AVENANT N°5 À L'ACCORD DE RÉMUNÉRATION du 31.03.2019
UES (STTE/SIEHL/PAVLAC)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 40 rue de Malleville 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 775 742 919, représentée par … dûment habilité,
Ci-après dénommée « la SIEHL »
La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3, avenue de Ceinture, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par … dûment habilité,
Ci-après dénommée « la STTE »
La Société PAVLAC (PAVLAC), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050, représentée par … dûment habilité,
Ci-après dénommée « PAVLAC »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour le Syndicat CFDT : … Pour le Syndicat CFE / CGC : … Pour le Syndicat CGT : … Pour le Syndicat FO : …
D’autre part,
Préambule
Les ayants-droits des pourboires personnels collectés par les personnels des caisses Jeux de table ont émis le souhait de modifier la répartition des pourboires collectés et d’abandonner la répartition en fonction du nombre de parts au profit d’une répartition égalitaire.
Après s’être assurées de l’accord unanime des ayants-droits (annexe 1), les parties signataires de l’accord de Rémunération du 31 mars 2019 ont convenu de modifier l’article 3 du chapitre II comme suit
ARTICLE 3 – Répartition des pourboires personnels collectés aux Caisses Jeux de table (“Seconde Masse”)
Les pourboires personnels collectés par les personnels des caisses Jeux de table sont répartis entre les personnels collecteurs et sont déclarés mensuellement sur le registre des pourboires n°6.
Ces pourboires qui s’ajoutent mensuellement aux rémunérations individuelles garanties sont soumis aux cotisations sociales et déclarés aux services fiscaux.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de ces pourboires sont les salariés collecteurs affectés à la caisse des jeux traditionnels.
Répartition
L’ayant-droit participe à la répartition des pourboires les jours tels que définis ci-après :
•Jours de travail, •Repos hebdomadaires, •Congés payés, • Récupérables, • Jours de repos séniors, • Jours de repos du temps partiel « Pénibilité », •Jours pour compensation pour travail de nuit, •Jours pour habillage/déshabillage, •Jours pour événements familiaux tels que définis par la CCN Casinos (en son Article 25.4) limités à Mariage propre ou enfant, Naissance-Adoption, Décès enfant – conjoint – père – mère – beau père – belle-mère – frère – sœur – grands parents, •Absence pour maladie d’un enfant limitée à 1 journée sur la période (allant du 21/12/2018 au 20/12/2019), •Journée d’absence pour déménagement, sous réserve du respect de la franchise conventionnelle de 5 ans, •Les 2 jours (fractionnables selon les cas en 4 demi-journées) dont bénéficient les salariés titulaires de la RQTH en application de l’article 3.1.2. de l’accord relatif à l’Emploi des Travailleurs Handicapés au sein du Groupe Lucien Barrière, •Les jours de formation prévus dans le cadre du Plan de Formation, •Les jours d’absence des représentants du personnel dans le cadre de leurs mandats locaux comme nationaux.
A contrario, lorsque le salarié est absent pour un / d’autres motif(s) non énuméré(s) ci-dessus sur une période paie complète sans maintien de salaire employeur (ex. : Congé sans solde, Longue Maladie..), il ne participe pas à la répartition des pourboires.
Les pourboires sont répartis mensuellement entre les ayants-droits de façon égalitaire.
Les parties conviennent que toute révision de la méthode de répartition des pourboires sera conditionnée par l’accord unanime des ayants droits, dûment matérialisé par la signature de chaque ayant droit. Toutes nouvelles dispositions seront mises en œuvre le 1er jour de la période de paie suivante.
***
Le présent avenant sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure de la DRIEETS. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une copie de cet avenant sera transmise aux instances représentatives du personnel et mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction de chaque Société.
Fait à Enghien-les-Bains, le 31 décembre 2023 Un exemplaire pour chaque partie
Pour la STTE Pour la SIEHL & la Société PAVLAC
……
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le Syndicat C.F.D.T.,Pour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,
