La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3, avenue de Ceinture, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par … dûment habilité
Ci-après dénommée « la STTE »
La Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 40 rue de Malleville 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 775 742 919, représentée par … dûment habilité
Ci-après dénommée « la SIEHL »
La Société PAVLAC (PAVLAC), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050, représentée par … dûment habilité
Ci-après dénommée « PAVLAC » D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour le Syndicat CFDT : Pour le Syndicat CFE / CGC : Pour le Syndicat CGT : Pour le Syndicat FO :
D’autre part,
* * * * *
Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 et suivants du code du travail portant obligation de négocier annuellement sur les salaires, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de 4 réunions les 7 novembre 2025 (ouverture des NAO 2026), 12 décembre 2025, 6, 13 et 20 janvier 2026.
Ces réunions ont permis d’arrêter les mesures figurant au II ci-après.
I) Rappel des propositions de chaque partie
Pour les Organisations Syndicales
NAO 2026 - Revendications syndicales
Revendications/syndicat
CFDT
CFE CGC
CGT / FO
Augmentation de salaires 5% 5% 6% Salaires
PSO : + 20% Revalorisation indiciaire des grilles pour tous les salariés soumis à une grille
Mise en place d'une commission sur la transparence salariale Revalorisation des salaires de tous les salariés qui n'ont pas eu d'augmentation indiv depuis 5 ans et plus + commission
Uniformisation des 2 garanties / Renégociation des garanties
Suppression 2 ème garantie
Création d'un indice supplementaire à la VDI à 2320€ - Alignement rémunération MCD MAS sur MCD JDT
Passage de 25 à 31 parts dès 12 mois pour les croupiers débutants - -
Alignement grille PIT Baccarat
13ème mois - - Mise en place d'un 13ème mois pour les salariés de l'état 3 Temps de travail Octroi de 4 jours de CP complémentaires pour l'état 3
Travail de nuit - 20€/mois pour compenser la dernière heure de travail (fermeture à 5H) + 1 TN supplémentaire 5 jours de repos / an et majo de 5% des taux horaires Majoration de 5 % des taux horaire brut pour tous les salariés de l'UES relevant de la qualité de TN Prime ancienneté Augmentation de 10% de la prime d'ancienneté et création d'un nouveau palier à 40 ans - Augmentation des palliers de 150€ Prime du 1er mai - - 150€ nets Titre restaurant 12€ et attribution d'un TR pour les MCD qui se restaurent sur place Indemnité restaurant individuelle à 10€ 12€ augmentation de la prise en charge patronale Prime des réveillons - - Rémunération majorée à hauteur à 150% Prime flexibilité Renégociation des primes - - Parking Augmentation de la part employeur pour les abonnements et augmentation nb de places CMA - Augmentation remboursement mensuel : 90€ nets Octroi de places supplémentaires au CMA Mise en place de bornes de recharge électrique Prime pourboires état 3 Renégociation de cette prime - Jours enfants malades à prendre en compte dans le calcul - Reconduction du dispositif + révision des seuils et des pourcentages Pourboires hors état 3 Dispositif incitatif pour la VDI (arrondis) - - Prime exceptionnelle
500€ pour compenser la baisse de la participation n-1 - Subvention CSE - - 0,6% budget activités sociales et 0,4% budget fonctionnement Emploi - - Maintien intégral des emplois du Pôle Hôtelier suite à la fermeture du GH d'un seuil incompressible des effectifs Mise en place d'un seuil incompressible d'effectifs de l'UES Passage des salariés précaires CDD CCN - - Application de la CCN Casino à tous les salariés de l'UES Habillage Prise en charge de l'entretien pour les cadres + prime de 1000€ achat costume 500€ annuel pour le financement de l'achat et entretien de tenue pour les salariés en représentation clientèle Prime habillage pour ceux contraints d'acheter une tenue correcte face à la clientèle Revalorisation de 20% de la prime entretien Mutuelle Prise en charge de l'employeur à hauteur de 70% Création d'une commission suivant les éventuels dysfonctionnements - Part employeur 60% Egalité professionnelle - - Accélération du rattrapage des écarts de revenus H/F (à isoler) RPS - - Création d'une commission RPS Organisation de travail Plannings couples à l'identique -Amélioration du planning PIT Baccarat - Extension rythme en 4/2 à tous les secteurs du casino Retour à la fermeture du casino à 4h du matin Passage aux 35h pour les salariés de PAVLAC sans perte de salaire Dialogue social - Mise en place test d'un espace de co contruction d'échange social à chaque fin de CODIR avec les DS - Mobilité durable Mise en place d'une prime de covoiturage - Mise en place d'un forfait pour les déplacements domicile/lieu de travail - Prévoir des bornes de recharges éléctriques Epargne salariale Abondement de la participation de 400 000€ - - Retraite Création d'un nouvel échelon d'indemnité de départ à la retraite - -
Pour la Direction
Après lecture et étude des propositions des différentes Organisations Syndicales puis discussions et négociations, la Direction a proposé :
Augmentation générale des salaires : Revalorisation du salaire de base brut de 2% (y compris état 3) assortie d’une prime de partage de la valeur de 200€
Maintien du dispositif prévoyant la prime pourboires pour 2026
Maintien du dispositif prévoyant la prime “flexibilité” pour l’année 2026
Octroi de places de stationnement supplémentaires au parking CMA
AU TERME DES DISCUSSIONS, LES PARTIES À LA NÉGOCIATION ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
II) MESURES ARRÊTÉES
II - a) Dispositions spécifiques « Etat 3 »
Revalorisation du Point Garanti
Au 1er janvier 2026, la valeur des points annuels garantis est augmentée de 2%.
Ainsi, pour les collaborateurs présents à l’effectif à la date du 31 mars 2019, la valeur du point annuel garanti actuellement de 1 228.32 euros sera portée à
1 252.89 euros (la valeur mensuelle du point annuel garanti après revalorisation ressortant à 104,41 euros).
Pour les collaborateurs embauchés à compter du 1er avril 2019, la valeur du point annuel garanti actuellement de 987.48€ est porté à
1007.23€ (la valeur mensuelle du point annuel garanti après revalorisation ressortant à 83.94 euros).
Au 1er juillet 2026, la valeur des points annuels garantis est augmentée de 0,4%.
Ainsi, pour les collaborateurs présents à l’effectif à la date du 31 mars 2019, la valeur du point annuel garanti de 1 252.89 euros sera portée à
1 257.90 euros (la valeur mensuelle du point annuel garanti après revalorisation ressortant à 104,83 euros).
Pour les collaborateurs embauchés à compter du 1er avril 2019, la valeur du point annuel garanti actuellement de 991,43€ est porté à
1011.26€ (la valeur mensuelle du point annuel garanti après revalorisation ressortant à 84,28 euros).
Prime pour le développement du pourboire collecté
La prime sur les pourboires est reconduite dans les conditions énoncées ci-dessous :
Ayants-droits :
Les salariés ayants droits sont les salariés des jeux traditionnels inscrits à l’état 3.
Enveloppe à répartir :
La somme à répartir au titre de la prime correspondra à 25% de 100% des pourboires collectés venant en dépassement des seuils fixés et dans la limite de 30% des seuils fixés ci-après.
Seuils de pourboires à collecter :
Pour l’année 2026, la direction a fixé le montant annuel de pourboires à atteindre de 5 365 500,00 euros. Les seuils à atteindre sur chacune des périodes de calcul de la prime, ramenés au mois, sont les suivants :
PériodesNb jrs Calcul seuilsSeuils à dépasser
01 janvier 2026 – 31 janvier 202631 jrs31 x 14 700 € 455 700,00 € 01 février 2026 – 28 février 202628 jrs28 x 14 700 € 411 600,00 € 01 mars 2026 – 31 mars 202631 jrs31 x 14 700 € 455 700,00 € 01 avril 2026 – 30 avril 202630 jrs30 x 14 700 € 441 000,00 € 01 mai 2026 – 31 mai 2026 31 jrs31 x 14 700 € 455 700,00 € 01 juin 2026 – 30 juin 202630 jrs30 x 14 700 € 441 000,00 € 01 juillet 2026 – 31 juillet 202631 jrs31 x 14 700 € 455 700,00 € 01 août 2026 – 31 août 202631 jrs31 x 14 700 € 455 700,00 € 01 septembre 2026 – 30 septembre 202630 jrs30 x 14 700 € 441 000,00 € 01 octobre 2026– 31 octobre 202531 jrs31 x 14 700 € 455 700,00 € 01 novembre 2026 – 30 novembre 202630 jrs30 x 14 700 € 441 000,00 € 01 décembre 2026 – 31 décembre 2026
31 jrs31 x 14 700 € 455 700,00 €
Total365 jrs 5 365 500,00 €
Si le montant des pourboires collectés à la fin de chaque période n’atteint pas les seuils de pourboires à dépasser, l’enveloppe à distribuer est réputée égale à zéro.
Répartition de l’enveloppe entre les ayants droits / Montant de la prime à verser :
Modalités de répartition
A chaque fin de période, soit du premier au dernier jour calendaire de chaque mois, est calculé le nombre de parts (droits à répartition) revenant à chaque ayant-droit en fonction des situations suivantes :
- Tout ayant-droit présent du début à la fin de la période bénéficie de deux parts ; - Tout ayant-droit absent 2 jours au plus bénéficie d’une part ; - Tout ayant-droit absent plus de 2 jours ne bénéficie d’aucune part ;
Les motifs d’absences réduisant ou excluant le salarié du bénéfice de la prime au titre d’une période de calcul, sont toutes les absences à l’exclusion de celles énumérées de manière exhaustive ci-dessous :
Repos hebdomadaires,
Congés payés,
Récupérables,
Jours de repos séniors,
Jours de repos du temps partiel « Pénibilité »,
Jours pour compensation pour travail de nuit,
Jours pour habillage/déshabillage,
Les congés maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, ou d'adoption et d'éducation,
Jours pour événements familiaux tels que définis par l’accord Temps de Travail limités à mariage propre ou enfant, naissance-adoption, décès enfant – conjoint – père-mère – beau-père – belle-mère – frère – sœur – grands parents,
Absence pour maladie d’un enfant limitée à 1 jour entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026,
Journée d’absence pour déménagement, sous réserve du respect de la franchise conventionnelle de 5 ans,
Les 3 jours (fractionnables selon les cas en 6 demi-journées) dont bénéficient les salariés titulaires de la RQTH en application de l’article 3.1.2. de l’accord relatif à l’Emploi des Travailleurs Handicapés au sein du Groupe Lucien Barrière,
Les jours de formation prévus dans le cadre du plan de formation,
Les jours d’absence des représentants du personnel dans le cadre de leurs mandats locaux comme nationaux.
Montant de la prime à verser
Le montant de la prime attribuée individuellement est égal à :
“Nombre de parts du salarié au titre de la période” x “Enveloppe à répartir au titre de la période” Nombre total des parts de la période
Les présentes dispositions prendront effet à la date de début de la première période de calcul de la prime et prendront fin automatiquement le 31 décembre 2026, sauf reconduction expresse.
II-b) Dispositions spécifiques « Hors Etat 3 »
Revalorisation des salaires de base bruts de 2%
Cette revalorisation appliquée sur les salaires de base bruts en vigueur le
1er janvier 2026 ne s’applique pas sur les compléments différentiels, ni ne concerne :
- les personnels ayant un statut de Mandataire social ;
les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage ;
les CDD en cours d’exécution, les extras, artistes et intermittents ;
les personnels concernés par la grille de fidélisation et dont les salaires de base sont supérieurs à ceux des grilles de salaires revalorisées ;
Les grilles de salaires seront actualisées au 1er janvier 2026.
Au 1er juillet 2026, une revalorisation de 0,4% s’appliquera sur les salaires dans les mêmes conditions.
II-c) Dispositions spécifiques « Casino »
Prime « Flexibilité »
Pour rappel, la prime “Flexibilité” est une incitation financière réglée sous forme de prime exceptionnelle mensuelle.
Elle vise prioritairement les collaborateurs casino soumis à une organisation du travail qui les conduit à prester moins d’heures que les heures contractuelles payées. Elle ne concerne pas les temps partiels (hors temps partiels en raison de leurs spécificités contractuelles).
L’événement auquel se rattache le paiement de la prime doit résulter d’une sollicitation expresse du salarié par son responsable hiérarchique (l’initiative est réservée à l’employeur exclusivement). La sollicitation du salarié devra intervenir dans un délai inférieur à 48h. Le salarié sollicité sera libre de refuser.
La reconduction du dispositif en vigueur depuis 2017 est valable jusqu’au 31/12/2026 dans les conditions suivantes:
Situations concernées et conditions tarifaires mises en œuvre
Selon CSP
Employés Agent Maîtrise Cadre
Prolongation shift
entre 30 minutes et 1 h 30 € brut 30 € brut Non concerné entre 1h01 et 2h 55 € brut 55 € brut Non concerné
entre 2h 01 minute et 4 h 100 € brut 100 € brut Non concerné
entre 4h 01 minute et 5h 125 € brut 125 € brut Non concerné
entre 5h 01 minute et 6h 150 € brut 150 € brut Non concerné
entre 5h 01 minute et 6h avec un shift se terminant à 5 heures 170 € brut 170 € brut Non concerné
Travail sur 1 jour de repos hebdo
entre 4h 01 minute et 5h 100 € brut 100 € brut 100 € brut
entre 5h 01 minute et 6h 150 € brut 150 € brut 150 € brut
entre 5h 01 minute et 6h avec un shift se terminant à 5 heures 170 € brut 170 € brut 170 € brut
entre 6h 01 minute et 8h 170 € brut 170 € brut 170 € brut
entre 6h 01 minute et 8h avec un shift se terminant à 5 heures 190 € brut 190 € brut 190 € brut
à partir de 8h 01 minute 200 € brut 200 € brut 200 € brut
à partir de 8h 01 minute avec un shift se terminant à 5 heures 220 € brut 220 € brut 220 € brut
Changement de shift avec délai de prévenance inférieur à 24 heures
35 € bruts 35 € bruts en cas de changement de jour de repos avec un délai inférieur à 24 heures : 35 € bruts
Principe général applicable aux primes flexibilité :
En cas de cumul de situations, c’est la situation dont le montant de prime est le plus élevé qui fera l’objet d’un versement
Les primes ne se cumulent pas SAUF en cas de travail sur un jour de repos hebdomadaire et de shift prolongé sur la même séance de travail.
Il est précisé à ce stade que les limites légales de la durée journalière de travail de nuit (8H), de temps de travail effectif (10H), d’amplitude journalière (11H) et de repos journalier (11H) pourront être portées dans ce cadre, sans jamais les dépasser, à respectivement 10H (travail de nuit), 12H (travail effectif), 15H (amplitude journalière) et 9H (repos journalier).
II-d) Dispositions Resort
Parking CMA
Il est acté de la mise à disposition de 5 places gratuites supplémentaires au parking du CMA. L’attribution des places de stationnement sera réalisée comme suit : Dans le mois suivant la signature du présent accord,
Les places de stationnement sont attribuées aux collaborateurs inscrits sur la liste d’attente créée à la suite des NAO 2026.
La Direction des Ressources Humaines adressera un mail aux salariés bénéficiaires de la participation employeur aux abonnements de parking afin d’inviter les collaborateurs souhaitant disposer d’une place de parking au CMA à se manifester par retour de mail.
Les places seront dans un premier temps attribuées selon l’ordre de priorité défini ci-après :
aux femmes travailleuses de nuit résidant à plus de 400 mètres du Casino
aux titulaires d’une Carte Mobilité Inclusion
aux hommes travailleurs de nuit résidant à plus de 400 mètres du Casino
Dans l’hypothèse où parmi les salariés ayant manifesté leur intérêt pour cette disposition ceux répondant aux critères de priorité tels que définis ci-dessus serait supérieur au nombre de places disponibles et / ou s’il reste des places de parking à attribuer, un tirage au sort sera effectué au self du Casino pour déterminer les bénéficiaires. Les personnes n’ayant pu bénéficier d’un stationnement seront inscrites sur liste d’attente dans l’ordre du tirage au sort. Cette disposition ne se cumule pas avec une autre aide de même nature (remboursement parking ou remboursement titre de transport, etc…). * * * * *
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une copie de cet accord sera transmise aux instances représentatives du personnel et mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction de chaque société.
Fait à ENGHIEN les BAINS, le 20 janvier 2026
Un exemplaire pour chaque partie
Pour la S.T.T.E.,Pour PAVLAC et la S.I.E.H.L.,
Pour le
Syndicat C.F.D.T.,Pour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,
