Accord d’entreprise portant sur les modalités des négociations en vue de l’harmonisation des statuts collectifs
« Accord de Méthode »
ENTRE
La SPL EDDEN, Société Publique Locale Ecologie et Développement Durable des Espaces Naturels, RCS de Saint-Denis N° 850 654 450, ayant son siège social au 2 rue de la Source 97400 Saint-Denis, représentée par :
Monsieur …en sa qualité de Directeur Général
Monsieur…, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée La SPL EDDEN / La Direction
D’UNE PART,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SPL :
CFTC, représentée par Monsieur … en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté,
CGTR, représentée par Monsieur … en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.
FO, représentée par Monsieur … en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.
UR 974, représentée par Madame ….
en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté.
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».
LES PARTIES ONT DONC CONVENU DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc47533406 \h 4
1.COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES ET DE LA DÉLÉGATION PATRONALE PAGEREF _Toc47533407 \h 4 2.THEMES DES NEGOCIATIONS ENVISAGEES PAGEREF _Toc47533408 \h 4 3.DEROULEMENT DES NÉGOCIATIONS PAGEREF _Toc47533409 \h 4 4.CALENDRIER DES NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc47533410 \h 5 5.MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc47533411 \h 5 6.Dispositions finales PAGEREF _Toc47533412 \h 5 6.1.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc47533413 \h 5 6.2.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc47533414 \h 6 6.3.Révision et modalités de suivi PAGEREF _Toc47533415 \h 6 6.4.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc47533416 \h 6 6.5.Information des salariés PAGEREF _Toc47533417 \h 7
PREAMBULE La SPL EDDEN résulte de la volonté des collectivités locales de la Réunion de mettre en place un outil devant permettre de favoriser le développement durable à la Réunion au plan écologique environnemental et social. La SPL résulte ainsi du regroupement progressif depuis le mois de septembre 2019, de quatre entités qui, séparément, poursuivaient en tout ou partie ce même objectif de développement durable. Au plan social, ce regroupement a emporté transfert du personnel de ces entités vers la SPL EDDEN en application des dispositions de l’article L 1224 –1 du code du travail, emportant également les conséquences légales en termes de mise en cause des statuts collectifs. En effet, chacune des entités ainsi regroupées (GCEIP, SPLAR, GLAIVE et ADIVEP) disposait de son propre mode de fonctionnement et statut collectif de sources diverses, conduisant depuis le regroupement au constat de pratiques sociales très hétérogènes selon les structures d’appartenance d’origine. Une première étape vers l’harmonisation du mode de fonctionnement a été mise en œuvre dans le cadre de l’élection le 16 mars 2020 d’un CSE commun à l’ensemble des salariés, au sein de la SPL EDDEN, cette élection permettant également la désignation d’organisations syndicales représentatives au niveau de la société. Si la situation sanitaire des mois qui suivaient ralentissait de façon significative le processus, la Direction a toujours souhaité maintenir une forme de dialogue social et tout particulièrement pendant la période de confinement. Ce dialogue a pu se poursuivre à l’occasion de la reprise des activités de la SPL EDDEN. Aussi, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales ont rappelé dans le cadre d’une lettre d’intention, leur souhait d’un dialogue social responsable, respectueux et constructif devant permettre l’engagement et le suivi de négociations en vue de l’harmonisation des statuts au cours des mois de juillet à fin novembre 2020. Les parties convenaient alors d’envisager la conclusion d’un accord de méthode destiné à organiser préalablement les modalités pratiques des futures négociations. Les parties reconnaissaient en effet qu’avant d’engager les négociations sur le fond, il était nécessaire de préciser : -Les conditions de forme minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci ; -Le déroulement des négociations envisagées ; -Le calendrier des négociations envisagées. C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.
LES PARTIES ONT DONC CONVENU DU PRESENT ACCORD COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES ET DE LA DÉLÉGATION PATRONALE La délégation des organisations syndicales représentatives est composées des personnes suivantes: -Monsieur … en sa qualité de Délégué Syndical d’entreprise CFTC, -Monsieur … en sa qualité de Délégué Syndical d’entreprise CGTR, -Monsieur … en sa qualité de Délégué Syndical d’entreprise FO, -Madame … en sa qualité de Déléguée Syndicale d’entreprise UR 974. La délégation patronale est composée de Monsieur …, Directeur Général ainsi que de Monsieur …, Directeur des Ressources Humaines THEMES DES NEGOCIATIONS ENVISAGEES Eu égard au souhait commun d’harmonisation par un accord de substitution, et après que la direction ait procédé à l’analyse de l’existant dans toutes ses composantes (conventions collectives, accord d’entreprise, usage…), les thèmes de négociation suivants seront abordés :
Applicabilité d’une CCN, classification et éventuelle grille de transposition,
Eléments de rémunération (salaire de base et primes diverses : fin d’année, panier, insalubrité, tickets restaurant,..)
Congés (congés payés, jours fériés, congés exceptionnels…)
Durée du travail (différentes formes d’aménagement du temps de travail possibles, heures supplémentaires,…)
DEROULEMENT DES NÉGOCIATIONS Les parties sont convenues d’arrêter une méthode pour chacune des négociations qui s’articuleront dans le cadre des grandes étapes suivantes :
Réunions de négociation arrêtées selon le rythme prévisionnel ci-après (1 réunion en août, 3 réunions en septembre, 3 réunions en octobre et 1 réunion en novembre, soit 8 réunions au total) ; les dates seront précisées ultérieurement et au moins 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Le cas échéant, envoi des documents préparatoires par la Direction au moins 3 jours calendaires avant la réunion ;
Réunions de négociation d’une durée maximale de 4h sur chaque thème et enregistrement progressif des points d’accords sur chaque thème ;
Le cas échéant, envoi d’un projet d’accord au moins 3 jours calendaires avant la prochaine réunion ;
Réunions de négociation et de finalisation de l’accord ;
Signature de l’accord.
A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu synthétique fera état des propositions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Août Septembre Octobre Novembre CCN / Classification 1 1
Élément de rémunération
2
Durée du travail
1
Congés Maladies/absences…
1
Synthèse
1 1
Si la situation sanitaire devait l’imposer, les parties conviennent qu’elles poursuivraient leurs négociations dans le cadre du calendrier visé ci-dessus par visioconférence ou tout autre outil permettant de maintenir échanges communs oraux/vidéo en temps réel. MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES Les temps de réunion de négociation sont payés comme du temps de travail effectif. Dispositions finales Durée et entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter du 10 août 2020, et est conclu pour la durée des négociations, qui s’achèveront au plus tard à l’expiration du délai de 15 mois courants à compter de la première mise en cause du statut collectif intervenu au sein des quatre structures regroupées soit le 30 novembre 2020. Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 10 août 2020 sous réserve de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la société qui, ensemble, ont recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des titulaires lors des dernières élections professionnelles. Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la société avant sa conclusion et ayant un objet identique. Clause de rendez-vous En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 2
mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
En outre, lors de la négociation obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du code du travail, les partenaires sociaux évoqueront l’opportunité d’une révision du présent accord. Révision et modalités de suivi Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Dépôt et publicité L'accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise contre récépissé d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par voie de messagerie électronique. Le présent accord sera déposé :
Par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travai-emploi.gouv.fr
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.
Information des salariés L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet ou le cas échéant sous l’intranet de l’entreprise Fait en 3 exemplaires, A
