La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3, avenue de Ceinture, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par Monsieur … dûment habilité
Ci-après dénommée « la STTE »
La Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 40 rue de Malleville 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 775 742 919, représentée par Monsieur … dûment habilité
Ci-après dénommée « la SIEHL »
La Société PAVLAC (PAVLAC), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050, représentée par Monsieur … dûment habilité
Ci-après dénommée « PAVLAC » D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour le Syndicat CFDT : … Pour le Syndicat CFE / CGC : … Pour le Syndicat CGT : … Pour le Syndicat FO : …
D’autre part,
* * * * *
Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 et suivants du code du travail portant obligation de négocier annuellement sur les salaires, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de 4 réunions les 8 novembre 2024 (ouverture des NAO 2025), 20 décembre 2024, 10 et 17 janvier 2025.
Ces réunions ont permis d’arrêter les mesures figurant au II ci-après.
I) Rappel des propositions de chaque partie
Pour les Organisations Syndicales
Revendicat°/synd
CFDT
CFE CGC
CGT / FO
Augmentation de salaires 4% Focus : salaire restauration 5% 6% Focus : salaire vidéo Salaires PSO pour tous les MCD PSO : + 30% Revalorisation des grilles
Alignement au PMSS des salaires de tous les cadres de l'UES Revalorisation des salaires de tous les salariés qui n'ont pas eu d'augmentation indiv depuis 5 ans et plus
Création d'un indice supplementaire à la VDI A partir de 3 cadres dans un serv., mise en place d'une grille de salaires Création d'une commission consultative de revalorisation
Uniformisation des 2 garanties à 104 points Renégociation des garanties Défiscalisation des pb : lissage des CP sur l'année - Suppression 2 ème garantie 13ème mois - - Application aux salariés de l'état 3 Travail de nuit - - 5 repos Majoration de 5 % des taux horaire brut pour tous les salariés de l'UES relevant de la qualité de TN Prime ancienneté - - Augmentation des palliers de 50€ Application aux salariés de PAVLAC Prime du 1er mai - - 150€ nets Titre restaurant 12€ Augmentation part employeur 10€ 10€ augmentation de la prise en charge patronale Application aux salariés de PAVLAC Prime des réveillons - - Rémunération majorée à hauteur à 150% Prime flexibilité Renégociation des primes - - Parking 80€ et augmentation nb de places CMA - Augmentation remboursement mensuel : 80€ nets Octroi de places supplémentaires au CMA Mise en place de bornes de recharge électrique Prime pourboires état 3 Renégociation de cette prime - Reconduction du dispositif + révision plus attractif Pourboires hors état 3 1 masse unique pour la sécurité - - Prime exceptionnelle 800€ 300€ - Subvention CSE - - 0,6% budget activités sociales et 0,4% budget fonctionnement Emploi - Promotion de 2 CDP Fixation d'un seuil incompressible des effectifs Passage des salariés précaires CDI Limiter les temps partiels Garantir mini 24h/semaine pour les temps partiel CCN - - Application de la CCN Casino à tous les salariés de l'UES Habillage Prime entretien - 3 jours d'habillage pour les MCD MAS 3 jours de repos
Généralisation pour toute personne dont la fonction exige une tenue spécifique 500€ annuel pour le financement de l'achat et entretien de tenue pour les salariés en représentation clientèle Prime habillage pour ceux contraints d'acheter une tenue correcte face à la clientèle Revalorisation de 20% de la prime entretien Mutuelle Prise en charge plus importante de l'employeur Création d'une commission suivant les éventuels dysfonctionnements - Part employeur 60% Egalité professionnelle - - Poursuite de la politique engagée RPS - - Création d'une commission Organisation de travail Etat 3 : fin du 4/1 - 5/2 11 jours de repos acquis au titre des JF pour l'état 3 Pose des TH et TH à l'initiative des salariés de l'état 3 - Extension rythme en 4/2 à tous les secteurs du casino Retour à la fermeture du casino à 4h du matin Passage aux 35h pour les salariés de PAVLAC sans perte de salaire Dialogue social - Mise en place test d'un espace de co contruction d'échange social à chaque fin de CODIR avec les DS - Médaille du travail Prise en compte du service militaire et de la pénibilité - - Co-voiturage Plannings identiques pour les pers. faisant du co voiturage - - Mobilité durable - - Mise en place d'un forfait pour les déplacements domicile/lieu de travail
Pour la Direction
Après lecture et étude des propositions des différentes Organisations Syndicales puis discussions, la Direction a proposé :
Augmentation générale des salaires : Revalorisation du salaire de base brut de 2% (hors état 3)
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant la portant à 10€ (sur la même répartition)
Evolution des modalités de versement de la prime pour le développement du pourboire collecté à l’état 3 pour l’année 2025 : plafond 30% à 50% + enveloppe 25% à 30%
Mise en place d’une prime exceptionnelle liée à la fermeture des clubs de jeux parisiens conditionnée par l’atteinte d’un objectif PBJ
Octroi de 15 places de stationnement supplémentaires au parking CMA
Promotion automatique état 3 : passage de 25 parts à 31 parts au bout de 12 mois d’ancienneté
Evolution de la prime “flexibilité” pour l’année 2025 (augmentation à 55€ de la prime pour 30 minutes à 2h de shift supplémentaire)
AU TERME DES DISCUSSIONS, LES PARTIES À LA NÉGOCIATION ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
II) MESURES ARRÊTÉES
II - a) Dispositions spécifiques « Etat 3 »
Revalorisation du Point Garanti
Au 1er janvier 2025, la valeur des points annuels garantis est augmentée de 2%.
Ainsi, pour les collaborateurs présents à l’effectif à la date du 31 mars 2019, la valeur du point annuel garanti actuellement de 1 204,23 euros sera portée à
1 228,32 euros (la valeur mensuelle du point annuel garanti après revalorisation ressortant à 102,36 euros).
Pour les collaborateurs embauchés à compter du 1er avril 2019, la valeur du point annuel garanti actuellement de 968,04€ est porté à
987,48€ (la valeur mensuelle du point annuel garanti après revalorisation ressortant à 82,29 euros).
En sus, les parties signataires conviennent qu’à compter du 1er janvier 2025, les cartiers bénéficieront de 29 parts au lieu des 27 parts prévues par l’accord “rémunération” du 31 mars 2019.
Prime pour le développement du pourboire collecté
La prime sur les pourboires est reconduite dans les conditions énoncées ci-dessous :
Ayants-droits :
Les salariés ayants droits sont les salariés des jeux traditionnels inscrits à l’état 3.
Enveloppe à répartir :
La somme à répartir au titre de la prime correspondra à 30% de 100% des pourboires collectés venant en dépassement des seuils fixés et dans la limite de 50% des seuils fixés ci-après pendant la période de fermeture des clubs de jeux et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel interviendra la réouverture des clubs de jeux et au plus tard le 31 décembre 2025
La somme à répartir au titre de la prime correspondra à 25% de 100% des pourboires collectés venant en dépassement des seuils fixés et dans la limite de 30% des seuils fixés ci-après dès le 1er jour du mois suivant la réouverture des clubs de jeux et au plus tard le 31 décembre 2025
Seuils de pourboires à collecter :
Pour l’année 2025, la direction a fixé le montant annuel de pourboires à atteindre de 5 365 500,00 euros. Les seuils à atteindre sur chacune des périodes de calcul de la prime, ramenés au mois, sont les suivants :
PériodesNb jrs Calcul seuilsSeuils à dépasser
01 janvier 2025 – 31 janvier 202531 jrs31 x 14 700 € 455 700,00 € 01 février 2025 – 28 février 202528 jrs28 x 14 700 € 411 600,00 € 01 mars 2025 – 31 mars 202531 jrs31 x 14 700 € 455 700,00 € 01 avril 2025 – 30 avril 202530 jrs30 x 14 700 € 441 000,00 € 01 mai 2025 – 31 mai 2025 31 jrs31 x 14 700 € 455 700,00 € 01 juin 2025 – 30 juin 202530 jrs30 x 14 700 € 441 000,00 € 01 juillet 2025 – 31 juillet 202531 jrs31 x 14 700 € 455 700,00 € 01 août 2025 – 31 août 202531 jrs31 x 14 700 € 455 700,00 € 01 septembre 2025 – 30 septembre 202530 jrs30 x 14 700 € 441 000,00 € 01 octobre 2025 – 31 octobre 202531 jrs31 x 14 700 € 455 700,00 € 01 novembre 2025 – 30 novembre 202530 jrs30 x 14 700 € 441 000,00 € 01 décembre 2025 – 31 décembre 2025
31 jrs31 x 14 700 € 455 700,00 €
Total365 jrs 5 365 500,00 €
Si le montant des pourboires collectés à la fin de chaque période n’atteint pas les seuils de pourboires à dépasser, l’enveloppe à distribuer est réputée égale à zéro.
Répartition de l’enveloppe entre les ayants droits / Montant de la prime à verser :
Modalités de répartition
A chaque fin de période, soit du premier au dernier jour calendaire de chaque mois, est calculé le nombre de parts (droits à répartition) revenant à chaque ayant-droit en fonction des situations suivantes :
- Tout ayant-droit présent du début à la fin de la période bénéficie de deux parts ; - Tout ayant-droit absent 2 jours au plus bénéficie d’une part ; - Tout ayant-droit absent plus de 2 jours ne bénéficie d’aucune part ;
Les motifs d’absences réduisant ou excluant le salarié du bénéfice de la prime au titre d’une période de calcul, sont toutes les absences à l’exclusion de celles énumérées de manière exhaustive ci-dessous :
Repos hebdomadaires,
Congés payés,
Récupérables,
Jours de repos séniors,
Jours de repos du temps partiel « Pénibilité »,
Jours pour compensation pour travail de nuit,
Jours pour habillage/déshabillage,
Jours pour événements familiaux tels que définis par l’accord Temps de Travail limités à mariage propre ou enfant, naissance-adoption, décès enfant – conjoint – père-mère – beau-père – belle-mère – frère – sœur – grands parents,
Absence pour maladie d’un enfant limitée à 1 jour entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025,
Journée d’absence pour déménagement, sous réserve du respect de la franchise conventionnelle de 5 ans,
Les 3 jours (fractionnables selon les cas en 6 demi-journées) dont bénéficient les salariés titulaires de la RQTH en application de l’article 3.1.2. de l’accord relatif à l’Emploi des Travailleurs Handicapés au sein du Groupe Lucien Barrière,
Les jours de formation prévus dans le cadre du plan de formation,
Les jours d’absence des représentants du personnel dans le cadre de leurs mandats locaux comme nationaux.
Montant de la prime à verser
Le montant de la prime attribuée individuellement est égal à :
“Nombre de parts du salarié au titre de la période” x “Enveloppe à répartir au titre de la période” Nombre total des parts de la période
Les présentes dispositions prendront effet à la date de début de la première période de calcul de la prime et prendront fin automatiquement le 31 décembre 2025, sauf reconduction expresse.
II-b) Dispositions spécifiques « Hors Etat 3 »
Revalorisation des salaires de base bruts de 2%
Cette revalorisation appliquée sur les salaires de base bruts en vigueur le
1er janvier 2025 ne s’applique pas sur les compléments différentiels, ni ne concerne :
- les personnels ayant un statut de Mandataire social ;
les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage ;
les CDD en cours d’exécution, les extras, artistes et intermittents ;
les personnels concernés par la grille de fidélisation et dont les salaires de base sont supérieurs à ceux des grilles de salaires revalorisées ;
Les grilles de salaires seront actualisées au 1er janvier 2025.
A titre dérogatoire, les grilles de salaires Sécurité, SPARK Sport, VDI et Théâtre feront l’objet d’une actualisation dans les conditions fixées par les grilles annexées au présent accord. La Direction garantit que l’actualisation de ces grilles n’entraînera aucune réduction de rémunération ni de classification pour les salariés concernés.
II-c) Dispositions spécifiques « Casino »
Prime « Flexibilité »
Pour rappel, la prime “Flexibilité” est une incitation financière réglée sous forme de prime exceptionnelle mensuelle.
Elle vise prioritairement les collaborateurs casino soumis à une organisation du travail qui les conduit à prester moins d’heures que les heures contractuelles payées. Elle ne concerne pas les temps partiels (hors temps partiels en raison de leurs spécificités contractuelles).
L’événement auquel se rattache le paiement de la prime doit résulter d’une sollicitation expresse du salarié par son responsable hiérarchique (l’initiative est réservée à l’employeur exclusivement). La sollicitation du salarié devra intervenir dans un délai inférieur à 48h. Le salarié sollicité sera libre de refuser.
La reconduction du dispositif en vigueur depuis 2017 est valable jusqu’au 31/12/2025 dans les conditions suivantes:
Situations concernées et conditions tarifaires mises en œuvre
Selon CSP
Employés Agent Maîtrise Cadre
Prolongation shift
entre 30 minutes et 1 h 30 € brut 30 € brut Non concerné entre 1h01 et 2h 55 € brut 55 € brut Non concerné
entre 2h 01 minute et 4 h 100 € brut 100 € brut Non concerné
entre 4h 01 minute et 5h 125 € brut 125 € brut Non concerné
entre 5h 01 minute et 6h 150 € brut 150 € brut Non concerné
entre 5h 01 minute et 6h avec un shift se terminant à 5 heures 170 € brut 170 € brut Non concerné
Travail sur 1 jour de repos hebdo
entre 4h 01 minute et 5h 100 € brut 100 € brut 100 € brut
entre 5h 01 minute et 6h 150 € brut 150 € brut 150 € brut
entre 5h 01 minute et 6h avec un shift se terminant à 5 heures 170 € brut 170 € brut 170 € brut
entre 6h 01 minute et 8h 170 € brut 170 € brut 170 € brut
entre 6h 01 minute et 8h avec un shift se terminant à 5 heures 190 € brut 190 € brut 190 € brut
à partir de 8h 01 minute 200 € brut 200 € brut 200 € brut
à partir de 8h 01 minute avec un shift se terminant à 5 heures 220 € brut 220 € brut 220 € brut
Changement de shift avec délai de prévenance inférieur à 24 heures
35 € bruts 35 € bruts en cas de changement de jour de repos avec un délai inférieur à 24 heures : 35 € bruts
Principe général applicable aux primes flexibilité :
En cas de cumul de situations, c’est la situation dont le montant de prime est le plus élevé qui fera l’objet d’un versement
Les primes ne se cumulent pas SAUF en cas de travail sur un jour de repos hebdomadaire et de shift prolongé sur la même séance de travail.
Il est précisé à ce stade que les limites légales de la durée journalière de travail de nuit (8H), de temps de travail effectif (10H), d’amplitude journalière (11H) et de repos journalier (11H) pourront être portées dans ce cadre, sans jamais les dépasser, à respectivement 10H (travail de nuit), 12H (travail effectif), 15H (amplitude journalière) et 9H (repos journalier).
Temps d’habillage et de déshabillage
Pour rappel, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties pour le personnel :
auquel le port d’une tenue est imposé, en vertu de dispositions légales, de stipulations conventionnelles, du règlement intérieur ou de son contrat de travail ;
et à qui il est fait obligation de se changer sur son lieu de travail.
A compter du
1er juin 2025, les personnels œuvrant au sein du Casino remplissant les conditions ci-dessus bénéficieront d’une contrepartie sous forme de repos à raison de 3 jours (21 heures) par année complète de présence sur la période de référence du 01/06 n au 31/05 n+1.
Par exception aux conditions énoncées ci-dessus, les MCD MAS, les MCD des jeux de table et les chefs de partie jeux bénéficient de ces 3 jours par année complète de présence sur la période de référence rappelée ci-dessus.
Cette contrepartie en repos se substituera, dès le 1er juin, à la contrepartie forfaitaire de 6 minutes par jour effectivement travaillé.
II-d) Dispositions spécifiques PAVLAC
A l’instar des salariés de la STTE et de la SIEHL, les salariés de PAVLAC inscrits à l’effectif à la date d’établissement de la paie du mois de novembre et justifiant à cette date d’une ancienneté minimale de 5 ans au sein du groupe Barrière bénéficient de la prime d’ancienneté dans les conditions prévues par l’accord Rémunération du 31 mars 2019.
Pour rappel, le montant de la prime d’ancienneté est égal à :
Ancienneté Montant de la prime 5 ans 215,00 € 10 ans 425,00 € 15 ans 855,00 € 20 ans 1 065,00 € 25 ans 1 280,00 € 30 ans 1 495, 00 € 35 ans 1 705,00 €
II-e) Dispositions Resort
Prime de Partage de Valeur
Un accord portant sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur sera soumis à la signature des organisations syndicales concomitamment au présent accord.
Parking CMA
Il est acté de la mise à disposition de 15 places gratuites supplémentaires au parking du CMA. L’attribution des places de stationnement sera réalisée comme suit : Dans le mois suivant la signature du présent accord,
Les places de stationnement sont attribuées aux collaborateurs inscrits sur la liste d’attente créée à la suite des NAO 2024.
La Direction des Ressources Humaines adressera un mail aux salariés bénéficiaires de la participation employeur aux abonnements de parking afin d’inviter les collaborateurs souhaitant disposer d’une place de parking au CMA à se manifester par retour de mail.
Les places seront dans un premier temps attribuées selon l’ordre de priorité défini ci-après :
aux femmes travailleuses de nuit résidant à plus de 400 mètres du Casino
aux titulaires d’une Carte Mobilité Inclusion
aux hommes travailleurs de nuit résidant à plus de 400 mètres du Casino
Dans l’hypothèse où parmi les salariés ayant manifesté leur intérêt pour cette disposition ceux répondant aux critères de priorité tels que définis ci-dessus serait supérieur au nombre de places disponibles et / ou s’il reste des places de parking à attribuer, un tirage au sort sera effectué au self du Casino pour déterminer les bénéficiaires. Les personnes n’ayant pu bénéficier d’un stationnement seront inscrites sur liste d’attente dans l’ordre du tirage au sort. Cette disposition ne se cumule pas avec une autre aide de même nature (remboursement parking ou remboursement titre de transport, etc…).
Tickets restaurant
Élargissement du bénéfice des tickets restaurants aux salariés de PAVLAC (hors mandataire) qui en font le choix dans les conditions prévues par l’accord Rémunération du 31 mars 2019. Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant : 10 € (participation employeur 60% + participation salarié 40%). * * * * *
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une copie de cet accord sera transmise aux instances représentatives du personnel et mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction de chaque société.
Fait à ENGHIEN les BAINS, le 24 janvier 2025
Un exemplaire pour chaque partie
Pour la S.T.T.E.,Pour PAVLAC et la S.I.E.H.L.,
……
Pour le
Syndicat C.F.D.T.,Pour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,
……
Pour le
Syndicat C.G.T.,Pour le Syndicat F.O.,
…...
ANNEXE
Article II-b) Dispositions spécifiques « Hors Etat 3 » : les grilles de salaires Sécurité, SPARK Sport, VDI et Théâtre feront l’objet d’une actualisation dans les conditions fixées ci après.
