MODALITES DE MISE EN PLACE D’UN PLAN DE MOBILITE DURABLE DU 10 JUIN 2020
Entre
La Société Rennaise de Transports et Services – 26 rue du Bignon – 35 135 Chantepie, représentée par XX, en sa qualité de Directrice,
D’une part
Et
Le syndicat CFDT représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part
Article 1 : Modification de l’article 1 « Indemnisation des transports en mode doux » du chapitre 2 « Plan d’action pour diminuer notre impact carbone »
L’indemnité Kilométrique Vélo est à 0.25 € / km dans la limite
de 700 € / année civile (forfait mobilité durable). Pour prétendre à cette indemnité, le salarié devra se déclarer chaque jour auprès de son exploitation en attestant qu’il a effectué son trajet Domicile-Travail en vélo, ou en vélo à assistance électrique ou en trottinette électrique, et indiquer le nombre de kilomètres parcourus.
Article 2 : Point carrière
Afin d’accompagner les fins de carrière, SRTS s’engage à recevoir les salariés de plus de 60 ans qui en feront la demande, à l’occasion d’un Point carrière afin de les informer des dispositions spécifiques de la retraite progressive, de l’organisation du temps de travail…
Article 3 : 5ème semaine de congés payés sécable
Les salariés prenant 4 semaines de congés payés entre le 1er juin et le 31 octobre de l’année N, peuvent bénéficier de la 5ème semaine de congés payés sécable, c’est-à-dire que les salariés peuvent prendre les jours de congés de la 5eme semaine de façon isolée.
Article 4 : Dispositions finales
Toutes les dispositions de l’accord du 10 juin 2020 et de ses avenants, non visées par la présente, demeurent en vigueur. Article 4.1 – Durée de l’accord Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 4.2 – Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 4.3 – Publicité Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Et la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans les plus brefs délais. Fait à Chantepie Le 08/10/2025
