Dispositifs de rémunération annuelle 13ᵉ mois et Prime de Fin d’Année (PFA) Entre les soussignées,
La SOCIETE VITREENNE D’ABATTAGE JEAN ROZE, SAS au capital de 1 111 200 euros, dont le siège social est rue Victor Baltard, 35500 VITRE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 775591563, représentée par Monsieur XX, Directeur Général,
D’une part, Et
La délégation CFDT, représentée aux fins de négociation et signature par M. XX, délégué syndical central.
La délégation CGT, représentée aux fins de négociation et signature par Mme XX, déléguée syndicale centrale.
D’autre part,
Les mesures suivantes ont été conjointement arrêtées :
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc228438098 \h 2 Article 1 : Nature des dispositifs PAGEREF _Toc228438099 \h 2 Article 2 : Périmètre d’application PAGEREF _Toc228438100 \h 2 Article 3 : Conditions d’ancienneté PAGEREF _Toc228438101 \h 2 Article 4 : Condition de présence PAGEREF _Toc228438102 \h 3 Article 5 : Assiette de calcul PAGEREF _Toc228438103 \h 3 5.1 Période de référence PAGEREF _Toc228438104 \h 3 5.2 Montant de référence PAGEREF _Toc228438105 \h 3 Article 6 : Pénalisation des absences PAGEREF _Toc228438106 \h 3 6.1 Période de prise en compte des absences PAGEREF _Toc228438107 \h 3 6.2 Nature des absences pénalisantes PAGEREF _Toc228438108 \h 3 6.3 Modalités de proratisation des absences PAGEREF _Toc228438109 \h 4 Article 7 : Modalités de versement PAGEREF _Toc228438110 \h 4 Article 8 : Sortie en cours de période PAGEREF _Toc228438111 \h 4 Article 9 : Dispositions finales PAGEREF _Toc228438112 \h 5 9.1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc228438113 \h 5 9. 2 Révision de l’accord PAGEREF _Toc228438114 \h 5 9. 3 Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc228438115 \h 5
Préambule : Les Parties signataires ont souhaité garantir, au niveau de l’entreprise SVA, une application équitable, lisible et sécurisée des règles de versement du dispositif de rémunération annuelle. Le présent accord a pour objet de clarifier :
les conditions de mise en place d’un
treizième mois et d’une Prime de Fin d’Année (PFA), en précisant notamment la nature du dispositif, les populations éligibles, les conditions d’ancienneté et de présence, les modalités de calcul, ainsi que les règles de pénalisation des absences et de versement ;
l’articulation du dispositif mis en place avec les dispositions conventionnelles applicables, en prévoyant, le cas échéant, des mesures se substituant à celles de la
Convention Collective Nationale (CCN) des Industries et Commerces en Gros des Viandes ou y dérogeant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les dispositions négociées dans le cadre de « l’accord de transition révision » du 14 juin 2021 entre les société SVA et SAG en son article 2-6 « prime 13ème mois / PFA » qui demeurent applicables aux salariés de SVA Guidel.
Les Parties conviennent que les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer dans le respect des principes d’égalité de traitement, de transparence et de sécurité juridique, et à constituer un cadre de référence commun pour l’ensemble des salariés relevant de son champ d’application. Article 1 : Nature des dispositifs Il est institué, au sein de l’entreprise SVA, un dispositif de rémunération annuelle ayant la nature soit de
13ᵉ mois soit de Prime de Fin d’Année (PFA).
Pour rappel,
une PFA constitue une gratification globale versée au salarié en fin d’année.Les entreprises appliquant la CCN Industries et Commerces en Gros des Viandes doivent verser une prime de fin d’année conformément à l’article 43 de la CCN. Il est rappelé que les éléments de rémunération définis par la convention collective de la branche ICGV s’entendent comme des minima à respecter.
Pour rappel,
un 13ème mois constitue une modalité de versement de la rémunération, dû au salarié selon les clauses prévues par le présent accord, quelle que soit sa périodicité de versement (versement unique ou fractionné). A titre d’information, il s’agit de la rémunération annuelle divisée par 13.
Ces primes sont assujetties aux cotisations et contributions de sécurité sociale conformément à la réglementation en vigueur. Les présentes dispositions se substituent intégralement à toutes les autres dispositions (légales/ conventionnelles/ accords d’entreprise) ayant le même objet. Par exception, les dispositions négociées dans le cadre de « l’accord de transition révision » du 14 juin 2021 entre SVA et SAG en son article 2-6 « prime 13ème mois / PFA » demeurent applicables aux salariés de SVA Guidel. Article 2 : Périmètre d’application
Dispositif de PFA : Le présent dispositif s’applique aux salariés non-cadres de l’entreprise SVA.
Dispositif de 13ème mois : Le présent dispositif s’applique à l’ensemble des salariés cadres de l’entreprise SVA. Etant rappelé que les salariés cadres disposent d’une rémunération annuelle versée sur treize mois sans condition d’ancienneté et constitue un dispositif équivalent à la PFA.
Article 3 : Conditions d’ancienneté
Dispositif de PFA : le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale de 9 mois (reprise d’ancienneté incluse) au sein de l’entreprise, appréciée à la date de fin de période de référence.
Article 4 : Condition de présence
Dispositif de PFA : Le salarié doit être présent dans les effectifs à la date de fin de période de référence soit au 31 octobre N.
Article 5 : Assiette de calcul 5.1 Période de référence L’assiette de calcul est déterminée sur la base de la période de référence suivante : du
1 Novembre N -1 au 31 octobre N.
Il est par ailleurs précisé que le temps de travail de référence correspond au temps contractuel proratisé sur la période de référence. 5.2 Montant de référence
Dispositif de PFA :
Le montant de cette prime est au moins égal au salaire de base mensuel minimum afférent au niveau et échelon de classification du salarié. Il est fait référence aux montants fixés par la grille de salaire de base mensuel minimum de la CCN en vigueur au mois précédent celui du versement.
A ce montant s’ajoute 250€ brut ( pour un salarié à temps plein).
La prime PFA ne saurait en tout état de cause dépasser un plafond limité à un montant équivalent à un 13ème mois.
Formule de calcul :
PFA = salaire de base mensuel minimum de la grille CCN au niveau et échelon de classification du salarié + 250€ brut ( pour un salarié à temps plein)
La PFA ≤ salaire de base contractuel du salarié.
Dispositif de 13ème mois :
Le montant du 13ème mois correspond au salaire de base du mois précédent le versement. Cette disposition remplace le dispositif de PFA et répond à l’obligation de versement de la prime de fin d’année prévue par la CCN. Article 6 : Pénalisation des absences 6.1 Période de prise en compte des absences
Les absences sont prises en compte sur la même période que la période de référence à savoir : 1 novembre N -1 au 31 Octobre N.
6.2 Nature des absences pénalisantes
La prime de fin d’année ( PFA) et la prime 13ème mois sont dues en totalité dans les trois cas suivants :
- activité partielle - suspension du contrat de travail, pendant une partie de la période de référence, résultant d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle, de la maternité ou paternité ; - suspension du contrat de travail, dans la limite d’une durée totale continue ou discontinue de deux mois (*) au cours de la période de référence, résultant de toute autre cause que l’accident du travail, la maladie professionnelle ou la maternité. 6.3 Modalités de proratisation des absences
La prime de fin d’année ( PFA) et la prime 13ème mois sont calculées prorata temporis dans les trois cas suivants:
- contrat de travail à temps partiel (en cas de passage en cours d'année du travail à temps partiel au travail à temps complet, ou inversement, les primes sont calculées proportionnellement au nombre de mois travaillés à temps partiel et à temps complet) ; - suspension du contrat de travail pendant une durée totale continue ou discontinue supérieure à deux mois (*) au cours de la période de référence, à l’exception des cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité. - départ de l’entreprise et sous réserve des conditions de présence s’agissant de la PFA.
La prime de fin d’année ( PFA) et la prime 13ème mois ne sont pas dues lorsque le contrat de travail est suspendu durant toute la période de référence définie ci-dessus.
(*) Franchise : Une franchise de 2 mois d’absence continu ou discontinu est appliquée sur la période de référence. La franchise est appréciée au 1er de jour de l’arrêt et seules les absences excédant ce nombre de jours donnent lieu à proratisation.
Article 7 : Modalités de versement
La prime de fin d’année ( PFA) et la prime 13ème mois sont versées à l’échéance de paie du mois de novembre selon les modalités définies par l’entreprise SVA.
Aucun acompte ni avance n’est prévu au titre du présent dispositif. Article 8 : Sortie en cours de période En cas de solde de tout compte en cours de période de référence, le salarié percevra, sous réserve de remplir les autres conditions du présent accord, d’un versement proratisé du 13ème mois. Le montant versé est déterminé selon les modalités de calcul du 13ème mois prévues par le présent accord, notamment en ce qui concerne l’assiette de calcul et la prise en compte des absences, arrêtées à la date de rupture du contrat de travail. Article 9 : Dispositions finales 9.1 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. 9. 2 Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS d’Ille et Vilaine. 9. 3 Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS d’Ille et Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
