DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre :
La Société SORETOLE dont le siège social est situé au …. …, immatriculée sous le SIRET N°…., Représentée par M…, agissant en qualité de ….,
Et,
L’organisation syndicale représentative
Syndicat CFDT, représenté par Mr …, agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Cet accord est conclu à l’issue des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la NAO selon les dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Société SORETOLE.
Article 2 : Thèmes de la NAO
2.1 - Revendications syndicales
Lors de la réunion CSE, qui s’est tenue le 20 février 2026, il a été défini le calendrier des NAO 2026. La remise du bilan social s’est faite le 19 mars 2026 et les revendications syndicales ont été soumises à la Direction le 30 mars 2026. En retour, les propositions de la direction ont été remises le 15 avril 2026. Après consultation du personnel le 16 avril 2026, l’organisation syndicale représentative a poursuivi les échanges avec la direction et le 20 avril 2026, les négociations ont abouti comme suit.
1 - Augmentation de salaire suivant la grille BTP 2026. 2 – Entretien professionnel 2026 3 – Prime de partage de la valeur 4 – Prime salissure 5 – Attribution d’un point supplémentaire à compter de 34 ans d’ancienneté. 6 – Budget activités œuvres sociales et culturelles du CSE. 7- Egalité professionnelle homme femme.
2.2 - Propositions patronales
Les négociations ont été engagées et ont abouti aux propositions patronales telles qu’exposées ci-après.
1 - Augmentation de salaire suivant la grille BTP 2026
SORETOLE suit la grille des salaires BTP Réunion. Aussi cette revalorisation de 1,5% négociée au niveau régional a été appliquée depuis le mois de février 2026 sur la paie, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
2 – Entretien professionnel (en référence à l’accord sur les classifications et autres éléments de salaire)
Pour 2026, l’entretien professionnel est dédié à l’entretien individuel (point sur les formations du salarié, projet professionnel, présentation des objectifs de l’entreprise…). Les salariés seront reçus individuellement par la Direction courant juillet août 2026. Le personnel éligible à un changement de coefficient aura en plus de cet entretien individuel, un entretien d’évaluation portant sur sa tenue de fonction. Les changements de coefficient qui découleront de ces entretiens seront appliqués avec effet rétroactif à la date de la signature des NAO 2026. La liste du personnel éligible à un entretien d’évaluation sera transmise en CSE mensuel avant la tenue des entretiens.
3 – Prime partage de la valeur.
L’organisation syndicale représentative a demandé le versement d’une prime partage de la valeur pour un montant de 1 000€. La direction a décidé d’y répondre favorablement. Les modalités de versement de cette prime font l’objet d’un accord distinct. Il est précisé que les primes de partage de la valeur versées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026 par une entreprise de moins de 50 salariés à ceux de ses salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 Smic annuels restent exonérées non des cotisations sociales (régime pérenne) mais aussi de l'impôt sur le revenu, de la CSG/CRDS et de la taxe sur les salaires. Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale BOSS clarifie l'appréciation du seuil d'effectif de moins de 50 salariés. L'effectif de l'employeur est apprécié au niveau de l'entreprise, selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale (CSS, art. L.130-1 et R. 130-1).
4 – Prime salissure
Il est demandé la mise en place d’une prime salissure d’un montant de 50€ mensuel pour la prise en charge des frais de nettoyage des tenues de travail. La direction ne donne pas suite à cette demande.
5 – Attribution d’un point supplémentaire à compter de 34 ans d’ancienneté.
Il est demandé la mise en place d’un point supplémentaire pour la catégorie « ouvrier » ayant une ancienneté dans l’entreprise de plus de 34 ans et une révision du barème ouvrant droit à l’attribution des points soit 18 ans au lieu de 20 et 28 ans au lieu de 30.
Cette revendication s’inscrit dans le cadre de l’accord sur la classification conclu le 15 septembre 2022 et porte révision à l’annexe « chapitre A article 1.B ». Il y est mentionné qu’un point est attribué à tout salarié catégorie « ouvrier » disposant d’une ancienneté dans l’entreprise de 20 ans à 29 ans, et de 2 points pour une ancienneté de 30 ans et plus, ces 2 éléments étant non cumulables. L’objet est donc de créer une troisième tranche, pour les salariés catégorie « ouvrier » ayant une ancienneté dans l’entreprise de 34 ans et plus et d’attribuer à cette nouvelle tranche la valeur de 3 points, non cumulable avec les tranches antérieures.
Après plusieurs réunions de négociation, il est acté le principe suivant :
L’attribution des points et le barème des âges tels que défini dans « l’accord d’entreprise du 15 septembre 2022 portant sur les classifications et les autres éléments de salaire restent inchangés ».
Cependant, pour éviter toute confusion quant à sa lecture et à son interprétation, la direction apporte les précisions suivantes sur cet article :
Texte actuel Chapitre A article 1-B ancienneté à la date de l’évaluation, personnel éligible catégorie « ouvrier » :
≥ 20 ans : 1 point ≥ 30 ans : 2 points Les points attribués par tranche ne sont pas cumulables.
Nouveau texte Chapitre A article 1-B ancienneté à la date de l’évaluation, personnel éligible catégorie « ouvrier » se substituant à l’actuel :
Critères Conditions d’acquisition des points Nb point acquis Ancienneté à la date de l’évaluation Ancienneté ≥ 20 ans Ancienneté ≥ 30 ans 1 point 1 point
L’ancienneté court à compter de la date de signature du CDI. Illustration : Un salarié XXX catégorie ouvrier a une ancienneté de 20 ans dans l’entreprise, il se voit attribuer 1 point. Quand ce salarié aura 30 ans d’ancienneté, il se verra attribuer un point supplémentaire. Les points attribués par tranche se cumulent.
En réponse à la revendication faite par l’organisation syndicale représentative, la Direction propose un autre principe à savoir :
La gratification du personnel en fin de carrière ayant réalisé l’essentiel de son parcours au sein de l’entreprise
Principe : Tout salarié de l’entreprise hors cadre et agent de maitrise dont l’ancienneté est de 35 ans ou plus l’année de leur 61ième anniversaire se voit attribuer le coefficient directement supérieur au sien.
Soit par l’attribution d’un point supplémentaire, si ce salarié est rattaché à la catégorie ouvrier.
Soit par l’attribution du coefficient directement supérieur au sien en se référant à la grille ETAM de l’accord d’entreprise du 15 septembre 2022 pour le personnel ne faisant pas partie de la catégorie ouvrier.
3 Illustrations différentes :
Madame XXX est employée comme secrétaire au département administration des ventes catégorie employé. Son coefficient actuel est de 240, le coefficient le plus élevé de la grille attribuée à cette catégorie de salarié. Elle a 60 ans révolu et plus de 35 ans d’ancienneté à ce jour aussi elle bénéficiera du coefficient directement supérieur au sien soit 255 conformément à la grille générale catégorie ETAM.
Monsieur XXXXX est employé comme opérateur machine au département atelier profilage > 600 mm catégorie ouvrier. Son coefficient actuel est de 240, Il a 60 ans révolu et plus de 35 ans d’ancienneté à ce jour aussi il bénéficiera d’un point supplémentaire dans le calcul de son coefficient et il se verra donc attribuer le coefficient 255. »
Monsieur XXXX est employé comme cariste au département logistique catégorie employé. Son coefficient actuel est de 215, le coefficient le plus élevé de la grille attribuée à cette catégorie de salarié. Il aura 60 ans révolu au mois de juillet et plus de 35 ans d’ancienneté à cette date aussi il bénéficiera du coefficient directement supérieur au sien soit 240 conformément à la grille générale catégorie ETAM.
Les dates d’application pour les salariés éligibles en 2026 sont : A la date de la signature des NAO pour la secrétaire au département administration des ventes catégorie employé (illustration 1) et l’opérateur machine au département atelier profilage > 600 mm catégorie ouvrier (illustration 2). Au mois de la date du 61ième anniversaire pour e cariste au département logistique catégorie employé (illustration 3) .
A compter de 2027, la date du changement de coefficient se fera quand les deux critères seront atteints simultanément :
60 ans révolu (61 ans)
Plus de 34 ans d’ancienneté dans l’entreprise (à compter de la 35ième année)
Cela peut donc être soit à la date de l’anniversaire civile, soit à date anniversaire de l’entrée dans l’entreprise, voire les deux si le salarié est entré dans l’entreprise le mois de son anniversaire.
6 – Budget ASC
L’organisation syndicale représentative sollicite la mise en place d’une dotation de 1000€ au titre de l’année 2026 pour les activités culturelles et sociales. La direction rappelle que le budget ASC a augmenté de 1004.79€ suite à l’augmentation de la masse salariale en 2025. Il est exact que la direction a versé sur les précédents exercices un versement annuel exceptionnel de l’ordre de 800€. La direction propose de verser sous forme d’une dotation exceptionnelle au titre de l’année 2026 un montant de 800€.
7- Egalité professionnelle homme femme.
La société SORETOLE prend en compte conformément à l’article L.1142-5 du code du travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de sa date de signature.
Article 4 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5 : Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 6 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt :
sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il est ensuite automatiquement transmis à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS, ex-DIECCTE) de la Réunion,
et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
