Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT de SOCIETE TRANE SAS
Entre,
La société «
SOCIETE TRANE SAS » dont le siège est situé 1 rue des Amériques, 88190 GOLBEY immatriculée au registre du commerce et des sociétés Epinal B 306 050 188, sous le numéro d’identification intracommunautaire FR 83 306 050 188, code APE 2825 Z, prise en la personne de son représente légal en exercice, ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux d’entreprise, dûment mandatés :
CGT représentée par
FO représentée par D’autre part, PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité d’Etablissement (CE), des Délégués du Personnel (DP) et du Comité Hygiène Santé et Sécurité au Travail (CHSCT) Société TRANE SAS expirent le 11 mars 2019.
Cependant, au regard du calendrier social du début d’année 2019, et dans l’objectif du meilleur déroulement possible des élections professionnelles portant sur la mise en place du Comité Social et Economique, il est décidé de proroger les mandats mentionnés ci-dessous par un accord unanime des organisations syndicales représentatives.
Les discussions entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de Société TRANE SAS ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des principes et des dispositions suivants :
Article 1Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Société TRANE SAS.
Article 2Mandats des membres du Comité d’Entreprise, des membres de Délégués du Personnel et des membres du CHSCT
Les mandats des membres :
du Comité d’Entreprise 1er, 2ème et 3ème collèges de Société TRANE SAS,
de Délégués du Personnel du Collège Unique de Société TRANE SAS,
du Comité Hygiène Santé et Sécurité au Travail de Société TRANE SAS
sont prorogés jusqu’au 14 mars 2019 inclus.
Article 3Formalités de dépôt et publicité de l’accord Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque Organisation Syndicale.
Il sera déposé, par la société, auprès de la DIRECCTE de son lieu de conclusion (DIRECCTE des Vosges), et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Golbey, le
29/01/2019
En 5 exemplaires originaux, dont 2 pour la formalité de publicité.
