Entre la société SOCIETE VERRIERE D’ENCAPSULATION (désignée ci-après SVE), représentée par le Directeur, d’une part ;
Et les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux, d’autre part ;
Il a été convenu le présent accord.
Préambule
Les différentes parties font le constat que le système de valorisation et de reconnaissance de la polyvalence du personnel de la société SVE actuellement en vigueur nécessitait d’être revisité et amélioré afin notamment de poursuivre la mise en place d’organisations de travail agiles, réactives et tournées vers la performance.
Les dispositions du présent accord entendent apporter un élément de réponse au souhait de valorisation et de reconnaissance de l’agilité dont fait preuve le personnel de la société SVE au sein de laquelle les organisations doivent évoluer rapidement pour satisfaire les besoins clients et répondre à la compétitivité croissante du marché des fournisseurs automobiles.
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : Objet
1. L’accord définit les principes et les modalités de mise en place d’un système de rétribution de la polyvalence, limité au personnel SVE (CDI et CDD) sous certaines conditions.
2. Le versement de la prime de polyvalence dépendra uniquement du respect des conditions définies dans le présent accord.
3. En aucun cas, la rétribution liée à l’accord de polyvalence ne peut être perçue comme un avantage acquis car elle dépendra de la polyvalence exercée sur une année. De ce fait, cette prime polyvalence ne sera pas versée automatiquement chaque année mais seulement en fonction de la polyvalence exercée sur l’année N-1.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord concerne uniquement le personnel ci-après :
Production : opérateurs de production
Production : CDL, régleur, aide-régleur
Production : monitrice
Sont exclus du champ de l’accord : qualité, logistique, méthodes, outillage, magasin, dépanneurs, agents proto.
De la même manière, sont également exclus les salariés en contrat intérimaire ainsi que le personnel affecté au Firewall.
Sont concernées par l’application de l’accord polyvalence les heures exercées sur les lignes des ateliers EXTRUSION, PREMONTAGE AUTO, PREMONTAGE MANUEL et PVC. Les lignes associées à chaque atelier sont les suivantes* :
EXTRUSION
EXT1
EXT2
PREMONTAGE AUTO
PRE1
PRE2
PRE4
PREMONTAGE MANUEL
MACHINE LPP et PRIMAGE COMPOSANT
SOUDURE / TUNNEL
FARDELEUSE
PREM3 (R82, JFC, KFD)
PREM5 (P8, S2S, DPE chauffant)
PREM6 (ARRIVAL)
PVC
PVC1, PVC2, PVC3, PVC5 et PVC6
PVC4 (la ligne PVC4 sera ajoutée à la ligne PVC1/2/3/5/6 lorsque les pièces P1UO entreront en phase de vie pièce de rechange)
En cas de modification de l’organisation ou de création (par investissement ou modification) d’une ligne, les parties signataires s’accordent pour se réunir afin d’évaluer les conditions dans lesquelles celle-ci s’intégrera dans le champ de l’accord polyvalence.
* cette liste est indicative et vaut à la date de la signature de l’accord mais peut être amenée à évoluer en fonction des nécessités de l’organisation.
DEUXIEME PARTIE : MONTANT ET DECLENCHEMENT DE LA PRIME POLYVALENCE
Article 3 : Condition de déclenchement de la prime
3.1 Critères de calcul
Tous les salariés de production définis à l’article 2, pourront bénéficier de la présente prime de polyvalence selon les critères ci-après :
Les salariés devront effectuer au minimum 240 heures* sur 2 ou 3 lignes de production.
(* ce nombre sera proratisé pour les salariés en 2X12 au coefficient 1,66 proportionnellement au temps de présence en régime 2x12 sur l’année concernée)
3.2 Eléments exclus
Il est entendu que ne rentreront pas dans le champ d’application de l’accord polyvalence :
le temps de formation en doublure
l’affectation sur une nouvelle ligne suite à une déshabilitation
Ainsi que les heures pointées sur les tâches et fonctions suivantes :
Référent
5S
WCM
Tri
Cariste
Comex
Article 4 : Enveloppe et répartition de la prime
La prime de polyvalence sera versée selon les critères suivants :
Nombre de ligne 2 lignes à 240 heures 3 lignes à 240 heures Montant 300€ 400€
Elle sera versée en janvier de l’année suivant l’exercice de la polyvalence, sous le libellé « prime de polyvalence ».
Article 5 : Ancienneté
Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
Le salarié arrivé en cours d’année devra remplir les conditions précisées à l’article 3 du présent accord pour pouvoir prétendre à la prime de Polyvalence, au prorata de son temps de présence dans l’entreprise.
Article 6 : Présence à l’effectif
Les salariés quittant l’entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont ils sont titulaires devront communiquer l’adresse à laquelle ils pourront être avisés de leurs droits. Dans l’hypothèse où un salarié ne pourrait être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement de la prime de polyvalence. Passé ce délai, ces sommes seront remises à la Caisse des Dépôts et Consignations, où le salarié pourra les réclamer jusqu’au terme de la prescription prévue à l’article 2262 du code civil.
TROISIEME PARTIE : DUREE, RECONDUCTION, REVISION et PUBLICITE
Article 7- Dispositions générales
7.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2023 et prendra fin au 31/12/2025.
Les parties conviennent de se réunir en octobre 2025 afin de discuter des modalités de son éventuel renouvellement.
7.2 Suivi de l’accord
Une synthèse de l’application des dispositions du présent accord sera faite bi-annuellement (janvier et septembre) en Comité Social et Economique.
7.3 Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 8 Dépôt - Information – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés aux communications au personnel. Il en sera de même de toute modification ou dénonciation dont cet accord ferait l’objet. Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle du lieu de conclusion.
