A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE DE SOCIETE TRANE SAS DU 4 FEVRIER 2019
Entre :
La Société Trane S.A.S., dont le siège social est situé 1, rue des Amériques – 88190 Golbey, représentée par, dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
et
Les organisations syndicales suivantes représentées par :
FO : Délégués Syndicaux
CGT : Délégués Syndicaux
CFE-CGC : Délégué Syndical
d’autre part.
PREAMBULE
Du fait de la fusion-absorption de la société Trane Support SAS par Société Trane SAS au 1er juillet 2024 ; de la carence de candidat au 3ème collège ; du retour d’expérience de 5 années de mise en œuvre de l’accord CSE et du fonctionnement de ces commissions ; du projet de réorganisation industrielle pour 2024 et 2025 pouvant solliciter particulièrement la CSSCT, et à la demande d’un syndicat signataire d’ouverture de négociation pour révision de cet accord, les partenaires sociaux se sont retrouvés les 29 mai, 12 juin, 8 et 24 juillet 2024 pour aborder différents points de l’accord sur la mise en place et de fonctionnement du CSE signé le 4 février 2019.
Les discussions entre la direction et les organisations syndicales représentatives de Société Trane SAS ont abouti au présent avenant par lequel les parties conviennent des principes et des dispositions suivantes :
Article 1 : L’article 3-1-3 de l’accord initial est remplacé comme suit :
Article 3-1-3Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE
Selon les règles légales en vigueur, la CSSCT est composée au minimum de 3 membres de représentants élus du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L 2314-11 du Code du travail. Les membres de la commission sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité (C. trav. art. L 2315-39, al. 1 à 3). Ces dispositions sont d'ordre public.
Il est convenu qu’à cette composition s’ajoutera 5 autres membres choisis parmi les membres élus titulaires ou suppléants au CSE, portant ainsi à 8 le nombre de membres au sein de la CSSCT.
Parmi ces 8 membres, il sera réservé :
4 sièges pour la première organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections des élus titulaires tous collèges confondus
3 sièges pour l’organisation syndicale étant arrivée en seconde position
1 siège pour l’organisation étant arrivée en 3ème position
Les candidats seront désignés par les organisations syndicales à la première réunion de mise en place du nouveau CSE issu des nouvelles élections, et par la suite, en cas de nécessité, pour assurer les remplacements éventuels, et pour la mandature de 2023-2027 pour compléter la liste des membres à la CSSCT actuelle ; ces désignations seront consignées lors d’une réunion plénière du CSE.
La durée maximale de la désignation prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Toutefois un membre de la CSSCT peut perdre sa désignation, notamment suite à démission au sein de la CSSCT, rupture du contrat de travail, perte de mandat de membre du CSE ou sur décision de son Organisation Syndicale. En cas où le ou les sièges vacants n’ont pas été pourvus par les Organisations Syndicales concernées selon les modalités et conditions précisées ci-dessus, la première organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections des élus titulaires tous collèges confondus peut désigner des membres au-delà des répartitions convenues ci-dessus (4/3/1). A défaut, ces désignations seront faites par les organisations syndicales suivantes par ordre de représentativité.
Toutefois, ces désignations ne se feront qu’après avoir respecté les dispositions d’ordre publiques, à savoir le respect du nombre minimal de membre et du nombre de représentant du second ou troisième collège et leur modalité de désignation.
Si la CSSCT a vocation à intervenir sur l’ensemble du périmètre de la société Trane comprenant à date de signature deux établissements dans les Vosges, il a été convenu que dans la mesure du possible, les désignations devaient respecter une répartition égale entre les sites de Charmes et de Golbey.
Un secrétaire de la Commission SSCT est désigné parmi les membres de la commission, à la majorité des membres de la commission présents, si nécessaire. La CSSCT est présidée par l’employeur, représenté par le représentant légal ou son délégataire. Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel membres de la commission.
Article 2 : à l’article 3-1-7 de l’accord initial est ajouté le paragraphe suivant
Article 3-1-7Procès-verbal des réunions de la CSSCT
Le secrétaire disposera du temps nécessaire pour la rédaction des PV de réunions, sans que ce temps soit décompté de ces heures de délégation, et sous réserve d’un temps raisonnable estimé pour une réunion trimestrielle à 8 heures et d’une information préalable d’au moins 48 heures à son responsable hiérarchique. Dans la mesure exceptionnelle, si possible, le secrétaire devra rédiger le PV dans un délai de 15 jours.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 4 – Révision
Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 5 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui le transmettra auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lorraine, Unité Territoriale des Vosges, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal. En outre, un exemplaire sera remis aux organisations représentatives du personnel.
