La Société des Villages de Vacances (S.V.V.), S.A au capital de 266 785,00 Euros, RCS 552.106.163 Paris, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai – 75019 PARIS, représentée par en sa qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée
« la S.V.V. »,
D’UNE PART
Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T. représentée par Monsieur, délégué syndical d’entreprise,
C.F.T.C. représentée par Monsieur, délégué syndical d’entreprise,
ci-après dénommées
« les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART
ci-après dénommées ensemble
« Les Parties »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE :
Le présent accord fait suite à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, qui s’est déroulée les 25 mai et 03 juin 2021entre la Direction de la S.V.V. et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, dans un calendrier adapté notamment dû à la crise sanitaire puis économique liée au Covid-19 ayant entrainé notamment une fermeture temporaire du village du 5 novembre 2020 au 22 mai 2021.
Au cours de ces négociations, les Parties ont évoqué le contexte économique très incertain du secteur d’activité du tourisme compte-tenu des incertitudes liées à la sortie de cette crise sanitaire et économique sans précédent et ses conséquences sur l’entreprise. Conformément aux dispositions légales, les Parties ont échangé dans le cadre d’un engagement sérieux et loyal des négociations, sur les thèmes suivants notamment :
les salaires effectifs des salariés de la SVV,
la durée et l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
l’emploi des travailleurs handicapés…
Article I : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la S.V.V quelle que soit leur catégorie professionnelle, sous réserve de stipulations spécifiques.
Article II : Prime transport
Il est décidé par accord des Parties : A compter du 1er novembre 2021, la prime transport est revalorisée de la façon suivante :
Zone 1 (trajet inférieur à 10 km) : 2,50 euros
Zone 2 (trajet supérieur à 10 km) : 3,36 euros
Article III – Dispositions générales
III.I Révision
Le présent accord pourra être révisé par la signature d’avenants dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
III.II Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires sous préavis de trois mois dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.
III.III Durée de l’accord, entrée en vigueur, dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord annule et remplace toutes les mesures conventionnelles ou décisions unilatérales ou usages traitant des mêmes thèmes existants dans la S.V.V.
Il entre en vigueur à compter de sa notification pour dépôt dans sa version intégrale en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de NICE. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de GRASSE.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui transmet ensuite à la DIRECCTE de NICE. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grasse. Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires pour notification. Fait à Opio, le 22 septembre 2021 En 5 exemplaires
Pour la S.V.V.
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.F.T.C.
NOTIFICATION D’ACCORDS COLLECTIFS
Un exemplaire original de(s) accord(s) collectif(s) suivant(s) :
Négociation annuelle obligatoire 2021 de la SVV
Ont(a) été remis en main propre aux organisations syndicales désignées ci-après :
