A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et des réunions de négociations,
Entre
la Société Rennaise de Transports et Services – 26 rue du Bignon – 35 135 Chantepie, représentée par xx, en sa qualité de directrice,
D’une part
Et
le syndicat CFDT représenté par xx, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L 2242 - 1 et suivants du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, 4 réunions se sont tenues les 10 février, 4 mars, 8 avril et 29 avril 2026. A ce titre, l’organisation syndicale a été destinataire des documents présentés sous forme de tableaux et de graphiques comparatifs. Au terme de la réunion du 29 avril 2026, les partenaires sociaux et la Direction sont parvenus à un accord.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les dispositions du présent accord couvrent l’ensemble des salariés de la Société Rennaise des Transports et Services en tant qu’entreprise comprise dans le champ d’application de l’article L. 2212-1 du Code du travail et dans les conditions ci-dessous indiquées.
Lors de la 1ère réunion, des documents relatifs à l’activité ont été remis aux représentants du personnel. La Direction a présenté conformément à la réglementation des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan en termes d’emplois, d’égalité entre les hommes et les femmes et de qualité de vie au travail, d’évolution des rémunérations. À l’issue de la réunion du 29 avril 2026 un accord a été signé sur l’égalité H/F et un avenant à l’accord sur la Qualité de vie au travail et des modalités de mise en place d’un plan de mobilité durable a également été signé.
Les représentants du personnel ont fait part de leurs revendications. Des échanges ont été initiés.
Au terme de la dernière rencontre, les parties signataires ont dressé le présent accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des conducteurs, mécaniciens, employés et agents de maitrise de SRTS présents à la date de signature de l’accord.
CHAPITRE I - Dispositions spécifiques aux rémunérations
Article 1 - Salaire contractuel de base
Le taux horaire brut de l'ensemble du personnel de Conduite et le salaire brut mensuel de base pour le reste du personnel de SRTS, sont revalorisés de
+1,30% à compter du 1er mai 2026.
Article 2 – Indexation des primes
Par dérogation aux accords du 4 mai 2012, du 4 juillet 2012 et du 30 juin 2020 qui instaurent le principe d’indexation des primes sur le taux horaire, l’ensemble des primes, ci-dessous, seront augmentées de
+1,45% à compter du 1er mars 2026.
A titre exceptionnel, un rattrapage sera appliqué rétroactivement au 1er mars 2026 sur la paie de mai 2026. LIBELLE Prime dimanche Prime Volontaire sur Repos Prime Astreinte Prime Mensuelle Prime Impro Rennes Prime Impro Rennes Objectif Prime Polyvalent Prime TAD fonction/extension (accord 2014) technicitéresa (accord 2015) Prime Tutorat
Article 3 - grille d’ancienneté
Les parties ont également décidé de l’augmentation des grilles d’ancienneté suivantes :
Grille d’ancienneté conducteurs :
Pour les + de 25 ans d’ancienneté :
18,5% au lieu de 17% à partir de mai 2026
Grille ancienneté employés, agent de maitrise et haute maitrise
Pour les + de 30 ans d’ancienneté :
18,5% au lieu de 17% à partir de mai 2026
CHAPITRE II- Dispositions finales
Article 1 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la signature des présentes. Son application entraîne de fait une dénonciation de tous les accords et usages sur l'ensemble des règles sociales et de rémunérations ayant pu exister précédemment et mentionnés dans le présent accord.
Article 2 – Dénonciation et révision
Cet accord, conclu sans limitation de durée, pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7 et 8 du Code du travail. Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L. 2261-9 à 13 du Code du travail, tant dans son intégralité que partiellement. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 3 - Publicité et dépôt
La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge au délégué syndical, le présent accord. A l'expiration du délai d'opposition, conformément à l'article D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DREETS dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de Rennes. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait en quatre exemplaires originaux dont
1 exemplaire pour chaque organisation syndicale ;
1 exemplaire pour la DREETS de Rennes ;
1 exemplaire pour le Conseil des Prud'hommes de Rennes ;
1 exemplaire pour la Direction de l'entreprise.
Fait à Chantepie, le 29 avril 2026, La directriceLe délégué syndical CFDT
