ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Entre : La SPL R.M.R. dont le siège social est situé au 6 allée des Flamboyants CS81005 – 97424 Piton Saint-Leu, représenté(e) par Madame/Monsieur …, Directeur/rice Général/e
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale UR974, représentée par son délégué syndical, Madame/Monsieur … ;
L’organisation syndicale SAPR/SAFPTR, représentée par son délégué syndical, Madame/Monsieur … ;
L’organisation syndicale UNSA, représentée par son délégué syndical, Madame/Monsieur …
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.
Son champ d’application est :
La société ;
Le présent accord concerne :
L’ensemble des salariés de la SPL Réunion des Musées Régionaux.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 27 juin, 08 juillet, 05 et 16 septembre et 21 octobre 2025.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 2 – Négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
Les délégués syndicaux ont communiqué les revendications ci-dessous à la Direction Générale :
Revalorisation salariale (100 € brut / mois pour les employés ; 70 € brut / mois pour les agents de maîtrise ; 50 € brut / mois pour les cadres) ;
Un élargissement de la prime du dimanche travaillé au samedi ;
Une augmentation de la prime du dimanche travaillé et application au samedi ;
Une demande de revalorisation de la prime d’ancienneté.
Les réunions ont abouti à l’accord suivant :
Revalorisation salariale à compter du 1er novembre 2025, avec effet rétroactif au 1er avril 2025 comme suit :
Les employés bénéficieront d’une augmentation de 45 € sur le salaire de base ;
Les agents de maîtrise bénéficieront d’une augmentation de 30 € sur le salaire de base ;
Les cadres bénéficieront d’une augmentation de 20 € sur le salaire de base.
Durée effective et l’organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les réunions ayant abouti à la mise en place d’une prime de partage de la valeur, ce point fera l’objet d’un accord distinct de celui-ci.
Article 3 – Négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail
La Direction Générale présentera prochainement le bilan de l’accord conclu le 11 décembre 2024 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A l’issue de ce bilan, la SPL Réunion des Musées Régionaux convoquera les délégués syndicaux afin d’entamer une nouvelle négociation.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Article 8 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait en 7 exemplaires à Piton Saint-Leu, le 21 octobre 2025
