La Société SORETOLE dont le siège social est situé au ……. immatriculée sous le SIRET N°…, Représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général,
Et,
Les délégations suivantes :
- M. , agissant en qualité de délégué syndical du syndicat CFDT
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Cet accord est conclu à l’issue des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la NAO selon les dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Société SORETOLE.
Article 2 : Thèmes de la NAO
2.1 - Revendications syndicales
Lors de la réunion CSE qui s’est tenue le 18 Avril 2025, il a été défini le calendrier des NAO 2025. La remise du bilan social s’est faite le 7 Mai, la présentation des revendications syndicales le 20 Mai. Les propositions de la direction ont été remises le 3 Juin.
1 - Augmentation de salaire suivant la grille BTP 2025. 2 – Entretien professionnel. 3 – Ticket Kadéos. 4 - Ticket restaurant. 5 - Bon d’achat Noël 6 – Prime de partage de la valeur. 7 – Budget ASC. 8 – Jour cyclone alerte rouge. 9 – Risques psychosociaux. 10- Egalité professionnelle homme femme.
2.2 - Propositions patronales
Des négociations se sont engagées qui ont abouti aux propositions patronales telles qu’exposées ci-après.
1 - Augmentation de salaire suivant la grille BTP 2025
SORETOLE suit la grille des salaires BTP Réunion. Aussi cette revalorisation de 1,6% négociée au niveau régional a été appliquée à compter du mois de Mai avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
2 – Entretien professionnel.
Cette année, l’entretien professionnel est dédié à l’entretien individuel (point sur les formations du salarié, projet professionnel, présentation des objectifs de l’entreprise…). Les salariés seront reçus individuellement par la Direction courant août. Le personnel éligible à un changement de coefficient aura en plus de cet entretien individuel un entretien d’évaluation portant sur sa tenue de fonction. Les changements de coefficient qui découleront de ces entretiens seront appliqués avec effet rétroactif à la date de la signature des NAO 2025.
3 – Ticket Kadéos.
Pour rappel, les tickets Kadéos sont les bons d’achat achetés par le comité à l’occasion de la fête des mères/fête des pères. Ils rentrent dans le cadre du budget des activités sociales et culturelles -point 7 de l’ordre du jour de ces NAO -, tout comme le bon d’achat de Noël -point5- . Le comité remonte également que différents frais impactent sa trésorerie à hauteur de 250€. Lors de la présentation au comité de la BDESE, la direction a souligné que la masse salariale brute de l’entreprise a augmenté 6% entre 2023 et 2024, augmentant mécaniquement le budget des activités culturelles et sociale de 1.108,43 € pour le porter à 19.621,16€. Le budget ASC ayant augmenté, la direction ne donne pas suite à la demande de révision du taux. Elle le maintient à 1.115% pour les activités Sociales et culturelles. Il revient au comité de gérer ses dépenses en fonction de son budget.
4 – Ticket restaurant.
La valeur faciale du ticket restaurant est actuellement à 10.83€ avec une prise en charge 60/40 employeur salarié. Cette valeur n’a pas été revu depuis 2023. Le comité demande une revalorisation faciale à 12.10€ et le maintien de la prise en charge 60/40 employeur salarié. Coût de cette mesure pour l’employeur : 170.28€ par salarié et par an. La direction donne une suite favorable à cette demande. Mise en œuvre le mois de la signature des NAO.
5 – Bon d’achat Noël.
Pas de suite à cette demande, se référer à la réponse de la question 3.
6 – Prime partage de la valeur.
Les délégués demandent le versement d’une prime partage de la valeur pour un montant de 1000€. La direction décide d’y répondre favorablement. Les modalités de versement de cette prime sont détaillées dans l’accord joint à la présente. Il est précisé que les primes de partage de la valeur versées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026 par une entreprise de moins de 50 salariés à ceux de ses salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 Smic annuels restent exonérées non des cotisations sociales (régime pérenne) mais aussi de l'impôt sur le revenu, de la CSG/CRDS et de la taxe sur les salaires. Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale BOSS clarifie l'appréciation du seuil d'effectif de moins de 50 salariés. L'effectif de l'employeur est apprécié au niveau de l'entreprise, selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale (CSS, art. L.130-1 et R. 130-1). Les modalités de versement de cette prime font l’objet d’un accord distinct.
7 – Budget ASC.
Pas de suite à cette demande, se référer à la réponse de la question 3.
8 – Jour cyclone alerte rouge.
Le comité demande à ce que le premier jour de l’alerte rouge soit pris en charge par l’employeur. La direction ne donne pas suite à cette demande.
9 – Risques psychosociaux.
Le comité demande à ce qu’une enquête sur les risques psychosociaux dans l’entreprise soit menée par un organisme extérieur à l’entreprise et si possible dans le courant de l’année 2025. La direction donne une suite favorable à cette demande. Les modalités pratiques seront actées dans le cadre des réunions CSE.
10- Egalité professionnelle homme femme.
La société SORETOLE prend en compte conformément à l’article L.1142-5 du code du travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de sa date de signature.
Article 4 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5 : Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 6 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt :
sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il est ensuite automatiquement transmis à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS, ex-DIECCTE) de la Réunion,
et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
