La société TOUPARGEL, société par action simplifiée à associé unique, inscrit au RCS de LYON sous le numéro 880 162 151, située 13 Chemin des prés 69380 CIVRIEUX D’AZERGUES, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux :
CFE-CGC CFDT CFTC CGT FO
D’autre part,
Le présent accord à durée indéterminée s’applique à l’ensemble du personnel de la société TOUPARGEL. Il a vocation à se substituer à l’ensemble des accords collectifs actuellement en vigueur.
Dans le cadre de l’ensemble de leurs obligations découlant des dispositions juridiques notamment issues des négociations annuelles obligatoires, mais aussi des négociations consécutives à la remise en cause du statut collectif de la société suite aux opérations juridiques du 6 janvier 2020, les parties se sont réunies en réunions plénières les 9 juin, 17 juin, 25 juin, 1er juillet et 9 juillet 2020.
Il est rappelé que la Direction a accordé, à la demande des Organisations Syndicales, des moyens complémentaires afin de faciliter tant la négociation que sa préparation.
A l’issue de ces échanges, les parties signataires du présent document se sont accordées sur les principes généraux suivants :
Signature d’un accord spécifique relatif à la
négociation annuelle obligatoire au titre de 2020 (salaires de base, primes commerce et astreintes)
Signature d’un accord spécifique relatif à
l’aménagement du temps de travail
Signature d’un accord spécifique appelé
« accord balai », qui reprend en les améliorant les dispositions non abordées dans les accords visés ci-dessus
Ces trois accords ont été signés simultanément au présent accord le 9 juillet 2020. L’ensemble forme un tout indissociable qui répond à l’équilibre général de la négociation et des avancées réciproques en découlant.
Par ailleurs, concernant les sujets relatifs à l’égalité femme / homme, à la participation légale et au plan d’épargne entreprise, les parties en présence conviennent de reprendre les dispositions des derniers accords et de les reconduire en l’état ; la Direction invitera les Organisations Syndicales représentatives à formaliser ces nouveaux accords d’ici au 5 avril 2021. Enfin, concernant les régimes frais de santé et prévoyance, il est décidé de substituer les accords en vigueur par la mise en place de décisions unilatérales de l’employeur.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires initiales du présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.
Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’établissement.
Fait à Civrieux d’Azergues, en 7 exemplaires originaux, le 9 juillet 2020
