La Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 40, rue de Malleville, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 775 742 919, représentée par … dûment habilité
La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3, avenue de Ceinture, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par … dûment habilité
La Société PAVLAC (PAVLAC), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050, représentée par … dûment habilité
Ci-après dénommées l’ “UES Resort Barrière d’Enghien-les-Bains”
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour le Syndicat CFDT : …, Pour le Syndicat CFE / CGC : …, Pour le Syndicat CGT : …, Pour le Syndicat FO : …,
Le Comité Social et Economique de l’UES de l’ “UES Resort Barrière d’Enghien-les-Bains” représenté son secrétaire, … dûment mandaté
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Préambule
La Direction de l’UES Resort Barrière d’Enghien-les-Bains a engagé, le 26 mars 2019, la procédure de consultation annuelle obligatoire sur les orientations stratégiques de l’entreprise conformément à l’article L. 2312-24 du Code du travail.
Dans ce cadre, la Direction a remis aux élus du CSE :
une note d’information intitulée « Orientations stratégiques du Resort Barrière d’Enghien les Bains » ;
un document spécifique sur les orientations stratégiques pour le Pôle Hôtelier ;
ainsi que deux Bases de Données Economiques et Sociales constituées à partir des plusieurs fichiers sous format PDF, l’une relatif aux sociétés STTE et SIEHL, et l’autre relative à la Société PAVLAC.
Dans le cadre de cette consultation, les membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES Resort Barrière d’Enghien-les-Bains ont fait valoir que les informations transmises n’étaient pas suffisantes et ne correspondaient pas aux prévisions légales, notamment quant à la communication de données prospectives chiffrées ou sous forme de grandes tendances. Ils soulignaient par ailleurs que certaines informations étaient manquantes. Enfin, ils faisaient part de leur souhait de bénéficier d’un accès à une BDES unique, sous format électronique.
Dans ce contexte, la Direction de l’UES Resort Barrière d’Enghien-les-Bains s’est rapprochée des organisations syndicales représentatives et leur a proposé d’ouvrir une négociation sur la BDES.
Un projet d’accord était remis aux organisations syndicales représentatives dans le cadre d’une réunion de négociation qui s’est tenue du 9 mai 2019, ce projet d’accord traitant notamment du périmètre de mise en place de la BDES, de la période de référence retenue, de son architecture, des personnes y ayant accès, du support technique et de la périodicité de l’actualisation des informations.
Des échanges se sont ultérieurement poursuivis par écrit. Dans ce cadre, le Syndicat Force Ouvrière exprimait ainsi le souhait de voir notamment précisé dans l’accord le contenu de la BDES, et en particulier les thèmes d’informations qu’elle contient. La Direction indiquait prendre note des différentes observations et revenir vers les organisations syndicales après avoir examiné la faisabilité technique et le calendrier de mise en place de certaines demandes.
C’est dans ce contexte que le 27 mai 2019, le CSE de l’UES Resort Barrière d’Enghien-les-Bains a fait délivrer aux sociétés composant l’UES une assignation en la forme des référés devant le Président du Tribunal de Grande Instance de Pontoise aux fins de voir ordonner aux Sociétés de l’UES « d’établir et de mettre à disposition des membres du CSE et de leurs experts une Base de Données Economiques et Sociales conforme aux dispositions des articles L. 2312-18 et L. 2312-36, et R. 2312-7 à R. 2312-14 du Code du travail, comportant notamment les données prévisionnelles pour les trois (3) années postérieures à l’année en cours ».
Le CSE de l’UES sollicitait corrélativement du Tribunal qu’il constate que le délai de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise tel que fixé à l’article L. 2312-5 du Code du travail n’a pas commencé à courir et qu’il fixe le point de départ de cette consultation à la date à laquelle la Direction de l’UES aurait mis à disposition une BDES à jour et conforme.
C’est dans ce contexte que, sous l’égide de leurs Conseils respectifs, la Direction de l’UES, le CSE et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont rapprochées, en vue de suspendre l’action contentieuse en cours, d’une part, et la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, d’autre part, afin de poursuivre et d’approfondir les négociations relatives à un accord sur la BDES au sein de l’UES Resort Barrière d’Enghien-les-Bains d’ici au 30 septembre 2019.
Soucieuses de donner un cadre à leurs négociations et à la suspension de leurs actions, les parties ont souhaité au préalable négocier un accord de méthode.
Aux termes de ces négociations, elles ont convenu de ce qui suit :
Article 1 : Calendrier et modalités de déroulement des négociations
Les parties s’accordent pour fixer un cadre de négociation destiné à permettre si possible la conclusion d’un accord collectif portant sur la Base de Données Economiques et Sociales au plus tard le 30 septembre 2019, dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 2312-21 du Code du travail.
Dans ce cadre, les parties conviennent d’ores et déjà de la tenue de 2 réunions de négociation fixées aux dates suivantes :
30 août 2019,
17 septembre 2019,
Participeront à ces réunions :
Pour les organisations syndicales représentatives : deux représentant par organisation syndicale ;
Pour la Direction, deux représentants.
Il est entendu que, pour favoriser un dialogue serein et constructif, le CSE et la Direction seront respectivement assistés au cours de ces réunions, par Maître … du cabinet …. et par Maître …, du cabinet …, ou tout avocat appartenant auxdits cabinets les substituant.
Préalablement à chaque réunion, les parties s’efforceront par ailleurs de communiquer par écrit, au plus tard le 22 août et le 9 septembre, leurs propositions et/ou projets d’accord, par l’intermédiaire de leur conseil respectif, et de faire connaître à l’avance leurs éventuels observations, commentaires et contre-propositions.
A cet égard, il est précisé qu’en vue de la première réunion de négociation fixée le 30 août 2019, chaque partie établira une première liste des indicateurs jugés pertinents, assortie du niveau souhaité de mise en place de chaque indicateur et de la périodicité de leur mise à jour.
Article 2 : Contenu de l’accord sur la BDES
Les parties conviennent que la négociation portera a minima sur les points suivants :
Niveau de mise en place de la BDES et de mise à disposition des informations
Les parties actent le principe selon laquelle une BDES unique sera mise en place au niveau de l’UES.
Les données mises à disposition dans la BDES de l’UES seront toutefois classées par exercice fiscal et par société.
Droit d’accès à la BDES
Les parties conviennent d’ores et déjà que la BDES sera accessible :
aux membres élus du CSE, titulaires et suppléants ;
aux représentants syndicaux au CSE,
aux délégués syndicaux,
et aux représentants de proximité.
Support et modalités d’utilisation de la BDES
Les parties conviennent que la BDES sera mise en place sur un support numérique, via l’outil DRIVE GOOGLE.
Les modalités d’accès et d’utilisation de cet outil, ainsi que les modalités de formation des représentants du personnel à son utilisation seront précisées par l’accord.
Organisation, architecture et contenu de la BDES
Les parties s’accordent sur le fait que tous les indicateurs listés par l’article R. 2312-9 ne sont pas nécessairement pertinents, ni utiles aux représentants du personnel.
Inversement, le CSE et les organisations syndicales reconnaissent que la Direction remet d’ores et déjà aux représentants du personnel, lors des réunions du CSE, mensuellement et/ou trimestriellement, des informations dont la remise n’est pas légalement obligatoire.
Fort de ce double constat, les parties conviennent de négocier sur le contenu de la BDES, afin de créer une BDES sur-mesure, dont les indicateurs seront adaptés et pertinents au regard des entreprises de l’UES et de leurs activités.
Sans préjudice du contenu des indicateurs qui feront l’objet de la négociation, il est rappelé que, conformément à l’article L. 2312-21 du code du travail, la BDES comportera au moins les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, et les flux financiers à destination de l'entreprise.
Par ailleurs, la Direction s’engage d’ores et déjà à communiquer dans le cadre de la BDES des données prospectives, chiffrées ou sous forme de grandes tendances, pour ceux des indicateurs pour lesquels de telles données font sens. La possibilité de fournir des données prospectives et, le cas échéant, le nombre d’années concernées, seront précisées, pour chaque indicateur, dans l’accord.
Article 3 : Suspension des procédures d’information-consultation sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale – Suspension de l’action initiée devant le Tribunal de Grande Instance de Pontoise
Afin de pouvoir mener les négociations objet du présent accord dans des conditions sereines, les parties conviennent de suspendre l’action engagée par le CSE devant le Président du Tribunal de Grande Instance de Cergy-Pontoise (RG n° …) jusqu’à la date de conclusion d’un accord collectif relatif à la BDES, et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2019.
A cet effet, les parties conviennent que la Direction et le CSE solliciteront conjointement du Tribunal de Grande Instance de Pontoise, lors de l’audience du 13 août 2019, un nouveau renvoi de l’affaire à une audience postérieure au 30 septembre 2019.
En cas de conclusion d’un accord collectif d’ici cette dernière date, le CSE se désistera de l’action et de l’instance introduite dans les 7 jours suivant la signature de l’accord. Les Sociétés composant l’UES Resort Barrière d’Enghien-les-Bains accepteront pour leur part ce désistement d’instance et d’action dans les 7 jours suivant réception du désistement.
En l’absence de conclusion d’un accord sur la BDES au 30 septembre 2019, chacune des parties reprendra sa liberté d’action.
Pour les mêmes raisons, les parties conviennent de suspendre :
la procédure d’information-consultation du CSE en cours sur les orientations stratégiques de l’entreprise (article L. 2312-24 du Code du travail) ;
la procédure d’information-consultation du CSE en cours sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L. 2312-23 du Code du travail).
Les parties conviennent que les délais de consultation du CSE recommenceront à courir :
en cas de conclusion d’un accord collectif mettant en place une BDES, à compter de la date à laquelle la Direction de l’UES Resort Barrière d’Enghien-les-Bains aura mis à jour la BDES, conformément à l’accord signé ;
en l’absence d’accord collectif, à l’expiration d’un délai de 15 jours calendaires à compter du 1er octobre 2019, afin de permettre aux sociétés de mettre à jour les informations contenues dans les BDES conformément aux dispositions légales et règlementaires et aux élus d’en prendre utilement connaissance.
Article 4 : Prise en charge des honoraires d’avocats du CSE
La Direction accepte d’ores et déjà de prendre en charge les honoraires exposés par le CSE dans le cadre de l’instance engagée devant le Tribunal de Grande Instance de Pontoise, à concurrence de …. euros hors taxes sur présentation des justificatifs. Cette somme sera versée au CSE par virement.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où la négociation engagée entre les parties permettrait d’aboutir à un accord sur la BDES, la Direction s’engage à verser au CSE un complément de … euros hors taxes (soit au total 5.000 euros hors taxes). Cette somme sera réglée au CSE par virement.
Article 5 : Dispositions finales
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.
Cet accord est conclu pour la durée de la négociation de l’accord sur la BDES de l’UES Resort Barrière d’Enghien-les-Bains. Il prendra en conséquence fin au plus tard le 15 octobre 2019.
Le présent accord donnera lieu à l’accomplissement des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu entre les parties signataires.
