ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA
SOCIETE XXX – 2025 (pour l’année 2026)
Entre les soussignés
La Société
XXX, dont le siège social est situé XXX et dont le numéro siret est XXX, représentée par XXX, Président, et à ce titre mandaté à cet effet,
d’une part,
et
L’Organisation Syndicale Représentative de salariés de la société :
Le syndicat XXX, représenté par XXX, dûment habilité à négocier et à signer le présent accord, conformément à l’article L 2232-16 du code du travail.
d’autre part,
leftPREAMBULE
Les parties se sont rencontrée le 13 février 2026 selon le calendrier fixé entre les parties, afin de procéder à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Conformément aux dispositions en vigueur, la Direction a communiqué et présenté les documents et informations permettant d’engager la négociation, en complément des documents déjà à disposition sur la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). La Direction a rappelé aux partenaires sociaux que les présentes négociations annuelles portent sur la rémunération, le temps de travail, et les avantages sociaux principalement. Les autres thématiques telles que le partage de la valeur ajoutée, la gestion des emplois et des parcours professionnels, ou encore l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes font l’objet d’accords d’Entreprise ou de Groupe dédiés et prévoyant des mesures spécifiques sur ces thèmes. L’Organisation Syndicale XXX a présenté ses revendications lors de la réunion du 13 février 2026. La Direction a répondu aux demandes de l’Organisation Syndicale et a fait part de ses propositions lors de la réunion de négociations du 13 février 2026. Après examen des différentes positions et revendications de la part de l’OS Représentative et de la Direction, les parties entendent formaliser leur accord par la signature du présent protocole :
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE : Contexte économique global de la RDR
2026
La France traverse actuellement une phase politique délicate, marquée par l’absence de majorité, générant une instabilité sociale, légale, et fiscale. L’approche des élections municipales de 2026 influence de surcroît fortement les politiques budgétaires locales. Par ailleurs, la Banque de France prévoit une remontée modérée de l’inflation estimée à 1,3% en moyenne annuelle pour 2026. En outre, les tensions internationales persistantes (guerre en Ukraine, instabilité au Proche-Orient et au Vénézuéla) continuent d’affecter les chaînes d’approvisionnement mondiales, phénomène amplifié par le développement rapide de l’IA dans tous les secteurs économiques, ajoutant ainsi une incertitude supplémentaire au contexte global. Ces éléments ont des impacts macro-économiques significatifs et des répercussions directes sur l’activité et les résultats du Groupe. C’est ce contexte global qui nous conduit à anticiper les impacts importants pour les années 2026 et 2027 que s’inscrit cette revue des rémunérations.
ARTICLE 1 ENVELOPPE DE REVUE DES RÉMUNÉRATIONS 2026
Pour l’année 2026, le budget global consacré à la revalorisation des salaires effectifs sera de 1,5 % de la masse salariale en population courante. Cela signifie que l’assiette de calcul intègre l’ensemble des salaires de base de tous les collaborateurs présents au 31 décembre 2025, à l’exclusion des stagiaires, des alternants et des CDD. Une enveloppe supplémentaire de 0,2 % sera consacrée aux ajustements nécessaires et notamment ceux visant à garantir l’équité des rémunérations entre les Femmes et les Hommes. Il est rappelé qu’il s’agit d’augmentations au mérite, et non d’une augmentation générale. Aucun seuil minimum par collaborateur augmenté n’a été fixé. Toute augmentation sera effective à compter du 1er mars 2026, sans rétroactivité sur l’année. Tout collaborateur qui ne bénéficie pas d’augmentation individuelle sera obligatoirement reçu par son responsable hiérarchique en entretien.
ARTICLE 2 : AVANTAGES SOCIAUX
Accessoires de salaires
Les avantages salariaux sont revalorisés dans les conditions suivantes :
Rappel NAO 2025
NAO 2026
Prime de prévenance tardive
12,45 €
12,65 €
Prime d'ajustement horaire
12,45 €
12,65 €
Indemnité de repas national
17,50 €
18,40 €
Indemnité IDF*
18,20 €
18,40 €
Titres restaurant (valeur faciale du titre dont 60% de prise en charge employeur)
12,10 €
12,20 €
IGD
96,70 €
98,00 €
Dernier panier en IGD
21,10 €
21,40 €
Indemnité spéciale trajet
2,75 €
2,80 €
Trajet zone 6
14,50 €
15 €
Trajet zone 7
19,00 €
20 €
Trajet zone 8
23,55 €
25 €
Prime amiante hors déconstruction
13,40 €
13,60 €
Prime amiante déconstruction
21,00 €
21,50 €
Astreinte (semaine)
182 €
185 €
Astreinte (semaines n°1 et n°52)
182 €
320 €
* L’indemnité repas IDF est supprimée et remplacée par une indemnité repas nationale unique à compter du 1er janvier 2026.
Mobilité durable
Dans le cadre de la politique RSE portée par le groupe XXX et des dispositions légales incitant les entreprises à négocier sur les mobilités durables dans le cadre du travail, les partenaires sociaux ont souhaité encourager le recours au covoiturage de ses collaborateurs pour réaliser leurs trajets domicile / lieu de travail. Ainsi, dans cette nouvelle dynamique culturelle en faveur du covoiturage et afin de faciliter les trajets quotidiens des collaborateurs, il a été décidé de mettre en place une nouvelle solution de covoiturage domicile / travail en s’appuyant sur l’expertise de Blablacar Daily. Cette application facilite le covoiturage entre personnes se rendant sur leur lieu de travail en apportant flexibilité et simplicité d’utilisation. Également, lorsqu’un utilisateur renseigne son entreprise, l’application propose en priorité des collègues partageant le même itinéraire et les mêmes horaires, renforçant ainsi la convivialité et l’efficacité des déplacements. La mise en œuvre du dispositif et la communication associée interviendront au cours du premier trimestre de l’année.
Parcours d’intégration
En complément du Livret d’Accueil dématérialisé mis à jour chaque année à destination des Etam/Cadres, la Direction s’engage à construire un parcours d’intégration harmonisé au sein de la Direction XXX à laquelle appartient la société XXX.
Prime Tutorat
La Direction propose de reconduire pour un an le versement d’une « prime de tutorat » dans les conditions suivantes :
Elle sera versée aux collaborateurs déclarés tuteurs (désignés dans le cerfa) de contrat d’alternance signés à compter du 1er janvier 2026,
150 euros bruts le mois suivant la validation de la période initiale de présence effective,
500 euros bruts (Compagnons) et 300 euros bruts (Etam/Cadres) le mois suivant la proposition acceptée d’un CDI à l’alternant consécutivement à son alternance.
Si le tuteur est responsable de plusieurs alternants, il ne reçoit qu’une seule prime. Et ce, afin d’inciter à mettre un tuteur par alternant, ce qui permet un accompagnement plus qualitatif.
En cas de changement de tuteur en cours d’alternance, cette prime est versée au tuteur remplaçant à condition que ce nouveau tuteur encadre l’alternant plus de 50% de la durée du contrat. Une étude sera menée fin 2026 afin d’évaluer les résultats de cette initiative. Il sera ensuite proposé la reconduction, la modification ou la suppression de ce dispositif. Les modalités d’application de ladite prime seront précisées dans une note explicative de gestion à destination de la filière RH.
Ateliers sur la polyvalence
Les ateliers relatifs à la polyvalence qui avaient été initiés en 2023 seront repris sur l’année 2026 avec les partenaires sociaux afin de définir les conditions de la polyvalence et les avantages et la valorisation de sa reconnaissance pour les collaborateurs concernés.
Prime « congés hiver »
Afin de mieux appréhender la saisonnalité de nos métiers, à titre expérimental et pour la période hivernale 2026 exclusivement, une mesure incitative est mise en place au sein de l’Entreprise.
Les collaborateurs volontaires pour prendre une partie de leurs congés payés entre la réouverture des agences en janvier et le 7 mars 2026 (sauf éventuelle fermeture décidée par l’établissement) bénéficieront d’une prime exceptionnelle.
Cette prime « congé hiver » sera versée selon les modalités suivantes en cas de prise de congés effective entre le 5 janvier et le 7 mars 2026 :
Si prise d’une semaine complète : prime de 200 € bruts
Si prise de deux semaines complètes (pas forcément consécutives) :
prime de 400 € bruts
Il est précisé les conditions d’application suivantes :
- Cette mesure s’applique exclusivement aux Compagnons travaillant sur chantier et aux Chefs de chantier. - Toutes les typologies de congés y sont éligibles (principaux, 5e semaine, fractionnement, ancienneté) - Le versement de la prime interviendra en une fois sur le bulletin de paie du mois de mars 2026.
Les modalités d’application qui nécessiteront des précisions pour une application homogène seront définies dans une note interne.
Application des jours de repos et/ou JRTT
La Direction s’engage à l’application des principes suivants : - En 2026, l’Employeur pourra imposer au maximum 2 jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail / JRTT, en plus du 2 janvier 2026 s’il a déjà été fixé. - Les jours de repos des collaborateurs en forfait jours réduit (également appelés « temps partiel ») seront attribués au prorata du nombre de jours travaillés sur l’année.
Organisation des formations
Pour les formations impliquant un déplacement important, il sera rappelé d’éviter, autant que possible, leur organisation le lundi matin ou le vendredi après-midi, sous réserve des contraintes liées aux organismes interentreprises ;
Dispositions relatives à la santé et la sécurité
Dans le cadre de la politique de prévention santé et sécurité, les mesures suivantes seront mises en œuvre :
Transmission des restrictions médicales sur chantier : Une nouvelle procédure sera publiée en 2026 afin de garantir la communication effective des restrictions médicales des compagnons aux opérationnels responsables de l’organisation des chantiers, dans le strict respect des règles de confidentialité des données personnelles.
Démarche « One Safety » : Une nouvelle Charte Prévention sera diffusée au premier trimestre 2026. Elle rappellera les responsabilités de chaque partie prenante et renforcera notamment l’implication des compagnons dans la démarche One Safety.
Prévention des TMS : Un Plan d’Actions National TMS sera déployé en 2026, regroupant l’ensemble des initiatives visant à prévenir les troubles musculosquelettiques.
Mesures en cas de fortes chaleurs : Chaque année, une note interne détaille les consignes à appliquer en période de canicule. En 2026, une réunion préalable sera organisée avec les organisations syndicales représentatives afin de les informer et recueillir leurs observations avant la publication de la note annuelle.
Sanitaires sur chantier : Une communication de la Direction Générale rappellera l’obligation d’intégrer, dès la phase budgétaire préalable au démarrage du chantier, la mise à disposition de sanitaires adaptés. Ce critère sera également ajouté au « Starter» dans Quick Connect à compter du deuxième semestre 2026.
Accueil sécurité des sous-traitants : Une nouvelle procédure sera mise en place afin que les chefs de chantier ou conducteurs de travaux réalisent eux-mêmes le premier « Starter » des sous-traitants, incluant l’analyse des risques génériques.
Prise en charge des obsèques : En cas de décès d’un collaborateur survenu tragiquement dans le cadre d’un accident du travail reconnu, l’Entreprise prendra en charge les frais d’obsèques (sur présentation de facture conformément aux exigences en cas de contrôle de l’administration).
ARTICLE 3. DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 1er janvier 2026. A son terme, les dispositions précitées n’auront pas vocation à s’appliquer. Il est rappelé qu’étant conclu à durée déterminée, le présent protocole ne peut être dénoncé.
ARTICLE 4. DEPOT ET PUBLICATION
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure via le site dédié www.teleaccords.Travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemple papier auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, le Groupe transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
