypothèse, il ne peut être attribué plus de jours que le nombre disponible dans le Fonds de Solidarité. Les jours issus du Fonds de Solidarité sont utilisés pour maintenir la rémunération des salariés utilisant l’un des motifs d’absence visés au présent accord. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés aux congés payés, à l’ancienneté et aux dispositifs d’épargne salariale.
Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Substitution Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations antérieures de l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise relatif au Don de jours de repos. Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif au don de jours de repos demeurent inchangées et continuent de produire pleinement leurs effets.
Dépôt légal et publicité Un exemplaire du présent accord sera remis en main propre aux délégués syndicaux signataires. Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis
en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En application des dispositions des articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord dans sa version anonymisée, sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche. Information des salariés
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance via l’intranet de l’entreprise et ou dans les bureaux dédiés à cet effet.
Fait à l’ETANG SALE, le 16/12/2025,
En 6 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Délégué Syndical FO
Délégué Syndical CFTC
Délégué Syndical CGTR
Déléguée Syndicale UR 974
Directeur Général
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE
Objet : Notification de « l’avenant N°1 à l’Accord collectif d’entreprise relatif au Don de jours de repos », aux organisations syndicales représentatives au sein de la SPL EDDEN
