PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LA SOCIETE SRBG dont le siège social est situé Cité du Grand Cormier BP 8267 – 78108 SAINT-GERMAIN EN LAYE
ET L’ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont débattu sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
Au terme de la réunion de négociation annuelle sur les salaires qui s’est déroulée le 25 Novembre 2019, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentation des salaires
Article 2 : Rémunération accessoire
Article 3 : Ecart de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Après étude des documents remis aux délégués syndicaux, faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes, les parties n’ont pas constaté d’écart de rémunération significatif à qualification, fonction et ancienneté comparable.
Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2019 et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 18 Décembre 2003.
Article 5 : Partage de la valeur ajoutée
La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 30 Novembre 2012, l’accord relatif à l’intéressement du 23 Juin 2017, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 23 novembre 2015.
Article 6 : Publicité
Le présent Procès verbal d’accord sera déposé auprès de :
la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi des Yvelines.
du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Il sera remis aux Organisations syndicales signataires et affiché dans les établissements pour information aux salariés.
Conformément aux nouvelles dispositions légales, cet accord sera également publié sur une base de données nationale et publique.
