ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE SOCIÉTÉ TRANE SAS
Entre :
Société Trane S.A.S., dont le siège social est situé 1, rue des Amériques – 88190 Golbey, représentée par, agissant en qualité de et dûment mandatée à cet effet,
d’une part,
et
Les organisations syndicales suivantes représentées par :
FO :, Délégués Syndicaux
CGT :, Délégués Syndicaux
CFE-CGC :, Délégué Syndical
d’autre part.
Conformément aux articles L2242-1, L2242-8 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les partenaires sociaux portant sur les points de négociation obligatoires.
PREAMBULE
Ces négociations ont été l’occasion pour la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives d’évoquer le contexte économique, industriel et stratégique de l’entreprise ; ainsi que le contexte économique de la région et du niveau de l’inflation au plus bas depuis la crise du COVID (1,3 % en 2024 sur l’indice général des prix glissant hors tabac selon l’INSEE).
Il a été rappelé que depuis fin d’année 2024, ont été engagées et finalisées des négociations :
sur la participation : accord signé le 14 octobre 2024
sur le calendrier des RTT 2025 pour le personnel ouvrier (selon accord du temps de travail du 26 mai 2000 pour le personnel travaillant en horaires d’équipe) : accord signé le 3 décembre 2024
sur un avenant à l’accord du PEE : projet d’accord soumis à signature le 20 mars 2025
sur les contreparties au temps d’habillage et de déshabillage : projet d’accord soumis à signature le 26 mars
sur la mise en place d’un accord d’intéressement : projet d’accord soumis à signature le 26 mars 2025
Une nouvelle charte de télétravail a également été mise en œuvre début 2025.
La direction a également proposé d’ouvrir avec les partenaires sociaux la négociation en 2025 sur :
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie et des conditions de travail à partir de juin 2025
la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
le Dialogue Social
Cette négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur a fait l’objet d’une réunion préparatoire le 8 janvier 2025. Puis de 3 réunions de négociations qui se sont déroulées les 6, 14 et 27 mars 2025 au cours desquelles les partenaires sociaux ont pu échanger, débattre, annoncer des propositions et contre-propositions et finalement aboutir aux propositions suivantes qui ont été soumises à signature :
MESURES SALARIALES
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : l’attribution d’une enveloppe globale représentant 3,8% de la masse salariale 2024 et repartie en fonction des mesures suivantes.
Article 1 : AUGMENTATIONS GENERALES
Pour le personnel de classification de A1 à E10 :
3% d’Augmentation Générale sur le salaire mensuel brut applicable au 1er avril 2025
Sont concernés les salariés en CDD et CDI présents au 1er avril 2025.
Article 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Attachés à une dynamique de reconnaissance de la performance individuelle, les partenaires sociaux et la direction conviennent d’allouer les enveloppes suivantes :
Pour le personnel de classification de A1 à E10 :
Enveloppe de à 0,8 % destinées aux Augmentations Individuelles applicables en paie du mois de juin avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
Pour le personnel de classification >= F11 :
Pour la population des Cadres, les augmentations sont en phase avec la stratégie de rétribution de la performance individuelle du groupe Trane Technologies. Par conséquent, une enveloppe de 3,8% de la masse salariale de cette population sera exclusivement attribuée aux Augmentations Individuelles au mérite, applicables en paie du mois de juin avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
Article 3 : PRIMES ET INDEMNITES
Les primes et indemnités suivantes seront reconduites en 2025, aux montants suivants :
3.1 Prime de vacances :
Une prime de vacances annuelle est versée en application de la l'accord territorial en vigueur (à titre indicatif : 705€ en 2025 pour un droit à congé plein).
3.2 Prime de fin d’année :
Une prime de fin d’année est versée suivant les modalités en vigueur dans l’entreprise. A titre indicatif celle-ci représente 8,5% du salaire brut référencé en novembre, ou le dernier salaire en cas de départ, multiplié par le nombre de mois de présence aux effectifs.
3.3 Indemnités kilométriques :
Elles sont fixées à hauteur de 0,11€ nets calculée sur la base des kilomètres réellement parcourus à partir du premier kilomètre avec un maximum de 120kms A/R par jour. Les salariés travaillant en horaire de nuit bénéficieront automatiquement du versement de cette indemnité. Pour rappel, un complément de 50% est versé en cas de travail le samedi.
3.4 Indemnité de panier de jour :
L’indemnité reste inchangée à 5,60€.
Le travail alterné en équipes de jour entraînera le versement de l'indemnité de panier de jour. Toute absence de plus d’une heure entraînera la suppression de cette indemnité. Le travail en heures supplémentaires à raison de 6 heures le samedi entraînera le versement de l’indemnité de panier de jour.
En cas de passage en équipe de journée à la demande de l’Encadrement pour des raisons de baisse d’activité, l’accord du 25 août 1998 modifié en 2002 continuera de produire ses effets en 2025.
L’abattement sur le nombre de primes de panier de jour versées est défini comme suit par semaine :
Semaine 1 à semaine 16 : 1 panier déduit du nombre de jours travaillés dans la semaine
Semaine 17 à semaine 20 : 2 paniers déduits du nombre de jours travaillés dans la semaine
Semaine 21 à semaine 28 : 3 paniers déduits du nombre de jours travaillés dans la semaine
Pour limiter les conséquences de cet abattement, la Direction examinera toutes possibilités pour reclasser les personnes concernées dans des équipes pratiquant le travail alterné. Ces reclassements nécessiteront le recours à des volontaires bénéficiant des compétences requises, pour travailler en journée.
3.5 Primes de nuisance :
De nouvelles règles sur le déclenchement de la prime nuisance sont mises en œuvre à compter du 1er janvier 2025 et viennent remplacer tout autre dispositif existant s’apparentant à l’indemnisation ou la compensation de cette sujétion. Elles ont été présentées à la réunion du CSE de décembre 2024.
La prime nuisance est déclenchée pour un salarié brasant ou soudant à un poste de travail de brasage ou de soudage non équipé de système d’aspiration.
Si l’opération de brasage ou de soudage a duré au moins 1 heure sur le poste, la prime de nuisance sera de 0,88 €/jour.
La direction rappelle que l’objectif est de poursuivre les actions visant à supprimer les zones sans aspiration en 2025 et au-delà.
3.6 Participation de l’employeur à la cantine :
La participation de l’employeur à la cantine reste inchangée à 4,50€.
3.7 Prime d’ancienneté :
La prime d’ancienneté a été abordée dans le cadre de l’accord signé le 22 janvier 2024 sur la mise en place de la nouvelle convention collective.
Article 4 : MESURES AU TITRE DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’ancien accord signé en date du 20 décembre 2021 est venu à échéance le 31 décembre 2024. Les parties ont convenu de se retrouver pour entamer la négociation d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie et des conditions de travail à partir de juin 2025
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 5 : DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL
L’application au sein de l’Entreprise de la loi sur les 35 heures effectives depuis le 1er juin 2000, conformément au règlement interne daté du 26 mai 2000 rédigé après négociation et accord de suspension de conflit daté du 13 avril 2000, fait l’objet d’aménagements de l’annexe 1 (article 2) afin de permettre une meilleure adaptation des activités en cours d’année.
5.1 RTT : règles applicables au personnel Ouvrier
Le calendrier prévisionnel pour la prise des jours de RTT est établi avec les délégués syndicaux, dans le cadre de la NAO ou à défaut en fin d’année. Pour rappel, l’accord du 3 décembre 2025 a fixé les dates suivantes :
5.1.1 Positionnement des jours de RTT en 2025 pour le personnel travaillant en régime d’horaires d’équipe :
Equipe alternée A, de journée et de nuit
Equipe alternée B
10 janvier 2025 17 janvier 2025 07 février 2025 14 février 2025 07 mars 2025 14 mars 2025 18 avril 2025 18 avril 2025 9 mai 2025 9 mai 2025 30 mai 2025 30 mai 2025 27 juin 2025 04 juillet 2025 25 juillet 2025 8 août 2025 8 août 2025 29 août 2025 19 septembre 2025 26 septembre 2025 17 octobre 2025 24 octobre 2025 14 novembre 2025 21 novembre 2025 12 décembre 2025 19 décembre 2025
5.1.2 Règles applicables en cas de changement d’équipe à la demande de l’Entreprise
Les changements d’équipe et le travail un jour de RTT doivent rester exceptionnels. En effet, un calendrier est établi et dans la mesure du possible, il doit être suivi. Cependant, en cas de changement d’équipe ou de travail un jour de RTT à l’initiative de la Direction, les règles suivantes sont appliquées :
Quand un salarié travaille le jour de son RTT, il est payé en Heures Supplémentaires.
Quand un salarié change d’équipe de travail et qu’il est amené à travailler un jour où il aurait dû normalement être en RTT, il est payé en Heures Supplémentaires.
Quand un salarié change d’équipe et rejoint une équipe qui bénéficie d’un RTT le vendredi, il bénéficiera également de ce RTT, même s’il s’agit d’une RTT supplémentaire.
Quand le changement d’équipe survient sur plusieurs semaines, le paiement en Heures Supplémentaires n’intervient que lors de la 1ère semaine concernée par le changement d’équipe. A partir de la seconde semaine, le salarié suit ensuite le cycle de travail de sa nouvelle équipe.
Quand le salarié reprend son cycle habituel, il doit réintégrer son équipe initiale.
Dans la mesure du possible, les changements d’équipes doivent se faire pour des semaines complètes à partir du lundi.
5.2 RTT : règles applicables au Personnel non posté (horaires libres) ATAM et Cadres
La politique de Congés Payés, RTT et Journée de Solidarité pour l’année 2025-2026 et les modalités applicables ont été présentées pour consultation en réunion de Comité Social et Economique les 29 janvier et 19 février 2025. Pour le Personnel ATAM, 10,5 jours de RTT sont à planifier en fonction de l’activité par service. •Pour rappel : RTT imposés pour la période du 01 juin 2024 au 31 mai 2025 : -Vendredi 02 mai 2025 -Vendredi 09 mai 2025 -Vendredi 30 mai 2025
•RTT imposés pour la période du 01 juin 2025 au 31 mai 2026 :
-Vendredi 15 mai 2026
•Pour rappel, les jours de RTT doivent être pris selon les modalités suivantes :
-La règle d’un minimum de 2/3 des salariés présents est applicable (sauf RTT imposés). -Le solde de RTT ne pourra excéder 5 jours au 06 janvier 2026. -Les RTT doivent être soldés au 31 mai 2026, à défaut, le solde individuel excédentaire sera considéré comme perdu.
Nous rappelons toutefois qu’en cas de difficultés engendrées par un faible volume de commandes ou une baisse de charge habituelle de travail, la direction se réserve la possibilité de fixer d’autres jours de RTT pour l’ensemble du personnel non posté, après information du CSE, et ceci afin d’éviter un éventuel recours au dispositif d’activité partielle.
5.3 Horaires de travail du personnel
Les modalités relatives aux horaires des différentes catégories de salariés demeurent inchangées.
Article 6 : POLITIQUE DE CONGES PAYES
Les dates et modalités applicables pendant la fermeture estivale de la société Trane SAS ont été présentées pour consultation en réunion du Comité Social et Economique les 29 janvier et 19 février 2025.
Elles sont reprises pour information ci-dessous :
Solde des congés
Les congés 2025/2026 doivent être soldés impérativement au 31 mai 2026 avec une double condition :
Un solde maximum de 5 CP au 30 avril 2026
La possibilité de poser la dernière semaine d’avril ainsi que la première semaine de mai de façon consécutive sera soumise à l’approbation du responsable au cas par cas
Congés non soldés au 31 mai 2026 :
A la demande de la hiérarchie (cas exceptionnel) : le solde fera l’objet d’une étude au cas par cas pour autoriser un report à une date ultérieure,
Du fait du salarié : le solde est perdu, sauf application des dispositions légales de report, notamment de la maladie
6.2 Congé principal
13 jours ouvrés de congés payés doivent obligatoirement être pris pendant la période du 1er mai au 31 octobre 2025 selon les modalités suivantes :
50% de l’effectif minimum présent la semaine du 28 juillet au 01 août 2025 inclus (S31)
100% de l’effectif en congé les semaines du 04 août au 15 août 2025 inclus (S32 & 33)
50% de l’effectif minimum présent la semaine du 18 août au 22 août 2025 inclus (S34)
Pour les salariés devant assurer un service minimum et des activités nécessaires pendant la fermeture annuelle d’été, les pourcentages précisés ci-dessus ne sont pas applicables même si la règle des 10 jours consécutifs sur la période est toujours obligatoire. Les managers de ces salariés doivent remonter les besoins de leurs services et les personnes concernées avant la fin juin au service RH afin de valider les organisations.
En cas d’arbitrage pour les présences sur les semaines à 50% d’effectif, les critères suivants seront appliqués pour déterminer l’ordre des départs :
Les conjoints travaillant au sein de la société ont droit à un congé simultané
La situation de famille
La possibilité de congé des conjoints
L’ancienneté
Le planning validé par la hiérarchie devra être élaboré à fin avril 2025.
En dehors du congé principal : la règle d’un minimum de 2/3 des salariés présents est applicable.
Les cas particuliers devront être signalés par le personnel concerné à leur responsable, afin de trouver des solutions en cas de problématiques spécifiques.
6.3 Fermeture de fin d’année
Les dates prévisionnelles de fermeture de fin d’année sont fixées du 23 décembre 2025 au soir au 02 janvier 2026 inclus. Les modalités exactes de cette fermeture seront confirmées au plus tard à fin août 2025. La prise de CP ou de RTT est obligatoire pendant cette période.
La présence de salariés au travail, pendant les périodes de fermeture de fin d’année sera exclusivement limitée aux obligations de service, strictement validées par la Direction.
6.4 Journée de solidarité
Les modalités pour les journées de solidarité seront les suivantes :
Les lundis de pentecôte (09 juin 2025 et 25 mai 2026) seront des jours non travaillés pour l’ensemble du personnel.
Ils seront compensés par la pose d’un CP ou RTT pour le personnel Cadres
Ils seront compensés par la pose d’un CP, solde d’heures positif, RTT pour les ATAM.
Ils seront compensés par la pose d’un CP, solde de crédit d’heures positif ou retrait d’heures pour le personnel Ouvrier.
Article 7 : TRAVAIL DE NUIT
L’ensemble des dispositions actuelles applicables au travail de nuit continuent de produire leurs effets (dont la prime de panier).
7.1 Principes
En fonction des besoins de production, une équipe de nuit peut être mise en place dans un ou plusieurs secteurs. Sa mise en place s’effectue sur la base du volontariat.
7.2 Rémunération
SOCIETE TRANE SAS considère le travail de nuit comme exceptionnel et de ce fait applique une majoration de 25% du taux horaire d’appointement. Est considéré comme travailleur de nuit, le salarié qui effectue au moins deux fois par semaine, trois heures de nuit (loi du 9 mai 2001). Il l’est aussi s’il a effectué au moins 320 heures dans la plage nocturne sur une période de 12 mois consécutifs. La plage nocturne est constituée par les heures effectuées entre 21 heures et 5 heures.
7.3 Horaires
Pour assurer une production hebdomadaire en continu, l’horaire de l’équipe de nuit est défini comme suit :
Site de Golbey :
Du lundi au jeudi : 21 h 00 – 5 h 00, avec pause de 30 minutes de 1 h 00 à 1 h 30
Le vendredi : 18 h 00 – 1 h 00, avec pause de 20 minutes de 21 h 40 à 22 h 00
L’horaire 18 h 00 – 1 h 00 est considéré comme plage nocturne et rémunéré en tant que tel.
Site de Charmes :
Du lundi au jeudi : 21 h 00 – 5 h 00, avec pause de 30 minutes de 1 h 00 à 1 h 30
Le vendredi : 20 h 00 – 3 h 00, avec pause de 20 minutes de 23 h 40 à 0 h 00
L’horaire 20 h 00 – 3 h 00 est considéré comme plage nocturne et rémunéré en tant que tel.
7.4 Contreparties au travail de nuit
SOCIETE TRANE SAS complète les contreparties déjà existantes par un repos compensateur de 20 minutes pour chaque semaine ayant donné lieu à travail de nuit.
Ce repos donnera lieu à un départ anticipé le vendredi, soit :
pour Golbey une fin de poste à 0 h 40
pour Charmes une fin de poste à 2 h 40.
Pour les semaines où le vendredi correspond au repos RTT, les 20 minutes seront créditées au compteur « Repos compensateur ».
Article 8 : CREDIT D’HEURES
Les dispositions actuelles applicables au crédit d’heures définies par l’accord du 25 Mars 2009 restent en vigueur.
Article 9 : GESTION DES ASTREINTES
L’ensemble des dispositions actuelles applicables à la gestion des astreintes continuent de produire leurs effets.
9.1 Définition
Afin de répondre au mieux aux évolutions des contraintes de fonctionnement de l’entreprise, de garantir le bon fonctionnement de ses outils et installations, et éviter ainsi toute rupture dans les cycles de production et processus de travail, l’entreprise se doit de mettre en place un système d’astreintes.
La période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
L’astreinte en elle-même ne constitue pas un temps de travail effectif. Seule la durée de l’intervention est considérée comme un travail effectif. Il en va de même du temps de trajet.
9.2 Obligations du salarié
Le salarié d’astreinte a l’obligation de rester joignable par téléphone pendant la durée définie de l’astreinte. Lorsqu’il est sollicité pour intervenir sur site, il a l’obligation de se déplacer.
9.3 Secteurs concernés
Tous les secteurs de l’entreprise peuvent être amenés à mettre en place un système d’astreinte. Dans ces cas, les règles ainsi définies s’appliqueront, en pouvant être adaptées en fonction des contraintes spécifiques du secteur.
9.4 Durée et cycles des astreintes
Une planification indicative des astreintes sera faite par service concerné, avec un délai minimum de prévenance de 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles, et sous réserve que le salarié soit averti en tout état de cause au moins un jour franc à l’avance.
La période d’astreinte couvre une durée de 7 jours consécutive (y compris samedi et dimanche, jours fériés et RTT), à partir de 5 heures le lundi matin, et en particulier l’amplitude horaire au cours de laquelle aucune activité n’est exercée dans le secteur concerné.
9.5 Contreparties financières
Un salarié d’astreinte bénéficiera pour chaque période d’astreinte d’une « prime d’astreinte » d’un montant forfaitaire brut de 120€ par semaine. En cas d’astreinte d’une durée inférieure à une semaine, ce montant sera proratisé, à raison de 14,40€ par jour du lundi au vendredi, et 24€ le samedi et le dimanche.
Le versement de cette prime lui sera garanti dès lors qu’il est d’astreinte, qu’il soit amené à intervenir ou non. Lorsque le salarié est amené à intervenir sur site dans le cadre de l’astreinte, le temps consacré à l’intervention (trajet + travail) sera comptabilisé comme temps de travail effectif.
Pour le salarié horaire, ce temps sera rémunéré comme tel et il bénéficiera également des majorations applicables dans l’entreprise (heures supplémentaires, heures de nuit, …). Toute intervention inférieure à une heure sera arrondie à une heure.
Les interventions des salariés au forfait jour seront compensées par une prise de repos équivalente en journée ou demi-journée à positionner la semaine suivante et au plus tard dans le mois suivant ladite intervention.
Le salarié amené à intervenir sur site et devant utiliser son véhicule personnel bénéficiera d’un remboursement de ces kilomètres par note de frais.
9.6 Moyens mis à disposition
L’entreprise mettra à disposition du salarié d’astreinte un téléphone mobile, sur lequel il pourra être joint en permanence durant sa période d’astreinte.
Dans la mesure du possible, l’Entreprise mettra en place les outils et moyens nécessaires pour permettre au salarié d’intervenir de son domicile, et éviter ainsi un déplacement.
L’Entreprise étudiera également les contraintes liées au transport en cas d’intervention sur site.
9.7 Conditions d’intervention en sécurité sur site
Le salarié d’astreinte, amené à intervenir, devra signaler sa présence au gardien lors de son arrivée sur le site. Le salarié devant intervenir seul et en dehors des horaires d’ouverture devra se munir d’un système de sécurité « homme mort » qu’il se procurera auprès du gardien.
9.8 Astreintes et durée du travail
L’application du principe des astreintes doit prendre en considération les règles en matière de temps de travail, et permettre de respecter les durées règlementaires de temps de travail et de repos, notamment le respect du repos quotidien minimal de 11 heures consécutives.
Il peut être dérogé à ces règles en cas de travaux urgents conformément aux dispositions légales et conventionnelles sur le temps d’astreinte (art 96.2), la durée maximale du travail (art 97) et le repos quotidien (art 98)
9.9 Modalités de désignation du personnel
Un roulement sera instauré à l’initiative de la hiérarchie du service concerné, en tenant compte des compétences requises.
Il est admis par principe qu’un salarié ne peut pas être d’astreinte lorsqu’il est en congés payés.
Article 11 : PORTEE DE L’ACCORD
La Direction de SOCIETE TRANE SAS mettra en application les mesures énoncées. Elles seront applicables à tous les salariés de Société Trane SAS présents aux effectifs au 01 avril 2025. Les différentes parties s’engagent, à travers dialogue et concertation, à régler les litiges qui pourraient apparaître. Sauf fait imprévisible à ce jour, et extérieur à l'entreprise, les signataires du présent accord ainsi que l'ensemble du personnel n'entreprendront pas d'action (grève - débrayage) sur l'ensemble des sujets abordés.
Le non-respect par l'une ou l'autre des parties des termes de cet accord délierait l'autre de ses engagements.
Article 12 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2025.
Article 13 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai légal d’opposition. Il entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt légal effectuées.
Article 14 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords ; Il sera ensuite automatiquement transmis à la DDETSPP-88. Un exemplaire sera remis au Conseil de prud’hommes d'Epinal.
Fait à Golbey, le 7 avril 2025 en 7 exemplaires, dont un remis à chaque signataire.
