AVENANT N°7 À L'ACCORD DE RÉMUNÉRATION du 31.03.2019
UES (STTE/SIEHL/PAVLAC)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 40 rue de Malleville 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 775 742 919, représentée par … dûment habilité,
Ci-après dénommée « la SIEHL »
La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3, avenue de Ceinture, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par M. … dûment habilité,
Ci-après dénommée « la STTE »
La Société PAVLAC (PAVLAC), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050, représentée par … dûment habilité,
Ci-après dénommée « PAVLAC »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour le Syndicat CFDT : Pour le Syndicat CFE / CGC : Pour le Syndicat CGT : Pour le Syndicat FO :
D’autre part,
Préambule
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit en son article 5 la prolongation du dispositif d'exonération fiscale et sociale des pourboires jusqu’en 2028, telle que prévue par l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Au regard de cette prolongation, la Direction, consciente de l’importance d’offrir des avantages adaptés aux besoins divers des collaborateurs, la direction a souhaité, en réponse à la demande d’une organisation syndicale, permettre de modifier, pour l’année 2026, les modalités de versement des indemnité de 10% de congés payés prévues par l’accord rémunération du 31/03/2019;
Les discussions fructueuses entre les parties ont abouti à la conclusion qu’il était opportun d’introduire des dispositions temporaires permettant aux collaborateurs de l’état 3 de choisir des modalités de versement des indemnités de congés payés plus personnalisées pour l’année 2026.
Ainsi, dans un esprit de dialogue social et de satisfaction collective, les parties signataires de l’accord de Rémunération du 31 mars 2019 ont convenu de modifier, pour l’année 2026 exclusivement, l’article 4 du chapitre II comme suit.
En raison de leur maintien sur la masse des pourboires les jours où ils prennent leurs congés, les employés des jeux de table relevant de l’Etat 3 ainsi que les ex-personnels de la physionomie actuellement en poste à la VDI qui relevaient de l’Etat 3 bénéficient chaque année, en plus du maintien de salaire les jours où ils utilisent leurs congés payés, d’une indemnité de congés payés égale à 1/10ème des sommes perçues au titre de l’année de référence considérée, augmentée de 1/10ème de l’indemnité de congés payés perçue au titre de l’année de référence précédente.
Conditions de versement
A titre exceptionnel, les salariés bénéficiaires de l’indemnité de congés payés perçue au titre de la période de référence courant du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 pourront se positionner sur :
option 1 : conserver le versement de cette indemnité en une seule échéance, à savoir un versement au mois de juin ;
option 2 : opter pour un versement mensuel du 8 ème de cette indemnité sur les mois suivants d’avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre et décembre 2026
Dans cette seconde option, il sera également possible pour les salariés qui le souhaiteraient de solliciter le versement d’un acompte correspondant au reste de l’indemnité à percevoir au titre de la période. Cette demande devra être formulée par écrit au service RH avant le 10 juin 2026. Cet acompte sera versé sur le mois de juin. Les salariés bénéficiaires pourront exprimer leur choix sur l’une des 2 options au moyen d’un formulaire en ligne (google form) auquel ils devront répondre avant le 15 avril 2026 au plus tard. Sans réponse dans ce délai, le versement en une seule échéance sera appliqué.
Entrée en vigueur et durée de cet avenant
Le présent avenant est valable pour l’année 2026 au titre des indemnités de congés payés 2025/2026. Sa mise en œuvre sera effective dès le mois d'avril 2026.
Clause de revoyure
Soucieux de maintenir un dialogue ouvert et de s’adapter aux besoins changeants des collaborateurs et aux évolutions législatives, une clause de revoyure est prévue en janvier 2027 afin d’évaluer l’efficacité et la pertinence des présentes dispositions et de discuter de toute modification éventuelle.
* * * * *
Le présent avenant sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure de la DRIEETS. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une copie de cet avenant sera transmise aux instances représentatives du personnel et mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction de chaque Société.
Fait à Enghien-les-Bains, le 31 mars 2026 Un exemplaire pour chaque partie
Pour la STTE Pour la SIEHL & la Société PAVLAC
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le Syndicat C.F.D.T.,Pour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,
