Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle
Conclu:
Entre
la Société Rennaise de Transports et Services – 26 rue du Bignon – 35 135 Chantepie, représenté par xxx, en sa qualité de Directeur,
D’une part
Et
le syndicat CFDT représenté par xxx, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place du nouvel outil de planification et de l’adhésion du personnel à ce projet d’une part, et de l’investissement du personnel dans la démarche qualité d’autre part, la direction et les organisations syndicales se sont entendues pour faire appliquer les dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 et l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 30 juin 2020 ;
avoir perçu, pendant l’année 2020, une rémunération brute totale de moins de 55 419,12€ (3 fois la valeur du SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail soit 10,15€ *1820)
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est de 150 euros pour l’ensemble des salariés présent au 30 juin 2020 et qui totalisent au moins 3 mois d’ancienneté à cette date. Aucune autre absence ne viendra proratiser le montant de cette prime.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie de juillet 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 juillet 2020. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la signature des présentes.
Article 6 – Publicité
Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Chantepie le 30 juin 2020Pour le représentant syndical Pour la société Pour la CFDT xxx xxx
