La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3, avenue de Ceinture, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par … dûment habilité
Ci-après dénommée « la STTE »
La Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 40 rue de Malleville 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 775 742 919, représentée par … dûment habilité
Ci-après dénommée « la SIEHL »
La Société PAVLAC (PAVLAC), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050, représentée par … dûment habilité
Ci-après dénommée « PAVLAC » D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour le Syndicat CFDT : … Pour le Syndicat CFE / CGC : … Pour le Syndicat CGT : … Pour le Syndicat FO : …
D’autre part,
* * * * *
A l’occasion de la réunion ordinaire du CSE du 28 janvier 2025, la Direction a présenté, dans le cadre de l’examen annuel des comptes des sociétés composant l’UES de l’exercice 2023/2024, les comptes annuels tels qu’approuvés par les Commissaires aux comptes et intégrés dans la BDESE.
Les comptes susvisés intègrent le montant de la Réserve Spéciale de Participation. Ce dernier accuse une diminution d’environ 30% par rapport à l'exercice précédent qui se justifie par l’impact des pourboires défiscalisés et de l’absence de charges associées.
Les CSE puis les organisations syndicales ont contesté, auprès de la Direction de l’UES et de la Direction des Ressources Humaines du Groupe auquel elle appartient, le calcul de la réserve de participation d’une part et ont sollicité un complément de participation d’autre part.
La Direction y a répondu défavorablement, le 13 février 2025, rappelant que la participation repose sur une formule de calcul légale.
Le même jour, le syndicat FO a fait savoir qu’il engagerait un mouvement de grève au sein de l’UES le 14 février 2025 et le syndicat CGT lançait un appel à la grève par voie d’affichage et adressait un courrier à la DRH Groupe en vue d’une tentative de résolution à l’amiable du litige portant sur l’accord de participation.
En réponse, par courrier du 16 février 2025, la Direction de l’UES a invité toutes les organisations syndicales représentatives à une réunion de négociation le mardi 18 février 2025.
Les négociations se sont poursuivies, en présence de ces dernières, le mercredi 19 février 2025.
Aux termes de ces négociations, les parties ont convenu des termes du présent protocole d’accord et de la fin du conflit.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent protocole d’accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES sous réserve des conditions d’éligibilité prévues par les accords visés ci-après.
RÉSERVE SPÉCIALE DE PARTICIPATION
Un avenant à l’accord de participation en vigueur signé le 17 mai 2019 sera soumis à la signature des organisations syndicales.
Cet avenant intégrera une formule dérogatoire du calcul de la Réserve Spéciale de Participation pour l’exercice fiscal en cours (1er novembre 2024 - 31 octobre 2025).
Plus spécifiquement, la donnée “S” de la formule légale sera revue en intégrant, à titre exceptionnel et dérogatoire, 20% des pourboires défiscalisés.
Cet avenant, à durée déterminée, sera soumis au plus tard le 14 mars 2025, devra nécessairement être signé avant le 30 avril 2025 pour pouvoir produire ses effets.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Un avenant à l’accord en vigueur relatif à la mise en place de la prime de la valeur ajoutée signé le 24 janvier 2025 en application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sera soumis à la signature des organisations syndicales.
Il sera proposé via cet avenant de modifier les modalités de versement de ladite prime comme suit:
Le montant total maximal de la prime de partage de la valeur ajoutée, qui s’élevait à 1000€ dans l’accord initial, sera portée à 1250€ ;
Un seuil supplémentaire de dépassement de la MOB prévue au budget sera prévu. Ainsi, en cas de dépassement supérieur à xxx€ un montant complémentaire de 250€ sera reversé (soit un montant total de prime de 1 250€) ;
Le versement sera réalisé, le cas échéant, en plusieurs fois et ce, à chaque seuil de déclenchement éventuel (sur la paie du mois suivant le dépassement du niveau de MOB) sans attendre nécessairement la fin de l’exercice au 31 octobre 2025 ;
REPRISE ET POURSUITE DU TRAVAIL
L’acceptation du présent protocole vaut fin de conflit et reprise et poursuite totale du travail par les salariés en application des plannings en vigueur.
Fait à ENGHIEN les BAINS, le 20 février 2025
Un exemplaire pour chaque partie
Pour la
S.T.T.E.,Pour PAVLAC et la S.I.E.H.L.,
……
Pour le
Syndicat C.F.D.T.,Pour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,
