ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
La
SOCIETE TRANSPORT LOCATION dont le siège social est situé 161 RUE DES FRERES LUMIERES - 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE, représentée par Monsieur XXXX en qualité de Gérant.
d’une part, et L’organisations Syndicale représentative dans l’entreprise représentée par : Délégué Syndical C.F.D.T,
Article 4 - Favoriser l’égalité d’accès à la formation professionnelle…………………………………………...8
TITRE 2 : MODALITES AUTOUR DE L’ACCORD……………………………………………………………………………….11
Article 1 - Révision de l’accord11
Article 2 - Durée de l’accord11
Article 3 - Dépôt et Publicité11
PREAMBULE
L’employeur rappelle que le principe d’Égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise est une notion qui a été construite au regard de lois successives en faveur de l’égalité professionnelle et en particulier de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel laquelle renforce les obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et ce, en vue de réduire les écarts de rémunération. C’est dans ce contexte qu’un certain nombre d’obligation se sont imposées en termes d’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes en matière d’embauche, d’exécution du contrat de travail ou de sa rupture, de rémunération, de formations professionnelles ainsi qu’en qualité de vie au travail. La Direction, souhaite rappeler son attachement à ses principes. L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes étant pour l‘entreprise, sources de richesse et participant activement au développement de celle-ci. En effet, la diversité et l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes constituent une valeur fondamentale de l’entreprise et des facteurs d’enrichissement collectif, d’efficacité et d’innovation dans l’entreprise. Ainsi, l’employeur souhaite, par le présent accord, poursuivre la mise en place de mesures concrètes et efficaces non seulement en faveur des femmes, afin de leur assurer, le cas échéant, une égalité de traitement avec les hommes, mais aussi en faveur des hommes pour promouvoir la mixité entre les femmes et les hommes, quelle que soit l’activité concernée. Cet accord s’intègre à la politique globale de prévention des discriminations, de respect de la dignité au travail, d’égalité des chances de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les résultats et de garantir une qualité de vie au travail. Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la SOCIETE TRANSPORT LOCATION, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
COMPTE-TENU DE CE QUI PRECEDE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I – EGALITE PROFESSIONNELLE
A partir du dernier bilan réalisé et de l’analyse de l’index égalité, l’employeur convient de se fixer des objectifs de progression dans plusieurs domaines définis dans le présent accord. L’employeur souhaite ainsi mettre en œuvre des objectifs et des actions afin de promouvoir l’égalité professionnelle le plus largement possible au regard de la situation existante. Ces objectifs se concrétisent au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord. Cet accord retient les axes suivants de négociation qui constituent les leviers principaux de l’égalité professionnelle :
Recrutement et embauche ;
Rémunération effective ;
Évolution professionnelle ;
Égalité d’accès à la formation professionnelle ;
Article 1.- Le recrutement et l’embauche
La SOCIETE TRANSPORT LOCATION fonde sa politique de recrutement sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidats. Le processus de recrutement (interne comme externe) est appliqué de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes. Pour autant il est important de souligner que dans le secteur d’activité du transport l’effectif est historiquement plus masculin, d’autant plus dans le milieu du BTP. C’est dans ce contexte particulier que la SOCIETE TRANSPORT LOCATION s’engage à agir en faveur de la mixité dès la phase du recrutement par différentes actions listées ci-après :
1.1.- Assurer un process de recrutement neutre et égalitaire
La SOCIETE TRANSPORT LOCATION s’interdit de mentionner, dans une offre d’emploi, le sexe ou la situation de famille du candidat recherché, ou de prendre en compte l’appartenance du candidat à l’un ou l’autre genre comme critère de recrutement. De même la SOCIETE TRANSPORT LOCATION s’interdit de refuser d’embaucher une personne en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse. Les dispositifs de sélection doivent rester construits exclusivement autour de la notion de compétences et d’aptitudes professionnelles requises pour occuper le poste à pourvoir. De manière générale, l’entreprise favorise les terminologies qui rendent les offres accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes.
La SOCIETE TRANSPORT LOCATION se fixe pour objectif que 100% des annonces publiées chaque année respectent ces engagements
L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :
Nombre d’offres d’emplois ou de stages publiées conformes aux engagements ci-dessus sur le nombre total d’offres d’emplois ou de stages publiées sur la même période.
La société se fixe pour objectif d’augmenter le taux du sexe le moins fortement représenté pour l’ensemble de ses recrutements externes, y compris les postes de management. Indicateur : comparaison entre le nombre de candidatures reçues par sexe et le nombre d’embauches par sexes sur l’année.
1.2 - Communiquer les objectifs de la SOCIETE TRANSPORT LOCATION à nos partenaires externes de recrutement
La SOCIETE TRANSPORT LOCATION est particulièrement sensible à la mixité au sein de ses équipes. Ainsi, il est important que sa politique sociale et ses processus de recrutements soient connus et appliqués par ses partenaires externes (Cabinet de recrutement, agence d’intérim, sous-traitants … ).
La SOCIETE TRANSPORT LOCATION se fixe pour objectif que 100% de ses partenaires soient contactés et informés par tous moyens de l’ensemble des mesures et objectifs consacrés par le présent accord
La réalisation de cet objectif sera mesurée par l’indicateur suivant :
Nombre de partenaire externes intervenant dans nos processus de recrutement informés par cet accord sur le nombre de partenaires externes intervenant dans nos processus de recrutement.
1.3- Développer la mixité au sein des équipes
Le secteur du Transport routier de marchandises souffre d’importantes difficultés en termes de recrutement. En France, nous subissons actuellement une pénurie des conducteurs routiers ; dès lors, la maîtrise de l’embauche et parvenir à diversifier les équipes n’est pas aisé pour le secteur. Toutefois, malgré le contexte peu propice à une politique paritaire :
La SOCIETE TRANSPORT LOCATION se fixe pour objectif d’avoir une meilleure mixité au sein de ses équipes
L’atteinte de cet objectif chiffré sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :
Nombre de femmes embauchées sur le nombre total d’embauches réalisées sur la même période.
Nombre d’hommes embauchés sur le nombre total d’embauches homme réalisées sur la même période.
Article 2- La rémunération effective
La
SOCIETE TRANSPORT LOCATION s’engage à assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette obligation interdit, ainsi, toute différenciation de salaire fondée sur le sexe.
Le respect de ce principe constitue un élément fondamental de la politique de rémunération et d’évolution professionnelle de l’entreprise. La rémunération à l’embauche est donc liée au poste, au niveau de formation, à l’expérience et aux responsabilités confiées et ne doit en aucun cas tenir compte du sexe de la personne recrutée.
La SOCIETE TRANSPORT LOCATION s’engage à ce qu’aucune décision ou clause de convention ou d’accord collectif (formation, classification, promotion, mutation, congé, sanction disciplinaire …) ne prenne en compte l’appartenance à un sexe déterminé.
La SOCIETE TRANSPORT LOCATION s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes à expérience égale.
La réalisation de cet item sera mesurée annuellement au moyen de l’indicateur suivant :
Etude comparative des salaires de base par sexe et par catégorie d’emploi, classification à l’embauche pour les embauches réalisées au cours de l’année
L’évolution de la rémunération des femmes et des hommes doit également être exclusivement basée sur les compétences de la personne, son expérience professionnelle, son ancienneté, sa formation, son niveau de responsabilité et les résultats obtenus liés à la tenue de son poste.
La SOCIETE TRANSPORT LOCATION proscrit ainsi toute différence d’évolution du salaire de base entre les femmes et les hommes à compétences, expérience, diplômes, ancienneté identique sur le même bassin d’emploi.
La SOCIETE TRANSPORT LOCATION s’engage à une égalité d’évolution du salaire de base tout au long du parcours professionnel.
La réalisation de cet objectif sera mesurée annuellement au moyen des indicateurs suivants :
Étude comparative des évolutions du salaire de base par sexe et catégories socio professionnelles.
Etude comparative des évolutions du salaire de base par sexe et catégorie socio-professionnelle en fonction de l’ancienneté dans le poste.
Ainsi les disparités de rémunération sont possibles mais elles ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l’appartenance des salariés à l’un ou l’autre sexe. A défaut d’explication objective sur les écarts constatés entre les rémunérations et les parcours professionnels des femmes et des hommes, des actions correctrices seront engagées lors des processus annuels de révision des rémunérations. Les écarts les plus importants seront analysés afin de les réduire.
Article 3- L’évolution professionnelle
La SOCIETE TRANSPORT LOCATION s’engage à ce que les femmes bénéficient, dans les mêmes conditions que les hommes, des promotions sans que les absences pour maternité ou adoption y fassent obstacle ou les ralentissent.
La SOCIETE TRANSPORT LOCATION s’engage également à assurer une garantie d’évolution identique aux femmes et aux hommes, sans distinction de sexe, occupant les mêmes emplois et disposant d’une expérience similaire de sorte qu’une égalité de traitement soit assurée en matière de déroulement de carrière et d’évolution professionnelle.
3.1- Assurer l’égalité des chances dans l’évolution professionnelle
Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution en termes de parcours professionnel, c’est pourquoi l’entreprise s’engage ainsi à ne pas prendre, notamment, en compte la situation familiale des salariés pour décider des évolutions. Les critères sont fondés exclusivement sur la seule reconnaissance des compétences, des résultats obtenus dans le secteur et sur la motivation de l’intéressé(e) à évoluer professionnellement. L’entreprise veillera également à ce que le nombre de femmes et d’hommes bénéficiant d’une promotion soit proportionnel aux effectifs respectifs des deux sexes en fonction du poste occupé.
La SOCIETE TRANSPORT LOCATION s’engage à ce que les femmes et les hommes bénéficient d’une promotion en proportion de leurs effectifs respectifs.
L’atteinte de cet objectif sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :
Proportion de salariés ayant bénéficié d’une promotion professionnelle par sexe et par catégorie socio professionnelle
En 2024, nous avons trois hommes qui ont eu des promotions professionnelles :
3 conducteurs qui sont passés du coefficient 138M au coefficient 150M.
Pour mémoire, le coefficient 150M (selon la convention collective du transport), désigne un conducteur de véhicule poids lourd hautement qualifié qui est chargé : de la conduite d'un véhicule automobile, porteur ou tracteur et ayant la qualification professionnelle nécessaire à l'exécution correcte de l'ensemble des tâches lui incombant normalement dans l'exécution des diverses phases d'un quelconque transport de marchandises. Qui utilise rationnellement et conserve en toutes circonstances la maîtrise de son véhicule ; en assure le maintien en ordre de marche ; a les connaissances mécaniques suffisantes lui permettant soit de dépanner son véhicule, soit, en cas de rupture de pièces ou d'organes, de signaler à l'entreprise la cause de la panne ; peut prendre des initiatives notamment s'il est en contact avec le client ; est capable de rédiger un rapport succinct et suffisant en cas d'accident, de rendre compte des incidents de route et des réparations à effectuer ; assure l'arrimage et la préservation des marchandises transportées ; est responsable de la garde de son véhicule, de ses agrès, de sa cargaison et, lorsque le véhicule est muni d'un coffre fermant à clé, de son outillage ; peut être amené à charger ou à décharger son véhicule etc… En soit, cela correspond à des compétences et des critères objectifs. Ce faisant, notre objectif pour l’avenir est de continuer à permettre à nos salariés d’évoluer dans leur carrière professionnelle en nous basant sur des critères objectifs.
3.2- Les 10 plus hautes rémunérations
Parmi les 10 plus hautes rémunérations, la société s’engage à ce que la proportion des femmes dans les 10 plus hautes rémunérations, comprenant tous les éléments de rémunération, soit la même que la proportion de femmes dans l’entreprise.
L’atteinte de cet objectif sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :
- Nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations.
En 2024, au sein des 10 plus hautes rémunérations 2 femmes étaient présentes pour 3 femmes au total dans les effectifs. Comme suit :
Article 4 - Favoriser l’égalité d’accès à la formation professionnelle
La formation professionnelle permet l’accès à des responsabilités plus grandes et favorise l’évolution de carrière. Or, consciente des difficultés d’organisation personnelle que peuvent entraîner les formations, l’entreprise s’engage à lutter contre toutes contraintes d’accès à la formation dues, notamment, aux déplacements. L’entreprise s’engage à ce que l’accès aux actions de formation soit égal pour les femmes et pour les hommes, à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences. De plus afin de favoriser l’accès des femmes à certains métiers techniques traditionnellement masculin, nous mettons en place, un projet d’accès à la formation, afin de former de nouvelles conductrices grâce à l’aide de France Travail. Nous mettons en place avec France Travail des POEI qui permettent de financer les permis poids lourds aux personnes souhaitant se réorienter vers le métier de conducteur. Dès que nous recevons des demandes de femme, si les tests sont concluants nous leur proposons systématiquement des promesses d’embauche. Ces dernières leurs permettent alors, de faire financer leur permis, et dès qu’elles l’ont obtenus nous les embauchons en contrat au sein de l’entreprise. En 2024, nous avons mis en place un (1) POEI avec un homme. Toutefois, 2025, un POEI nous avons déjà mis en place deux (2) POEI avec un homme et une femme. Dès lors, pour l’avenir, nos objectifs sont les suivants :
Augmenter le pourcentage de formation des femmes notamment en mettant en place des formations pour le personnel de bureau
Doubler le nombre de femme formées par le dispositif POEI afin de faire évoluer le nombre de femmes conductrices au sein de notre société.
L’atteinte de cet objectif sera mesurée chaque année au moyen des indicateurs suivants :
- Comparatif du nombre de femmes en poste grâce à notre projet avec le nombre de femmes ayant passé la formation
-Comparatif du nombre de formation N-1 avec le nombre de formations effectuées N
4.1- Assurer l’égalité dans les actions de formation
La SOCIETE TRANSPORT LOCATION s’engage à assurer un égal accès entre les femmes et les hommes aux actions de formation, que les salariés soient à temps plein ou à temps partiel et quelle que soit la filière d’emploi concernée. Les salariés qui reprennent leur activité à l’issue d’un congé maternité, d’adoption ou parental font partie des publics prioritaires en ce qui concerne l’accès aux périodes de professionnalisation.
Tout collaborateur peut bénéficier d’une formation lui permettant d’approfondir ou d’accroître ses connaissances dans son activité, quel que soit son statut, son âge et son sexe.
La SOCIETE TRANSPORT LOCATION se fixe pour objectif de maintenir la même proportion des femmes ou d’hommes formés que leur représentation dans l’effectif total.
L’atteinte de cet objectif chiffre sera mesurée chaque année au moyen de la comparaison des indicateurs suivants : - Nombre de femmes ayant bénéficiées d’une formation sur le nombre total de femmes de la
SOCIETE TRANSPORT LOCATION
- Nombre d’hommes ayant bénéficiés d’une formation sur le nombre total d’hommes de la
SOCIETE TRANSPORT LOCATION.
Nous rappelons que dans le transport, nous avons des formations obligatoires à délivrer à nos conducteurs. Bien évidemment, s’agissant de ces formations obligatoires, elles continueront d’être prévues pour tous nos salariés quel que soit leur sexe.
.4.2- Favoriser l’accès à la formation professionnelle
Consciente des difficultés d’organisation personnelle que peuvent entrainer les formations qui ont lieu à Plus de 50 Km du lieu de travail habituel, l’entreprise facilitera leur accès.
La SOCIETE TRANSPORT LOCATION s’engage à adresser aux salariés, les convocations aux sessions de formation au moins 15 jours (calendaires) avant le commencement de celles-ci.
L’atteinte de cet objectif sera mesurée chaque année au moyen de l’indicateur suivant :
suivi du délai d’envoi des convocations aux sessions de formation
La SOCIETE TRANSPORT LOCATION s’engage à faire de son mieux pour :
Organiser les formations sur site lorsque cela est possible ;
Privilégier les formations en local ou régional plutôt que national ;
Favoriser les formations en e-learning ;
Réaliser les formations sur le temps de travail.
TITRE 2 : MODALITES AUTOUR DE L’ACCORD
Article 1 - Révision de l’accord
Chaque partie signataire dispose d’un droit de révision qu’elle peut utiliser à tout moment.
La demande de révision doit-être adressée par tout moyen à l’autre partie et la motiver.
Toute modification du présent accord, donnera lieu à un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions expressément concernées du présent accord.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera à compter des formalités de dépôt et de publicité et pour une durée indéterminée dès lors que les conditions législatives, conventionnelles et réglementaires applicables à date de signature restent en vigueur.
Article 3 - Dépôt et Publicité
Le présent accord est notifié ce jour par voie d’affichage à l’ensemble du personnel. Le présent accord est remis en exemplaire original :
Au Délégué Syndicale (CFDT)
A la Direction pour affichage et archivage
Une copie est annexée au PV de réunion du jour.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt comme suit :
Auprès de la Dreets par télé-dépôt sur la plateforme TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
Auprès du Greffe des Prud’hommes de Bourg-en-Bresse situé : 3 rue Paul Pioda - 01005 BOURG EN BRESSE CEDEX
