La Société Transports Automobile Ruthenois (SATAR),
Dont le siège social se situe 68 à 74 avenue de Toulouse à RODEZ (12) Enregistrée sous le numéro de SIRET 427 280 227 00039 Représentée par, agissant en qualité de Directeur d’exploitation Ci-après dénommée la Société
et
Délégué syndical CGT,
, Délégué syndical CFDT,
Ci-après dénommés les délégués syndicaux
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, les délégués syndicaux de l’entreprise et la Société se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Un accord a été conclu le 15 mars 2023.
Les parties se sont réservées la possibilité d’ouvrir de nouveau les négociations si le contexte d’inflation perdurait jusqu’au mois de septembre 2023, afin d’ajuster l’accord conclu au contexte économique. L’inflation étant toujours d’actualité, les parties ont décidé de ré-ouvrir les NAO. Pour ce faire, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont fixé un calendrier de négociation. A l’issue de trois réunions, en date du 4 et du 10 octobre puis du 7 novembre, les parties sont parvenues au présent-accord.
Champ d’application de l’accord
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Evolution de la valeur du point
Les parties décident de porter la valeur du point de
10,93€ à 11,18€ de façon rétroactive, à compter du 1er septembre 2023. Il est convenu que la régularisation correspondant à la période du mois de septembre à octobre sera faite avec la paye de novembre 2023.
Date d’entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à compter du 1er novembre 2023.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, selon les modalités et conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants. Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail. Ainsi, le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires à l’autre partie en respectant un délai de préavis de trois mois, avec notification par lettre recommandée avec accusé réception, notamment en cas de modification des dispositions législatives et règlementaires qui ont présidé à la conclusion de l’accord. Les parties soussignées réitèrent ici que le présent accord forme un tout indivisible dont le remise en cause ne peut être que globale.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire papier et un exemplaire électronique, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de l’Aveyron. Une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et un autre affiché dans l’entreprise.
Fait à Rodez, le 29.11.2023, en 5 exemplaires originaux.
Pour la société Pour le personnel
Le directeurDélégué syndical CGTDélégué syndical CFDT
