Avenant n°1 à l’accord relatif à un Compte Epargne Temps du 30 mars 2023
Le présent accord est conclu entre :
Entre
La Société Rennaise de Transports et Services – 26 rue du Bignon – 35 135 Chantepie, représentée par xx, en sa qualité de Directeur de secteur,
D’une part
Et
Le syndicat CFDT représenté par xx, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part
Article 1 : Modification de l’article 3 « alimentation du CET »
3.1 Les éléments qui pourront être épargnés Le CET pourra être alimentés en temps avec les éléments suivants :
Des jours de congés payés dans les limites prévues par la loi. A la date de signature du présent accord seuls les jours correspondant à la 5ème semaine de congés annuels payés et les jours de fractionnement peuvent être mis sur le CET.
Les jours conventionnels
Les jours de RTT
Les heures supplémentaires
Les heures complémentaires
50% du montant brut de la prime « 13ème mois »
Chaque salarié pourra ainsi affecter jusque 15 jours ouvrés par année civile.
Article 2 : Modification de l’Article 4 « UTILISATION du CET »
PRINCIPES GENERAUX
2.1 Pour financer un congé Le temps épargné pourra être pris à l’initiative du salarié sous forme de journées pour indemniser tout ou partie des congés suivants :
Congé ponctuel tel que :
C’est un congé, pour des raisons qui concernent la vie personnelle et dont le salarié est tenu d’en formuler le motif tel que :
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé de d’accompagnement de fin de vie
Congé pour survenue d’un handicap d’un enfant
Congé pour convenance personnelle :
C’est un congé, pour des raisons qui concernent la vie personnelle et dont le salarié n'est pas tenu d’en formuler le motif tel que :
Congé pour victimes de violence familiale
…
Congé parental d’éducation
Congé de création d’entreprise
Congé sabbatique
Congé de solidarité internationale
Ainsi que pour financer une période de formation hors temps de travail (action de développement des compétences), ou un passage à temps partiel. Le temps épargné pourra également servir à financer une cessation progressive ou totale d’activité (congé de fin de carrière)
Modalités de prise des congés.
Toute demande d’utilisation de jours affectés au CET, devra respecter les durées et délais légaux liés à la nature du congé ainsi financé. De même les demandes d’utilisation du CET devront faire l’objet d’un accord de la hiérarchie dans les règles légales liées au type de congé demandé. Pour le congé ponctuel, celui-ci devra être d’une durée minimale de 4 jours ouvrés et ne pourra être pris que si le salarié a épuisé ses congés payés et congés conventionnels de l’année. La demande de prise de congés devra être formulée au plus tard un mois avant la date de départ envisagée et sera soumise à validation de la hiérarchie. Cette dernière devra rendre sa réponse au plus tard 3 semaines avant la date de départ prévue. En l’absence de réponse dans ce délai la demande sera réputée acceptée. Le congé pour convenances personnelles pourra être pris avec l’accord de la hiérarchie et si le salarié a déjà épuisé ses congés payés et congés conventionnels de l’année. Le salarié désirant prendre un congé pour convenance personnelle devra faire une demande au plus tard 3 mois avant la date de départ prévue. La demande devra faire l’objet d’une réponse de la hiérarchie au plus tard 1 mois avant la date de départ prévue. Le délai de demande pourra être réduit à 7j en cas de congé pour accompagnement de fin de vie, ou en cas de force majeur. La cessation anticipée d’activité (congé de fin de carrière) ouverte aux salariés de 50 ans et plus pourra être totale ou partielle. Cette cessation anticipée devra faire l’objet d’une demande dans un délai de 6 mois précédant la date départ en retraite prévue Cette demande devra indiquer les droits que le salarié entend utiliser au titre du CET et dans l’hypothèse d’une cessation progressive d’activité devra indiquer le pourcentage de réduction d’activité et l’organisation (à la semaine, au mois, ..) qu’il propose. Le salarié devant s’assurer qu’il aura la capacité de liquider sa retraite à taux plein à l’issue de la cessation anticipée d’activité, devra indiquer la date à laquelle il pourra prétendre à sa retraite à taux plein. La hiérarchie devra donner son accord ou non, dans un délai de 2 mois suivant la demande. Pendant la cessation totale et anticipée d’activité, le salarié pourra selon ses droits acquis, choisir de bénéficier d’une rémunération à 100% ou d’une rémunération partielle qui ne pourra être inférieure à 50%. Les demandes d’utilisation du CET devront être adressées avec toute les pièces justificatives éventuellement nécessaire au service Ressources Humaines A l’issue du congé pris et sauf cas de cessation anticipée d’activité, le salarié retrouvera son poste ou un poste équivalent.
Indemnisation des congés pris
L’indemnisation du congé se fera sous forme mensuelle (à échéance normale de paie) et valorisée au taux horaire en vigueur au moment de la prise du congé. Les sommes versées sont soumises au même titre qu’un salaire aux prélèvements sociaux obligatoires et sont soumises à l’impôt sur le revenu. L’utilisation de la totalité des droits placés sur le CET n’entrainera pas de clôture automatique du CET sauf cas du congé de fin de carrière 2.2 Pour une liquidation en argent. Les droits épargnés (à l’exception des jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés) pourront faire l’objet d’une liquidation en argent à tout moment et sur simple demande du salarié au service Ressources Humaines. Pour cela chaque heure épargnée sera valorisée au taux horaire du salarié à la date de sa demande. Ce déblocage monétaire devra être d’un montant minimum de 100 euros bruts (maximum 3 fois par an). La loi permet d’affecter en compte épargne temps les heures de repos compensateur acquises au titre des heures supplémentaires.
Article 3 : DISPOSITIONS FINALES
Toutes les dispositions de l’accord du 30 mars 2024, non visées par la présente, demeurent en vigueur. Article 3.1 – Durée de l’avenant Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 3.2 – Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 3.3 – Publicité Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Et la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans les plus brefs délais. Fait à Chantepie le
