Accord de Négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
SOREDIP 2019
Accord de Négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
SOREDIP 2019
Entre les soussignées D’une part, La société SA SOREDIP Représentée par son Directeur Général, M. ….
Et d’autre part: La délégation des salariés Composée de : M. ...., Délégué syndical CFE-CGC, non assisté, absent excusé lors de la première réunion, M. ...., Délégué syndical CFTC, assisté de Mme ...., salariée de l’entreprise, et M. ...., Délégué syndical CFDT, assisté de M. ...., salarié de l’entreprise.
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire, portant conformément à l’article L. 2242-13 et suivants du Code du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est ouvert le 10/04/2019.
Au cours de cette réunion, la Direction a commenté et remis à la délégation syndicale l’ensemble des informations portant sur les effectifs, la situation comparée des hommes et des femmes dont la comparaison des salaires moyens constatés dans l’entreprise, et le détail de la situation des travailleurs handicapés. Les parties à la négociation ont pu librement échanger sur les thèmes de l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé, l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés. La Direction a procédé au commentaire et à l’analyse des documents remis et la délégation syndicale a pu poser les questions qui lui semblaient importantes au cours des 3 réunions qui se sont tenu les 10 et 23 avril et 07 mai 2019.
Au terme des négociations engagées, les parties sont convenues de signer le présent accord.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SOREDIP, présent dans l’entreprise à date de signature de l’accord.
Article 2 – Durée
Les mesures visées par le présent accord seront mises en place pour une durée indéterminée et ce, à compter de son entrée en vigueur.
Article 3 – Mise en œuvre d’une commission interne sur l’égalité professionnelle
L’entreprise étant engagée dans la mise en œuvre d’une plateforme numérique visant à promouvoir l’égalité professionnelle à la Réunion et soutenue par Chancegal et l’ANACT, dans la continuité de cette engagement et afin de mettre en œuvre un accord d’entreprise, qui ne se borne pas à des déclarations d’intention, mettra en place dès juillet 2019, une commission interne constituée de 8 à 10 membres, qui se réunira afin de construire un projet d’accord qui sera soumis à la négociation de l’employeur et des délégués syndicaux. Ce projet d’accord sera construit en tenant compte de la situation actuelle de l’entreprise et émanera des salariées. Cette commission qui se réunira a raison de 3 à 4 demi-journées, sera accompagnée par un organisme chargé d’animer les échanges et de sensibiliser et former les membres de la commission à la question de l’égalité professionnelle. Le projet d’accord soumis à la discussion sera transmis pour une ouverture des négociations au plus tard le 15/10/2019.
Article 4 - Maintenir dans l’emploi les personnes porteuses de handicap et fragilisées par la maladie
Dans la continuité de la commission ESPER’ mise en œuvre en 2018, par l’intermédiaire des œuvres sociales du Comité d’entreprise il sera offert aux salariés la possibilité de participer à la Course DUO organisée à la Reunion en juin 2019. Les frais d’inscription seront pris en charge à 100% au titre du budget des œuvres sociales. En outre, la commissions ESPER’ continuera à se réunir selon une périodicité trimestrielle afin de continuer son travail de sensibilisation au maintien dans l’emploi des personnes fragilisées par la maladie ou le handicap.
Article 5 – Formation « gestes et postures »
Afin de limiter les troubles liés à la manutention de charges lourdes, ou aux gestes répétitifs, il est établit comme axe de travail prioritaire du plan de formation 2020, le domaine des « Gestes et posture ». A cette fin, une formation sera mise en place avant la fin de l’année sur les fonctions de manutention pour les personnels non formés en 2019.
Article 6 – Sponsoring sportif
Afin de promouvoir les valeurs de l’entreprise que sont celles de l’engagement, du respect et de la santé, il sera consacré un budget total de 1500€ HT pour 2019 afin de sponsoriser les projets sportifs portés par les salariés, et ce dès lors qu’ils y participeraient effectivement. Ces projets seront transmis à la Direction qui se chargera ensuite de mettre en place à due concurrence du budget annuel définis, une répartition proportionnée des fonds entre les différents projets et dans la limite des dépenses réelles, conformément à la signature d’une convention de sponsoring entre le salarié et l’entreprise. Il sera convenu dans ce cadre et dans le respect d’un intérêt mutuel, que le participant sponsorisé mette en avant et vis-à-vis du public, tant lors de sa préparation que lors de sa participation à l’évènement sportif, les valeurs de l’entreprise.
Article 7 – Publication et entrée en vigueur
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord. L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage. Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.
Fait à Piton St Leu le 28/05/2019, en six exemplaires originaux.
M. …M. …
Délégué syndical CFE-CGCDirecteur Général Par délégation de pouvoirs
